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Sous-Amendement N° 87 rectifié à l'amendement N° 81 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2006 par : MM. Hérisson, Sido.
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 312-1 est ainsi modifié :
a) le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. » ;
b) au deuxième alinéa, après les mots : « la Banque de France », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit. » ;
c) le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. »
2° Le dernier alinéa de l'article L. 743-2 est ainsi rédigé :
« L'article L. 312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Le premier alinéa de cet article est complété par les mots : « ou auprès des services financiers de l'office des postes et télécommunications ». Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa de cet article, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « ou les services financiers de l'office des postes et télécommunications » ».
3° Le dernier alinéa de l'article L. 753-2 est ainsi rédigé :
« L'article L. 312-1 est applicable en Polynésie française. Le premier alinéa de cet article est complété par les mots : « ou auprès des services financiers de l'office des postes et télécommunications ». Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa de cet article, après les mots : « de crédit», sont insérés les mots : « ou les services financiers de l'office des postes et télécommunications » ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise, dans son 1°, à remettre d'équerre l'article L. 312-1 du code monétaire et financier qui fonde le droit au compte en tenant compte des intentions du législateur à travers les différents textes qui ont modifié successivement, voire concomitamment, cet article du code : ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier et loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Tandis que l'ordonnance de 2005 supprime la référence aux services financiers du Trésor Public, la loi supprime parallèlement la référence aux services financiers de La Poste (devenus établissement de crédit).
Sur ce fondement, le sous-amendement propose, par son 2° et 3°, de clarifier la rédaction des articles L. 743-2 et L. 753-2 du code monétaire et financier, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2004-729 que l'article 11 du présent texte propose de ratifier, puisque ces articles du code sont censés préciser les conditions d'applicabilité dudit article L. 312-1 du code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il effectue cette clarification en tenant compte également de la modification qu'une nouvelle ordonnance n°2006-60 prévoit encore d'apporter à ces articles L. 743-2 et L. 753-2.
Le présent sous-amendement permettra donc de lever la confusion qui résulte des interférences créées par l'adoption de quatre textes en dix-huit mois.
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