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Amendement N° 93 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2006 par : MM. Laufoaulu, Detcheverry.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Application à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre au territoire des Îles Wallis-et-Futuna l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi relative au volontariat associatif du 23 mai 2006, de la même manière que l'article 18 de cette loi l'avait d'ores et déjà prévu pour Mayotte.
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