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Sous-Amendement N° 100 5ème rectif. à l'amendement N° 4 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juin 2006 par : MM. Pelletier, Mercier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Thiollière.
Compléter le II de l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à sortir d'une situation peu compréhensible pour les conjoints étrangers et en situation non régulière de ressortissants Français.
En effet, le projet de loi prévoit qu'un conjoint de Français dépourvu d'autorisation de séjour doit se rendre dans le pays dont il a la nationalité pour y obtenir auprès des autorités consulaires françaises un visa de long séjour qui ne peut lui être refusé (sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public).
Cette situation implique pour le conjoint de Français des frais de voyage et de séjour inutiles et qui peuvent être très importants. De plus, elle peut, dans certains cas, représenter une prise de risques réels pour leur intégrité physique.
Dans ces conditions, il apparaît judicieux, raisonnable et beaucoup plus pratique que le visa de long séjour nécessaire à leur régularisation leur soit délivré sur le territoire français où il réside avec leur conjoint. C'est pourquoi, il nous apparaît que les autorités préfectorales pourraient dans chaque département français remplir cette mission.
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