Amendement N° 106 2ème rectif. (Adopté)

Immigration et intégration

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Pelletier, Barbier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Thiollière.

Photo de Jacques Pelletier Photo de Gilbert Barbier Photo de André Boyer Photo de Gérard Delfau Photo de Pierre Laffitte Photo de Daniel Marsin Photo de Aymeri de Montesquiou Photo de Georges Mouly Photo de Georges Othily Photo de Bernard Seillier Photo de Michel Thiollière 

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire son renouvellement est limité à une fois.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de la carte « compétences et talents » est limité à une fois pour ceux de ses titulaires qui proviennent d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire. Ainsi, cet étranger qui bénéficierait de la carte « compétences et talents » serait contraint de retourner dans le pays dont il a la nationalité pour participer à son développement économique et à son rayonnement, après avoir participé au rayonnement et au développement de la France pendant une durée allant de trois à six ans.

Les pays membres de la zone de solidarité prioritaire sont ceux qui ont le plus besoin d'aide pour leur développement, et par conséquent, en limitant dans le temps la durée de la carte « compétences et talents » nous participons au développement de ces pays, en même temps que nous bénéficions pendant six années maximum des compétences et des talents de ces ressortissants étrangers les plus utiles pour notre pays.

En outre, en limitant la durée de la carte « compétences et talents » à six ans pour les ressortissants de la zone de solidarité prioritaire, on facilite le renouvellement d'étrangers en provenance de ces pays pour aider, dans un premier temps, au développement de la France, avant, dans un second temps, de pouvoir faire profiter leurs pays de leurs expériences acquises en France. Il devrait donc y avoir davantage d'étrangers concernés mais pour une durée moindre n'excédant pas six ans.

Dans ces conditions, cet amendement s'assure que la carte « compétences et talents » profitera également au développement des pays qui en ont le plus besoin et pas seulement à la France qui ainsi ne pourra pas être accusée de « piller » les compétences et les talents des pays les plus fragiles, ceux-là même qui sont membres de la zone de solidarité prioritaire.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.

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