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Amendement N° 108 2ème rectif. (Retiré)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2006 par : M. Dreyfus-Schmidt.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le i) de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les moyens mis en œuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement invite le Gouvernement à informer le Parlement sur les moyens qui sont mis en œuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations liées à la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration. En effet, le respect des stipulations du contrat devenant une des conditions pour obtenir une carte de résident, il est nécessaire de pouvoir apprécier dans quelle mesure l'Etat met en en oeuvre les moyens nécessaires pour permettre aux étrangers de remplir les obligations du contrat dans les meilleures conditions.
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