Séance en hémicycle du 8 juin 2006 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, les sénateurs présents sont visiblement plus nombreux sur les travées de gauche que sur celles de droite. Il est évident que la majorité va demander des scrutins publics à répétition, ce qui nous fera perdre du temps.

Nous vous demandons donc une suspension de séance d'une quinzaine de minutes, afin de permettre aux membres de la majorité, s'ils le veulent bien, de rejoindre l'hémicycle.

Ils n'arrivent pas à se lever !

L'essentiel, madame, c'est que nous soyons là, vous et moi !

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Madame la présidente, nous pouvons commencer la présentation des six amendements puisqu'ils sont en discussion commune.

Je pense que ceux d'entre nous qui n'ont pas encore rejoint l'hémicycle auront ainsi la possibilité de le faire en temps utile.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Madame la présidente, je vais me permettre d'appuyer la demande de Michel Dreyfus-Schmidt.

Autant commencer le débat dans de bonnes conditions ! Nous voulons respecter le bon déroulement du débat parlementaire.

Comment nos collègues de l'UMP pourront-ils prendre une position réfléchie et sereine s'ils n'assistent pas à la présentation des amendements ?

On s'en rappellera pour eux !

Ils doivent pouvoir se prononcer sur nos amendements en connaissance de cause, même si jamais ils étaient amenés à les rejeter !

Nos collègues ont peut-être un réveil difficile, mais on peut le comprendre, car ils ont probablement regardé le match d'hier soir qui a été rediffusé assez tard !

Madame la présidente, je vous demande donc de nous accorder une suspension de séance.

Pour permettre à nos collègues retardataires de rejoindre l'hémicycle, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 362, 371).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3.

Je rappelle que l'article 1er a été réservé jusqu'après l'article 12.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'indiquerai d'emblée que les dispositions de cet article sont à mon sens injustifiées.

La plupart des titres de séjour sont délivrés pour une durée d'un an, et l'examen du respect des conditions de renouvellement de ce type de titres s'effectue donc régulièrement tous les ans. Par conséquent, tous les ans, les services préfectoraux ont l'occasion de juger du respect des conditions d'éligibilité de tel ou tel migrant à un titre de séjour.

Le champ d'application de ce dispositif va s'étendre, puisque le projet de loi prévoit de généraliser, en quelque sorte, les titres de séjour d'un an.

Dans ces conditions, il n'est nul besoin d'instaurer un retrait obligatoire des cartes de séjour visées, si ce n'est pour mettre en place un statut « jetable » du travailleur migrant. Celui-ci, si l'article 3 est adopté, sera complètement à la merci de son employeur, qui pourra profiter de cette situation en toute tranquillité et le « jeter » une fois qu'il ne servira plus, sans risquer un recours. L'intéressé n'aura plus alors qu'une seule solution, quitter le territoire.

Il me semble que la recherche d'emploi pourrait tout à fait figurer au nombre des critères ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour. Indiquons que, à l'heure actuelle, le préfet « peut » retirer le titre de séjour dans les circonstances visées, mais qu'il n'est pas tenu de le faire. Souvent, il prend en considération la situation de l'immigrant, notamment sa recherche d'un emploi et ses ressources.

De surcroît, la mise en oeuvre des dispositions présentées entérinera une dépendance tout à fait inacceptable du migrant à l'égard de la personne à laquelle est lié son droit au séjour, que ce soit son employeur ou son conjoint. La situation du migrant sera ainsi extrêmement précarisée.

Dans les faits, ces dispositions concerneront beaucoup moins de personnes que l'on ne tente de nous le faire croire. Cela montre bien, une fois de plus, que ce projet de loi a un seul objet : l'affichage, le marketing politique.

Enfin, je souligne qu'il est ici recouru à une notion juridique inadaptée. En droit administratif, c'est la notion de retrait qui est liée à la fraude ou au trouble à l'ordre public, tandis que celle de non-renouvellement se rattache à la notion de fin de droits. Ainsi, le fondement même de cet article est complètement erroné.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Tout d'abord, je voudrais dire à quel point je me réjouis que nous ayons pu trouver hier un compromis acceptable par tous à propos de l'amendement de M. Pelletier.

En ce qui concerne l'article 3, la rédaction présentée, modifiée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, est on ne peut plus simple : « La carte de séjour temporaire, à l'exception de la carte portant la mention salarié et de celle portant la mention travailleur temporaire , et la carte de séjour compétences et talents sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. »

Sur ce point, la discussion à l'Assemblée nationale a été édifiante. Cette disposition a été envisagée sous l'angle d'une stigmatisation de l'immigration, celle-ci étant systématiquement criminalisée et l'immigrant étant toujours suspect de détournement de procédure.

On délivre des titres de séjour temporaires à des personnes qui s'installent en France pour différentes raisons. Le fait que leur situation puisse changer est déjà pris en compte, à travers, précisément, le caractère temporaire de ces titres de séjour. La situation des personnes concernées est donc réévaluée régulièrement, cet examen conditionnant le renouvellement éventuel du titre de séjour.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est déclaré favorable à ce que la carte de séjour ne soit pas retirée aux salariés en cas de rupture de leur contrat de travail. Je m'en réjouis, évidemment, mais c'est là un bien petit progrès ! Ce que nous demandons, c'est la suppression du dispositif de l'article 3.

Comme je l'ai dit, la situation d'un étranger est déjà réévaluée à échéances fixes, à l'occasion des demandes de renouvellement du titre de séjour. Celui qui ne remplit plus les conditions exigées voit alors sa demande rejetée, mais la date de l'éventuelle remise en cause de son droit au séjour est parfaitement prévisible, ce qui est très différent de ce que prévoit l'article 3. L'étranger concerné n'est pas « mis à l'écart » du jour au lendemain.

Un étranger présent sur notre sol a des droits et des devoirs : vous le répétez sans cesse, monsieur le ministre, mais ce projet de loi tend à réduire toujours plus les premiers. Cela ne sera pas au bénéfice de la France, qui va désormais avoir l'image d'un pays fermé et peu accueillant, d'un pays où il faut tricher pour avoir le droit d'y vivre. Tout ce que vous obtiendrez, avec cette mesure, c'est la précarisation de la situation de bon nombre d'étrangers et le gonflement des effectifs des immigrants illégaux.

Nous ne vous suivrons pas dans cette démarche, et le groupe socialiste demandera donc la suppression de l'article 3.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.

À l'appui de ce que viennent de dire mes collègues, je voudrais évoquer le cas, que nous connaissons tous, de ces étrangers ayant épousé une Française ou un Français et qui deviennent jetables par la seule volonté de leur conjoint, lorsque celui-ci décide de demander le divorce.

Il suffit que le divorce soit demandé - et non pas prononcé -, pour que l'intéressé, parce qu'il ne remplit plus les conditions exigées, parce que la vie commune avec son conjoint français est rompue, puisse être reconduit dans son pays. Nous avons tous connu des situations de ce genre, qui sont absolument inadmissibles et que créeront les dispositions de cet article 3, si nous ne l'abrogeons pas.

Par ailleurs, je voudrais indiquer que la rédaction proposée par la commission à l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon laquelle « par dérogation [...], la carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire ne peut être retirée au motif que l'étranger a été involontairement privé d'emploi, conformément à la réglementation sur le travail », me semble aller à l'encontre des intentions de ses auteurs. L'employeur doit-il avoir « involontairement privé d'emploi » l'étranger ? Je ne crois que la commission ait voulu inscrire cela dans la loi...

C'est clair !

Ce qui compte, c'est que l'étranger se trouve privé d'emploi.

Telles sont les observations que je voulais faire.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 148 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 281 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 148.

L'article 3 prévoit que la carte de séjour temporaire, hors exceptions visées, et la carte de séjour « compétences et talents » seront retirées si l'une des conditions exigées pour leur délivrance n'est plus remplie par leur titulaire.

Or, la carte de séjour temporaire étant de courte durée de validité, pourquoi n'attendrait-on pas son échéance pour décider ou non de son renouvellement ? Chaque demande de renouvellement entraîne un examen très approfondi du respect des conditions suivant lesquelles le titre de séjour a été attribué.

En outre, en droit administratif, le retrait d'un titre de séjour pour fraude ou pour menace à l'ordre public abroge de manière rétroactive les droits de la personne concernée. On considère alors qu'il n'y a pas eu de titre de séjour délivré.

Dans ces conditions, pourquoi légiférer sur ce point ? Bien sûr, l'Assemblée nationale s'est émue de l'effet « couperet » que pourrait avoir le dispositif et l'a assoupli en prévoyant une exception pour les titulaires d'une carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Cependant, l'adoption des dispositions de cet article, dont nous demandons la suppression, conduirait, de manière inéluctable, à ce que des personnes bénéficiaires d'un titre de séjour se le voient retirer, souvent après un examen administratif rapide, sans avoir la possibilité de se défendre. Il s'agit d'une décision non pas judiciaire, mais purement administrative.

Cela entraînerait inéluctablement un gonflement du nombre des étrangers dépourvus de titre de séjour mais protégés de l'expulsion, eu égard à leur situation familiale, par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'immigration irrégulière s'en trouverait donc amplifiée, et les imbroglios dont nous avons déjà parlé encore aggravés.

J'ajouterai que, sans partager, bien évidemment, la philosophie de ce texte, nous pourrions comprendre sa logique en ce qui concerne les cartes de séjour temporaires. En revanche, s'agissant de la carte « compétences et talents », nous la comprenons moins bien. S'il s'agit d'attirer chez nous des compétences et des talents, je ne sais pas si l'on y parviendra en précarisant encore la situation des titulaires d'un document dont la durée de validité est de trois ans, ce qui n'est tout de même pas extraordinaire ! J'estime donc qu'il existe une contradiction entre le désir affiché de prendre le meilleur de l'immigration et les mesures présentées.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 281.

Les dispositions de l'article 3 nous semblent particulièrement graves et dangereuses. À cet instant, je voudrais revenir sur un certain nombre d'arguments ayant déjà été développés, car il me paraît important que nous prenions le temps de nous arrêter sur certains problèmes sous-jacents à cet article.

Jusqu'à présent, le préfet avait la possibilité de retirer un titre de séjour dans certains cas de manquement de la part de son titulaire à l'une des conditions exigées pour la délivrance de celui-ci. Or, le projet de loi transforme cette faculté en obligation.

Actuellement, il n'y a pas de principe général prévoyant le retrait du titre de séjour. Dans les faits, lorsque les conditions ne sont plus remplies par l'étranger, le risque le plus important auquel il s'expose est un refus de renouvellement de son titre.

L'administration préfectorale réexamine donc le dossier de l'étranger au moment du renouvellement, ce qui lui permet de prendre en considération l'évolution de la situation de ce dernier et d'apprécier si le titre peut être renouvelé ou non.

Avec le nouvel article L. 311-8, le titre devra être obligatoirement retiré si l'étranger ne remplit plus les conditions de sa délivrance. Cela interdit tout examen au cas par cas de la situation de personnes qui ont vu, pour une raison ou pour une autre, et pas nécessairement de leur fait, leur situation initiale changer.

Par ailleurs, nos craintes sont toujours grandes en ce qui concerne la situation des étrangers salariés. Même si les députés ont prévu que le titre ne pourrait pas leur être retiré en cas de rupture du contrat de travail, ce qui était possible dans le texte initial, un amendement de la commission prévoit de permettre ce retrait si la rupture est à l'initiative de l'étranger.

Cette disposition rend impossible toute démission de l'étranger, qui, de ce fait, se trouve lié à son employeur de façon disproportionnée. S'il attend le renouvellement de son titre de séjour pour changer de travail, il pourra toujours se voir retirer son titre s'il ne trouve pas immédiatement un nouveau travail.

Certains employeurs, sachant cela, pourront exercer une pression sur leur salarié, qui hésitera bien évidemment à démissionner, même si les conditions de travail sont mauvaises ou dégradées.

Bref, cet article 3 constitue une régression importante, en matière tant de droit au séjour des étrangers que de droit à exercer une activité professionnelle.

Telles sont certaines des raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression.

L'amendement n° 5, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« Art. L. 311-8. - La carte de séjour temporaire et la carte de séjour «compétences et talents » sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ne peut être retirée au motif que l'étranger a été involontairement privé d'emploi, conformément à la réglementation sur le travail. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

L'Assemblée nationale a introduit une exception au principe du retrait de la carte de séjour temporaire pour les étrangers qui cessent de remplir les conditions exigées lors de la première délivrance, afin de ne pas pénaliser les étrangers titulaires d'une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire dont le contrat de travail serait rompu avant l'échéance du titre de séjour. Si cet objectif me semble légitime, il ne doit pas conduire à exclure toute possibilité de retrait, notamment si la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'étranger.

L'amendement n° 5 prévoit donc que la carte de séjour ne puisse être retirée au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi. À la suite des observations qui viennent d'être faites, je précise qu'en ce qui concerne la carte « salarié » le titre de séjour est lié au contrat de travail passé entre l'étranger et l'employeur.

L'amendement n° 282, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance

par les mots :

en cas de fraude dûment constatée par une décision de justice

La parole est à M. Michel Billout.

Notre amendement de suppression ayant peu de chances d'être adopté, nous proposons un amendement de repli, aux termes duquel le titre de séjour peut être retiré uniquement en cas de fraude de la part de son titulaire, dûment constatée par une décision de justice.

Il ne s'agit nullement de faire dépendre d'une décision judiciaire le retrait d'un titre. La justice n'intervient ici que pour constater ou non la fraude. L'administration préfectorale ne sera en mesure de retirer le titre de séjour qu'après cette décision de justice.

Notre amendement a donc essentiellement pour objectif d'éviter toute mesure arbitraire de retrait de titre de la part du préfet.

L'amendement n° 149, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :

cesse

insérer le mot :

volontairement

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Madame la présidente, nous souhaitons transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 5.

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :

cesse

insérer le mot :

volontairement

Veuillez poursuivre, madame Khiari.

Si l'Assemblée nationale a prévu une exception au retrait de la carte de séjour temporaire lorsque les conditions exigées pour sa délivrance ne sont plus remplies par son titulaire pour les titulaires de la carte de séjour à mention « salarié » ou « travailleur temporaire », elle ne l'a pas prévue pour les titulaires de la carte « compétences et talents ».

Ainsi, un sportif de haut niveau, qui perd sa compétence ou son talent, se verra retirer sa carte « compétences et talents » pour des raisons qui échappent à sa volonté. S'il a fait venir sa famille en France, son épouse et ses enfants, du jour au lendemain, se verront renvoyés dans leur pays au mépris des liens qu'ils auront pu tisser, par exemple lors de leur scolarisation. Il s'agit bien d'immigration choisie, mais aussi d'immigration jetable. Nous ne pouvons adhérer à cette philosophie.

Nous proposons donc que, si les conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire et pour la carte « compétences et talents » ont été perdues pour des raisons indépendantes de la volonté des titulaires, le titre concerné soit maintenu jusqu'à son expiration.

L'amendement n° 283, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :

« Le retrait de la carte de séjour temporaire et la carte « compétences et talents » ne peuvent ouvrir le droit pour l'employeur à demander le remboursement des sommes perçues. »

La parole est à M. Michel Billout.

Il s'agit également d'un amendement de repli, aux termes duquel l'employeur, en cas de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte « compétences et talents », ne peut demander le remboursement des charges salariales qu'il aurait acquittées.

La situation n'est certes pas fréquente, mais nous souhaitons prévenir tous les abus rendus possibles par ce texte. Certains employeurs pourraient être tentés de profiter de la situation précaire des étrangers salariés et, une fois le titre de séjour retiré avant sa date d'expiration, vouloir récupérer les charges salariales acquittées pour l'embauche de ce salarié.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant des amendements identiques de suppression n° 148 et 281, la commission des lois émet évidemment un avis défavorable.

L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 282, qui tend à limiter la possibilité de retrait d'un titre aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice.

Le sous-amendement n° 149 rectifié prévoit que le retrait d'un titre de séjour est possible lorsque l'étranger cesse volontairement de remplir une des conditions exigées pour sa délivrance. L'amendement de la commission prévoit déjà le cas de rupture du contrat de travail. Le sous-amendement ne me semble donc pas nécessaire.

Quant à l'amendement n° 283, il est évident que les charges salariales ne seront pas reversées à l'employeur dès lors que l'emploi est réel et le travail effectif. L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'il est normal qu'un titre de séjour soit délivré lorsque les conditions sont remplies, il est tout aussi normal que ce titre de séjour soit retiré lorsque les conditions ne le sont plus.

C'est du bon sens !

Certains ont anticipé le débat que nous aurons à l'article 26 en confondant le retrait de la carte de séjour avec le retrait de la carte de résident à des conjoints en raison de rupture de la vie commune. L'article 3 concerne la carte de séjour et non la carte de résident. À ce propos, je voudrais dire à M. Dreyfus-Schmidt qu'il est intervenu à tort sur ce sujet.

À M. Collombat, qui nous a donné une leçon de droit administratif, je rappellerai quelques enseignements tirés du manuel bien connu du professeur René Chapus. Ce dernier indique que les décisions conditionnelles sont soumises à un régime particulier et que, « si les conditions qui les assortissent ne sont pas satisfaites [...], ces décisions sont susceptibles de retrait [...] même après expiration du délai de recours ». C'est justement ce que l'article 3 explicite.

Mon observation ne portait pas sur ce point.

Elle portait bien sur ce point et je l'ai parfaitement comprise. Je veux éclairer le Sénat sur ce point de droit administratif, à propos duquel vous avez, c'est le jeu du débat parlementaire, semé le trouble.

Sur l'amendement n° 282, il n'est pas question de subordonner une décision purement administrative à une décision judiciaire. C'est bien évidemment contraire à tous les principes. Fort de cela, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 148 et 281, 282, sur le sous-amendement n° 149 rectifié et sur l'amendement n° 283.

En revanche, le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 5 de la commission. L'Assemblée nationale avait clairement exclu la carte de séjour « salarié » et la carte de séjour « travailleur temporaire » de ce dispositif de retrait. Le Gouvernement avait jugé cet amendement tout à fait légitime. Un travailleur étranger, qui se voit proposer une carte de séjour pour pouvoir remplir les conditions de son contrat de travail, pourrait être placé dans une situation d'insécurité en cas de rupture de ce contrat de travail. Il est normal de maintenir la carte de séjour pendant la durée du contrat de travail, même si l'employeur y met un terme par anticipation, quelle que soit la raison. L'amendement de la commission précise utilement la rédaction de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

Madame la présidente, je souhaiterais déposer un sous-amendement sur l'amendement n° 5. J'ai fait des observations qui sont tombées dans le vide, tant en ce qui concerne la commission que le Gouvernement.

D'une part, d'après l'amendement de la commission, la carte de séjour temporaire ne peut être retirée « au motif que l'étranger a été involontairement privé d'emploi ». Il est évident que, grammaticalement, le mot « involontairement » se rapporte à l'employeur, à celui qui prive d'emploi. Cette formulation ne convient donc pas.

D'autre part, l'expression « conformément à la réglementation sur le travail » n'a pas lieu d'être, la loi n'ayant pas à se référer à la réglementation.

Notre sous-amendement tend à supprimer les mots « conformément à la réglementation sur le travail » et à remplacer les mots « a été » par les mots « s'est trouvé autrement que de son fait ». La perte d'emploi peut être la conséquence d'un licenciement, mais aussi d'une cessation d'activité de l'entreprise. Il serait malheureux que l'intéressé puisse se voir retirer sa carte de séjour simplement parce que l'entreprise ferme.

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 522 à l'amendement n° 5, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, est ainsi libellé :

Après les mots :

au motif que l'étranger

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.

Quel est l'avis de la commission ?

Je n'ai pas de souci de droit d'auteur, mais, sur le fond, les deux rédactions ont exactement la même signification.

Pour vous être agréable de bon matin, je veux bien donner un avis favorable !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. La satisfaction du Gouvernement dans ce débat, c'est de voir que le groupe socialiste, en nous faisant cette proposition, adhère pleinement à notre démarche,

Monsieur Dreyfus-Schmidt, en tenant compte de votre sous-amendement, le texte deviendrait le suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé autrement que de son fait privé d'emploi. »

C'est très mauvais !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Votre proposition n'est pas inintéressante ; elle démontre en tout cas que vous êtes en parfaite harmonie avec le Gouvernement et la majorité.

Il faut arrêter de déposer des amendements de repli !

Nous avons l'honnêteté de proposer des améliorations de forme, mais nous pouvons nous en abstenir à l'avenir. Ce n'est pas la peine de nous faire dire autre chose que ce que nous disons !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements n° 148 et 280.

Je remercie M. le ministre de me rappeler les leçons du professeur René Chapus et, à cette occasion, de me donner un argument supplémentaire. Si les règles du droit administratif permettent déjà de retirer un titre de séjour quand les conditions ne sont plus remplies, pourquoi inscrire cette disposition dans la loi, sinon pour avoir un effet d'affichage ?

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Nous, Français de l'étranger, connaissons la précarisation des travailleurs salariés dans un certain nombre de pays. Nous sommes solidaires des étrangers en France qui se trouveront dans ces situations.

Leurs enfants seront arrachés à un pays qu'ils connaissent mieux que le pays d'origine de leur famille ou bien leurs parents entreront dans la clandestinité faute de pouvoir partir. Je connais de tels cas parmi des Français de milieux modestes aux États-Unis et, croyez-moi, cela provoque d'importants dégâts, en particulier d'ordre familial.

La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

Je connais bien le talent de M. Dreyfus-Schmidt, mais je ne suis pas convaincu par son sous-amendement. La formulation initiale me paraissait plus claire et donc meilleure. C'est la raison pour laquelle je ne me rallierai pas à sa proposition.

C'est un peu court comme explication, vous pourriez dire pourquoi !

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

En cas de licenciement pour faute grave, dans quelle situation se trouve le salarié ?

C'est de sa faute !

Je préfère la rédaction de la commission, parce qu'elle couvre tous les cas de figure.

Cela revient au même !

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Nous sommes en train de nous livrer à un travail de commission ! Si les membres de la commission s'étaient s'exprimés lorsque nous avons adopté l'amendement en commission, nous l'aurions certainement rédigé comme ils le souhaitent.

Cela va plus vite en commission !

Monsieur Dreyfus-Schmidt, nous allons toujours trop vite pour vous, en séance publique aussi. Le débat que nous avons sur ce texte en est la preuve !

Monsieur Gélard, je vous le dis franchement, les deux rédactions sont équivalentes. Alors, ne nous privons pas de faire plaisir à M. Dreyfus-Schmidt, d'autant que cela ne va pas durer !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Collombat, je ne souhaitais pas me lancer dans une controverse doctrinale de droit public mais, puisque vous discutez les leçons du professeur René Chapus, je poursuivrai notre échange.

Il n'y aurait, selon vous, aucune nécessité de préciser ce qui figure déjà dans la réglementation. Pourtant, le professeur René Chapus démontre le contraire, à la page 1167 du premier tome de son manuel de droit administratif général : « Une décision en cours de validité est retirable dans l'hypothèse où le texte dont elle procède peut être interprété comme liant son maintien à celui des conditions qui ont justifié son édiction. Et il en est a fortiori ainsi lorsque le texte a explicitement établi une telle liaison. »

Vous comprendrez donc pourquoi le Gouvernement a souhaité apporter cette précision dans le texte.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Je remercie M. le ministre de revenir aux explications de vote concernant les amendements de suppression, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ! Il y a eu quelques dérives que nous pourrons toujours reprendre ultérieurement, si nous ne nous sommes pas tout dit !

Monsieur le ministre, vous vous êtes réjoui un peu rapidement de l'effort de rédaction de mon collègue Michel Dreyfus-Schmidt à l'article 3. Je veux donc vous redire, si jamais cela vous avait échappé par inadvertance, que nous sommes fondamentalement hostiles à votre texte et que nous allons voter les amendements de suppression de l'article.

Comme nous ne sommes, pas plus que vous d'ailleurs, atteints de schizophrénie, nous voterons d'abord pour les amendements de suppression ; ensuite, s'ils ne sont pas adoptés, nous préférerons le mauvais au pire, ce qui ne signifie pas que nous approuvions une loi exécrable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 148 et 281.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 149 rectifié.

M. Bernard Frimat. Mes chers collègues, si l'amendement de la commission était adopté, mon amendement tomberait. Aussi ai-je souhaité, afin que vous ne soyez pas privés de mes explications, le transformer en sous-amendement.

Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur, concernant ce sous-amendement, qui serait partiellement ou pas satisfait !

Ce sous-amendement - court au demeurant, et qui pourra donc difficilement passer pour une approbation globale de votre texte, monsieur le ministre - vise à ajouter l'adverbe « volontairement », ce qui signifie que l'étranger ne peut être victime d'un événement qui s'impose à lui indépendamment de sa volonté, comme dans certains cas de force majeure.

Ne pensez-vous pas qu'il y ait une certaine contradiction à tenir une personne responsable de situations qui ne sont pas de son fait ?

Nous tenons donc à ce que cette précision figure à l'article 3 en guise de position de repli ; c'est tout ! Cette précision ne change pas fondamentalement le texte, mais elle éviterait tout de même certains retraits de cartes de séjour à des personnes que l'on soupçonne toujours de fraude dans de telles situations.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je suis ouvert à toutes les propositions. Mais, si nous avons donné un avis favorable sur le sous-amendement de M. Dreyfus-Schmidt, nous ne pouvons que donner un avis défavorable sur le sous-amendement de M. Collombat !

Ils ne concernent pas le même alinéa !

L'amendement de la commission vise précisément à ajouter un alinéa afin de répondre à cette problématique.

Nous nous amusons, ce matin, mais il y a tout de même des limites !

Ils veulent ralentir nos travaux !

Nous ne pouvons qu'être défavorables à votre sous-amendement, monsieur Frimat, parce qu'il est satisfait par l'amendement de la commission, complété par le sous-amendement de M. Dreyfus-Schmidt !

M. Michel Dreyfus-Schmidt a plus de succès que vous !

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

Vous ne pouvez pas dire que M. Frimat n'a pas de succès au motif que vous ne l'avez pas compris, cela n'a rien à voir !

Mais si !

Son sous-amendement concerne le premier alinéa et donc à la fois la carte de séjour temporaire et la carte de séjour « compétences et talents ». Nous demandons que cette dernière ne soit retirée que si le titulaire cesse « volontairement » de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance.

J'espère, monsieur le président de la commission, avoir réussi à vous faire admettre que ce n'est ni contradictoire ni redondant avec le sous-amendement que j'ai eu l'honneur de présenter, auquel vous avez bien voulu, et je vous en remercie, donner un avis favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 149 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 522.

Je mets aux voix l'amendement n° 5, modifié.

En conséquence, les amendements n° 282 et 283 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Cet article tend à généraliser le contrat d'accueil et d'intégration, présenté comme supposé favoriser l'intégration des migrants.

Il constituerait en effet le volet d'équilibre de ce projet de loi, qui serait le premier à lier immigration et intégration.

Ici encore, le Gouvernement fait preuve d'affichage et de tromperie.

Affichage, tout d'abord, car ce contrat d'accueil et d'intégration que vous généralisez est annoncé, avec tambours et trompettes, sans la moindre précision quant aux moyens qui y seront consacrés.

Rien, ou presque, n'est dit sur les moyens financiers qui, de par la généralisation du contrat, seront considérables. Où trouverez-vous ces sommes ? Comment financerez-vous la mise en oeuvre de cette obligation ?

J'ose espérer que le budget de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, ne sera pas la proie de votre prédation budgétaire.

D'autant que vous ne dites rien, ou si peu, sur celles et ceux qui seront supposés dispenser ces formations civique et linguistique.

Après avoir abordé la question des moyens, je tiens à en venir à la question de fond concernant le contrat d'accueil et d'intégration.

De prime abord, on peut difficilement s'opposer à un tel type de contrat. En effet, il semble concourir à un meilleur accueil et à une meilleure intégration des primo-migrants.

Mais la réalité est tout autre, notamment parce que le Gouvernement tend à généraliser à tous les niveaux de la vie sociale les contrats, qu'il s'agisse du contrat d'accueil et d'intégration ou du contrat de responsabilité parentale.

Or on ne peut simplement se réjouir de la contractualisation des relations entre l'État et les citoyens.

En effet, ces relations sont par nature déséquilibrées, au détriment de l'État. En cela, d'ailleurs, vous répondez bien aux caractéristiques de la droite, laquelle privilégie souvent le contrat à la loi, l'individualité à l'intérêt général.

Ce déséquilibre général est particulièrement accentué par les caractéristiques du contrat d'accueil et d'intégration.

En effet, celui-ci s'apparente, en réalité, à une mesure de police. Votre contrat d'accueil et d'intégration n'en est pas un, et il me semble que nous avons affaire à un contrat d'exil et d'exclusion : il pose beaucoup plus d'obstacles sur le parcours du migrant qu'il n'est supposé en retirer.

Assurément, en prenant en compte le non-respect du contrat lors du premier renouvellement du titre de séjour, le possible arbitraire de l'administration préfectorale est une fois de plus renforcé.

Lors de la délivrance d'un premier titre de séjour stable, votre projet de loi exige la signature du contrat d'accueil et d'intégration par le primo-migrant, jeune ou moins jeune. Lors du renouvellement de sa carte de séjour temporaire, le migrant pourra se voir opposer le non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, des stipulations de ce contrat.

Nous sommes donc là, une fois de plus, dans le règne de l'arbitraire le plus total. Qui définit les critères ? Qui évalue leur réalité ?

Pour l'obtention d'une carte de résident, davantage d'étrangers seront soumis au respect des engagements du contrat et à la maîtrise de la langue française que sanctionnera un diplôme - cela me semble d'ailleurs très intéressant à voir ! -, dont seuls les plus de soixante-cinq ans seront dispensés - merci pour eux ! Quoi qu'il en soit, pouvons-nous en savoir plus sur ce diplôme ?

La question de l'acquisition de la langue est trop sérieuse et trop importante pour être traitée avec si peu d'attention et seulement dans une vision de contrainte et de restriction.

L'apprentissage de la langue doit être un choix, et non une obligation. Si la maîtrise de la langue est en effet indispensable - et nous le savons -, elle ne peut être un argument de contrainte.

Durant les débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement et les membres de la majorité n'ont cessé de prendre des exemples. Ils ont notamment évoqué le cas des femmes migrantes qui seraient enfermées chez elles et que cette obligation d'apprentissage de la langue libérerait.

Monsieur le ministre, je vous rappelle que toute émancipation imposée, toute libération forcée, n'en est pas une. La liberté que l'on impose n'est qu'un moyen de transformer des chaînes.

Les hommes et les femmes qui ne parlent pas français peuvent vouloir parler notre langue. Et lorsqu'ils le souhaitent, quand ils manifestent cette volonté d'émancipation, il faut leur offrir tous les moyens nécessaires, toute la considération possible. Pourquoi, dans ce cas, ne pas considérer cet apprentissage de la langue comme une formation continue, donc rémunérée ?

Aujourd'hui encore, dans toutes les villes de France, dans tous nos villages, on trouve d'anciens migrants portugais, italiens ou espagnols, qui, pour la plupart, sont devenus français, mais qui parlent très peu ou très mal notre langue. Ils ne parviendraient certainement pas à obtenir ce fameux diplôme. Personne ne leur a imposé d'apprendre le français. Ils l'ont appris par la force des choses. On ne leur impose pas non plus de ne plus parler leur langue d'origine.

Pourquoi exiger beaucoup plus de certains et beaucoup moins d'autres parce qu'ils sont européens ? Nous devons exiger de tous les mêmes devoirs et donner à tous les mêmes droits, ni plus, ni moins !

C'est la raison pour laquelle je vous demande une fois de plus la suppression de cet article.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrat d'intégration qui nous est présenté paraît inadéquat eu égard à l'objectif visé.

On veut, à juste titre, que les étrangers qui s'établissent en France s'intègrent. Ils sont, dans la majorité des cas, les premiers à le souhaiter, mais on leur présente cet objectif comme une obligation, avec une sanction à la clé.

Une fois encore, je ferai appel à ma longue expérience de migrante. Croyez-moi, l'intégration résulte d'un très lent processus psychologique, culturel, linguistique, social, au cours duquel alternent des périodes de très fort désir d'adhésion à la société d'accueil et des crises de rejet quand on a le sentiment que son identité personnelle est en train de se brouiller, de s'effacer, à cause du travail d'adaptation.

Mettre en place une obligation coercitive a plutôt pour résultat d'aviver les réactions de repli du migrant. Ce qu'il faut au migrant, j'en parle en connaissance de cause, c'est une aide, un suivi amical, associatif, pour lui permettre de prendre conscience qu'il gagne à son intégration, qu'il y a des contreparties à son difficile travail d'adaptation.

Cela suppose d'abord une sécurisation juridique. D'où l'intérêt des cartes séjour et emploi de durée suffisante, qui soient le préalable et la porte ouverte à l'acquisition de la nationalité.

La sécurisation juridique n'est pas la contrepartie d'une intégration réalisée ; elle est la condition d'une intégration qui peut se réaliser.

En conséquence, le contrat d'insertion ne pourrait être profitable que dans cette perspective de soutien et d'appui, sans menace implicite ou explicite en cas de difficultés.

Ainsi, comme Mme Boumediene-Thiery, je pense que ce type de contrat serait particulièrement intéressant pour les femmes qui n'ont pas d'activité professionnelle. Là encore, l'expérience prouve que l'on s'intègre d'autant mieux dans un pays que l'on y a une activité professionnelle. C'est par l'activité professionnelle que l'on apprend la langue, c'est par l'activité professionnelle que l'on se fait des relations amicales, qui aident à opérer en soi-même les transformations nécessaires à l'intégration.

Ce contrat d'accueil et d'intégration qui généralise ce qui avait été prévu dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ne serait donc acceptable que si la réciprocité est réelle, avec une égale intensité des obligations de l'État et de l'étranger. Or nous n'avons aucune preuve à cet égard. Nous ne disposons en effet d'aucun élément concernant le financement des mesures nécessaires et ce qui sera réellement mis en oeuvre.

Un tel contrat serait acceptable si nous avions l'assurance que l'aide à l'étranger sera apportée par des associations qui, depuis quarante ans, réalisent ce travail, souvent bénévolement, et le font bien.

Nous pourrions accepter ce dispositif si nous étions assurés que des enseignants spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère seront recrutés et que les horaires des cours de français seront compatibles avec une vie professionnelle et familiale.

Enfin, il faudrait être assuré que le parcours proposé - ou plutôt imposé - sera adapté au niveau scolaire de l'étranger et que le diplôme initial de langue française, le DILF, ne sera pas d'un niveau inaccessible pour les laveurs de carreaux, qui figurent sur la liste des compétences et talents dont la France aura besoin.

On leur en veut aux laveurs de carreaux !

Si, en tant que Français, nous devions à notre arrivée en Chine justifier d'une bonne connaissance du mandarin et du confucianisme, si afin de pouvoir aller en Arabie Saoudite, nous devions préparer sérieusement une solide interrogation sur la théologie musulmane version wahhabite et maîtriser correctement l'arabe littéraire, l'Assemblée des Français à l'étranger recevrait, à juste titre, des récriminations à n'en plus finir.

Ce contrat d'intégration me paraît donc être une contradiction dans les termes.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Monsieur le ministre, vous avez décidé d'intituler votre texte « projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration ».

L'objectif d'intégration me tient à coeur, tout comme à l'ensemble de mes collègues socialistes. Malheureusement, nous ne trouvons pas dans votre texte les éléments que son titre aurait pu laisser présager.

Les articles 4 et 5 de ce projet de loi sont censés être le coeur du dispositif d'intégration que vous proposez. J'ai le regret de vous dire que nous n'y trouvons pas notre compte.

Ces articles traitent, en effet, du contrat d'accueil et d'intégration, qui devra être signé par tout étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s'y maintenir durablement, ainsi que, sur sa demande, par un étranger déjà présent en France. Nous ne sommes pas opposés au principe de la mise en place d'un service oeuvrant à l'intégration des primo-arrivants, bien au contraire.

Le problème, c'est que le contrat que vous proposez est manifestement déséquilibré.

Bien sûr, toute personne séjournant sur le territoire français a des devoirs, en premier lieu celui de respecter les lois de la République.

L'objectif d'une intégration plus poussée - je distingue bien intégration et assimilation - pour les personnes qui s'installent durablement dans notre pays est louable. C'est d'ailleurs avant tout le souhait des nouveaux arrivants, qui font en général tout leur possible pour s'adapter à la vie dans le pays qu'ils ont choisi de rejoindre.

Cependant, toute personne a aussi des droits. Faire peser la totalité de la responsabilité de l'intégration sur les étrangers n'est ni juste ni efficace.

Alors, monsieur le ministre, nous vous prenons au mot en matière d'intégration. Au début de l'année 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale a généralisé le contrat d'intégration et lui a donné un fondement législatif. Mais l'absence de moyens réels pour la formation a transformé ce dispositif en coquille vide. Si le dispositif que vous nous proposez aujourd'hui est aussi peu doté que le précédent, alors ces articles 4 et 5 n'auront été qu'affichage et incantation.

Pourtant il y a plus grave. Car ce que vous proposez, monsieur le ministre, est évidemment à double tranchant. Paradoxalement, votre contrat d'intégration risque d'accroître encore la précarité des étrangers, et donc de diminuer leurs chances d'insertion dans la société. Ce que vous présentez comme un outil d'intégration semble surtout être le moyen de mettre en place un tri sélectif. En effet, il ne s'agit pas ici d'instaurer un système permettant aux autorités et aux immigrés de travailler ensemble, fructueusement, pour une intégration réussie. Il s'agit, en fait, de mettre en place une nouvelle sélection.

Je crains que cette mesure ne serve qu'à effectuer un tri de plus - en s'appuyant sur des critères peu objectifs - entre les étrangers candidats à un titre de séjour sur notre sol, avec un large pouvoir d'appréciation laissé à l'administration. C'est bien le principe même de la carte de séjour « de plein droit » que vous remettez en cause, puisque les titres de plein droit deviennent, de fait, conditionnels avec ces articles 4 et 5.

Monsieur le ministre, ce n'est pas en précarisant la situation des étrangers régulièrement présents sur notre sol que vous allez favoriser l'intégration !

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste demande la suppression de cet article.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.

Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes irrités sur le fond par ce texte, qui nous fait beaucoup souffrir. Il nous fait également souffrir sur la forme. Mes réflexions porteront donc à la fois sur le fond et sur la forme.

Je le rappelle, il existe déjà un article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit un contrat d'accueil et d'intégration. Sa définition vaut ce qu'elle vaut... Toujours est-il que vous reprenez certaines phrases de ce dispositif, mais pas d'autres, puis vous en ajoutez, et vous insérez tout cela dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est une curieuse manière de faire la loi !

Tout à l'heure, la commission nous présentera un amendement visant à conserver dans le code de l'action sociale et des familles un tout petit article, dont la teneur a encore été réduite par rapport à l'Assemblée nationale, selon lequel les règles relatives au contrat d'accueil et d'intégration seront fixées à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est également curieux de procéder à des renvois d'un code à l'autre. La généralisation de cette méthode pourrait faire quadrupler la taille de tous nos codes.

J'en viens au fond.

Selon l'article 4, lorsqu'un étranger arrive en France, « il conclut avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République... ». Qu'entend-on par « les valeurs de la République » ? Le texte nous donne un exemple : « notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité ».

Et alors ?

Ce « notamment » ne suffit pas à nous dire quelles sont les valeurs de la République. Quoi qu'il en soit, un décret en Conseil d'État sera chargé de les déterminer. On lui souhaite bien du plaisir !

Il existe en effet les valeurs universelles, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU. Il y a donc bien d'autres valeurs que celles que vous énumérez. Font-elles partie des « valeurs de la République » ? Nous aimerions avoir une réponse à cet égard.

L'article 4 poursuit : « Le cas échéant, l'étranger bénéficie d'un bilan de compétences professionnelles et d'une session d'information sur la vie en France ». Cette session ressemblera-t-elle au service militaire tel qu'il est réduit aujourd'hui, c'est-à-dire à une journée ou à un après-midi ? Est-ce suffisant pour être informé de la vie en France ? Nous aimerions également avoir une réponse.

Pour ce qui concerne la forme, l'article 4 dispose : « Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration. » Le texte vise-t-il toutes les stipulations ?

En outre, en écrivant « il peut être tenu compte », on voit que l'on a affaire à l'arbitraire le plus complet. À cet égard, je souligne que vous n'avez pas voulu dire « lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte », mais plutôt qu'il peut être tenu compte du non-respect des stipulations du contrat pour ne pas renouveler la carte de séjour. Je me permets de vous signaler ce problème de forme, monsieur le ministre, mais n'en déduisez pas pour autant que nous adhérons à votre texte.

Je poursuis. Vous avez repris une disposition du code de l'action sociale et des familles qui est vraiment incompréhensible : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, - là, c'est déjà lourd ! - dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française [...] ». Cette disposition signifierait donc que la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française serait une action. Or ce n'est pas le cas ! Quant à « la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées », ce n'est pas une action non plus !

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il nous est impossible d'apporter notre soutien à cet article 4, tant sur le fond que sur la forme.

La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.

M. Louis Mermaz. Je pensais intervenir sur l'amendement n° 150, mais la discussion s'amplifiant, je vais m'exprimer dès maintenant. Rassurez-vous, mes chers collègues, je serai bref, le laconisme étant l'une des meilleures formes de l'éloquence.

On a vraiment l'impression que le contrat d'accueil et d'intégration, qui pourrait être une bonne idée, a un côté scrogneugneu. Il représente presque une menace, et il sera terrifiant de devoir s'y rendre. Si l'on nous invitait à passer ainsi le baccalauréat ou le certificat d'études, plus personne n'oserait s'y présenter.

Sans me rendre aussi loin que Mme Cerisier-ben Guiga, qui est allée chercher des exemples jusqu'en Chine ou en Arabie Saoudite, je citerai simplement le Sénégal, qui fut français à une autre époque. Si le pays de Senghor nous imposait une telle réciprocité, que n'entendrait-on pas et que deviendraient les intérêts de la France dans ce qui fut longtemps une terre française. Il faut donc raison garder.

Je me souviens d'un livre qui fut écrit par Bernard Stasi il y a quelque vingt-cinq ans, que l'on devrait se remémorer sur toutes les travées de cette assemblée, s'intitulant L'immigration, une chance de la France. Il faut donc inverser la présentation des choses.

Il en va de même pour les cérémonies d'accueil. Celles-ci ne doivent pas ressembler à une espèce de conseil de révision où l'étranger, admis enfin à acquérir la nationalité, serait prié de se présenter devant M. le sous-préfet ou devant M. le maire. Il devrait plutôt s'agir d'une réunion où les membres des associations, les amis, tous ceux qui ont travaillé avec lui sont heureux de fêter cette entrée dans la nation française.

Tous les articles du projet de loi, même lorsqu'ils peuvent sembler aller dans le bon sens, sont dévoyés par une sorte de comportement isolationniste. À cet égard, je pense au dessin du talentueux Plantu dans le journal Le Monde, qui, il y a quelques mois, représentait la France comme une île se barricadant et tournant le dos au reste du monde. Rompons avec ces pratiques déplorables !

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 150 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 284 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 150.

Madame la présidente, je ne vais pas répéter ce que je viens tout juste de dire.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 284.

Cet amendement ne surprendra personne. Il vise en effet à supprimer l'article 4, qui exige que tout étranger obtenant un premier titre de séjour stable signe un contrat d'accueil et d'intégration par lequel il s'engage à suivre une formation civique et, si nécessaire, citoyenne.

Tout d'abord, cet article est flou sur plusieurs aspects. Michel Dreyfus-Schmidt vient d'ailleurs de le souligner.

Ainsi, on ignore le contenu du contrat qui sera passé entre une personne étrangère arrivant sur notre territoire et l'État. On en connaît d'autant moins les conséquences que celles-ci sont assujetties à un décret d'application.

Ensuite, je suis surprise que nul n'ait fait valoir que ces mesures risquaient de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. En effet, si elles ne sont pas qu'habillage et poudre aux yeux, elles auront forcément un coût, par exemple en ce qui concerne la formation. Qui couvrira ces dépenses ? Voilà pourquoi j'évoque l'article 40.

Je le répète, j'aimerais donc savoir comment seront financées les mesures prévues à l'article 4 et quel sera le contenu du décret, qui, pour l'instant, reste flou.

Enfin, pour revenir à l'essentiel, je rappelle que les sanctions sont inappropriées : on ne peut assujettir l'obtention d'un titre de séjour à la réussite d'un concours ou d'un examen validant un apprentissage. Il n'y a pas de commune mesure entre l'une et l'autre, et j'oserais dire que l'enjeu n'est pas le même. Faisons en sorte que tout le monde puisse disposer d'une formation civique et linguistique qui le rende indépendant et libre. Mais n'y assujettissons pas l'obtention d'un titre de séjour !

La mise en place de ce contrat est donc tout à fait critiquable, car le droit de séjour y est subordonné. Ainsi, personne n'est dupe qu'une telle disposition n'est qu'une mesure de police supplémentaire.

Monsieur le ministre, nous regrettons que des valeurs aussi essentielles que l'intégration par la culture soient dévoyées à des fins aussi funestes que le contrôle des flux migratoires.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.

La parole est à M. le rapporteur.

Le droit positif fait référence à la condition d'« intégration républicaine dans la société française » pour la délivrance de la carte de résident.

Lors des débats relatifs à la loi du 26 novembre 2003, le texte initial proposait l'expression « intégration dans la société française ». Le Sénat avait tenu à modifier cette expression afin de faire référence à l'intégration républicaine dans la société française. De cette façon, la Haute Assemblée marquait son attachement à une conception républicaine de l'intégration reposant sur de grands principes universels.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui tend à revenir à la notion d'intégration de l'étranger dans la société française. Pourtant, l'article 5 du projet de loi, qui définit cette condition d'intégration dans la société française, dispose qu'elle est appréciée « en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans les conditions définies par décret en Conseil d'État ». Cette intégration ne serait donc appréciée qu'au regard des principes de la République française.

Il semble donc plus cohérent de maintenir l'expression en vigueur d'« intégration républicaine dans la société française ». Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement n° 129, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Compléter la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :

reconnus par l'État

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, madame la présidente !

Il s'agit donc de l'amendement n° 129 rectifié, présenté par la commission.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'acquis linguistique étant un élément central du contrat d'intégration, il faut avoir la garantie que le titre ou le diplôme qui a permis de valider cet acquis ait des critères d'appréciation identiques à ceux qui sont fixés par l'État.

Le présent amendement tend donc à préciser que ce diplôme doit être reconnu par l'État.

L'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

La quatrième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :

L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends également, madame la présidente !

Il s'agit donc de l'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par la commission.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la session d'information sur la vie en France.

L'amendement n° 7, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France.

La parole est à M. le rapporteur.

Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale pour permettre aux étrangers âgés de seize à dix-huit ans de signer le contrat d'accueil et d'intégration sachant que, dans ce cas, le contrat devra être contresigné par leur représentant légal.

Pour éviter tout risque de détournement, le présent amendement vise à ajouter que le représentant légal doit être en situation régulière sur le territoire national.

L'amendement n° 133 rectifié quater, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois et Ferrand, Mme Kammermann, MM. Guerry et Del Picchia et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger ayant effectué avec succès sa scolarité dans un établissement d'enseignement français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Cet amendement vise à dispenser les étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement français à l'étranger de l'obligation de souscrire un contrat d'accueil et d'intégration pour résider durablement en France. Notre pays dispose en effet d'un remarquable réseau de plus de 400 établissements scolaires répartis dans 125 pays, qui accueillent 240 000 élèves, dont 60 % à 70 % sont étrangers. Ces élèves non français fréquentant nos écoles et nos lycées sont très tôt et durablement en contact avec la réalité française, sa langue, sa culture et son histoire.

Si l'on considère tout particulièrement le réseau des 300 établissements qui dépendent de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur 160 000 élèves inscrits, 69 000 sont Français et les 91 000 autres sont étrangers, soit du pays d'accueil, soit des étrangers tiers.

S'agissant précisément de tels élèves, il est évident que l'intégration a été accomplie durant leur scolarité. Pour cette raison, ils ne peuvent être assimilés à des primo-arrivants classiques.

Inscrire ces élèves dans certains de nos établissements dont les coûts de scolarité sont élevés constitue un choix délibéré des parents. Ce choix n'est pas neutre. D'abord, il représente un effort financier important. Surtout, il consacre un choix d'éducation parmi beaucoup d'autres.

Cette volonté d'éducation dans le système français est une garantie a priori qui doit être prise en compte.

Nous avons estimé que la durée de la scolarité dans l'enseignement français exigée devait être au moins de trois années. Cette durée, qui est notamment requise pour que les expatriés ayant perdu leur nationalité française par désuétude puissent l'acquérir de nouveau, conformément à l'article 21-14 du code civil, est considérée comme une preuve de maintien des liens avec la France.

Bien entendu, les étrangers visés par l'amendement auront toujours la possibilité de souscrire un contrat d'accueil et d'intégration s'ils le souhaitent.

L'amendement n° 8, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer un tel contrat.

L'amendement n° 9, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

de l'étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 150 et 284, ainsi que sur l'amendement n° 133 rectifié quater.

Il s'agit de deux amendements rédactionnels.

L'amendement n° 8 tend à déplacer la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 4 du présent projet de loi pour l'insérer après le troisième alinéa. Une telle insertion paraît plus appropriée.

Quant à l'amendement n° 9, il vise à supprimer une mention inutile.

Les amendements identiques n° 150 et 284 ont pour objet la suppression pure et simple de l'article 4 du présent projet de loi. Or cet article tend à établir le contrat d'accueil et intégration, dispositif auquel la commission est favorable. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

J'en viens à l'amendement n° 133 rectifié quater. La commission avait accepté cet amendement sous réserve de quelques rectifications que je ne retrouve pas dans la rédaction qui nous est présentée.

D'abord, nous demandions la suppression des mots « avec succès ».

Or les deux premières conditions ne sont pas réunies dans la rédaction de l'amendement qui nous est présenté.

Madame Joëlle Garriaud-Maylam, souhaitez-vous rectifier votre amendement ?

Bien évidemment, j'accepte de modifier mon amendement dans le sens souhaité par la commission.

Toutefois, je dois dire que je n'ai jamais reçu de telles demandes de rectification de la part de la commission. En réalité, la seule demande de modification que j'ai reçue était précisément d'introduire les termes : « avec succès ».

Mais non !

Je l'ai fait, mais j'apprends à présent que ce n'est pas ce qui était souhaité.

La parole est à M. le rapporteur, car une clarification s'impose.

Pour la clarté des débats, je tiens à préciser que la commission avait demandé la suppression des termes « avec succès ».

Mais ils n'y figuraient pas au début !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Si ! Ils y figuraient ! Je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois et des collègues qui siégeaient en commission !

Ma chère collègue, vous avez déjà tellement rectifié votre amendement que vous pouvez bien le rectifier une fois de plus !

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Tout d'abord, je ne l'ai pas rectifié si souvent que cela, mon cher collègue !

Mais si !

Les rectifications que j'y ai apportées sont simplement liées à l'ajout de signataires.

Je n'ai pas voulu exercer de pression sur mes collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger. En effet, attendre que ces derniers m'aient donné leur accord pour intégrer leur nom parmi la liste des signataires relevait, me semble-t-il, de la courtoisie la plus élémentaire.

Ensuite, hier soir, on m'a demandé d'introduire les termes « avec succès ».

Qui vous a demandé cela ?

Ces termes ne figuraient dans la rédaction initiale de cet amendement. C'est donc pour faire plaisir à la commission que j'ai accepté de les intégrer.

À présent, si cette dernière estime que cela n'est pas nécessaire, j'en suis tout à fait ravie.

La parole est à M. le rapporteur.

À mon sens, tout cela n'est pas d'une extrême gravité.

Je ne crois pas que la commission soit à l'origine de la demande évoquée par Mme Garriaud-Maylam.

Pour autant, soyons clairs. Si les rectifications que nous avons demandées étaient acceptées, la rédaction de cet amendement serait la suivante : « L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat. »

Tout à fait !

Si nous sommes tous d'accord, c'est parfait.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 133 rectifié quinquies, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois et Ferrand, Mme Kammermann, MM. Guerry et Del Picchia, Mme Brisepierre, ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat.

Cela revient exactement à la rédaction de l'amendement n° 133 rectifié ter !

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion ?

Madame la présidente, je donnerai l'avis du Gouvernement sur ces amendements et je rappellerai la philosophie du Gouvernement sur l'article 4, qui est central dans ce projet de loi.

S'agissant de l'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. le rapporteur, nous sommes d'accord pour préciser que c'est bien de l'« intégration républicaine » dont il s'agit. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

L'objet de l'amendement n° 129 rectifié est de préciser que le diplôme de français institué par l'article 4 sera bien reconnu par l'État. Ce sera bien le cas. Il s'agira du diplôme d'initiation à la langue française, le DILF. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 130 rectifié bis vise à préciser que la session d'information sur la vie en France sera obligatoirement proposée aux étrangers. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Aux termes de l'amendement n° 7, lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le représentant légal chargé de signer en son nom le contrat d'accueil et d'intégration doit être en situation régulière. Vous avez raison, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je remercie Mme Garriaud-Maylam d'avoir déposé l'amendement n° 133 rectifié quinquies, qui est très important. En effet, les jeunes étrangers qui ont effectué leur scolarité dans un lycée français à l'étranger ont prouvé leur effort d'intégration. Ils peuvent donc être dispensés de la signature du contrat d'accueil et d'intégration. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Par ailleurs, nous sommes bien évidemment favorables aux amendements rédactionnels n° 8 et 9, présentés par M. le rapporteur.

Les amendements identiques n° 150 et 284, qui ont été déposés respectivement par le groupe socialiste et par le groupe CRC, sont des amendements de suppression.

Bien, évidemment, comme vous le comprendrez, le Gouvernement est totalement opposé à ces deux amendements.

En l'occurrence, nous sommes au coeur de ce projet de loi. Nous voyons bien à quel point vous êtes opposés au parcours d'intégration que nous proposons aux étrangers ayant décidé de venir s'installer en France.

Oh oui !

Vous avez tout compris !

Cela constitue une excellente occasion pour souligner l'opposition majeure entre votre philosophie et celle du Gouvernement.

Ça, c'est sûr !

Madame Cerisier-ben Guiga, vous nous avez reproché de présenter la nécessité d'intégration comme une obligation. Je dis bien : « comme une obligation ».

L'intégration est non pas une obligation, mais un besoin !

Selon vous, l'obligation pour les étrangers qui s'installent en France de suivre un parcours d'intégration est anormale.

De tels propos me semblent totalement contraires à l'idée que nous pouvons nous faire de la République, à plus forte raison lorsque l'on est un serviteur de celle-ci et que l'on porte des mandats en son nom !

Selon vous, madame la sénatrice, suivre un parcours d'intégration lorsque l'on est étranger et que l'on décide de s'installer en France devrait être facultatif.

Vous le comprendrez, je ne peux pas accepter une telle vision des choses.

Madame Boumediene-Thiery, vous qualifiez le contrat d'accueil et d'intégration de contrat « d'exil et d'exclusion ». §Il faut que les mots gardent leur sens !

Nous sommes fiers de présenter pour la première fois dans l'histoire de la République un projet de loi qui lie immigration et intégration. Nous sommes fiers d'avoir créé, après l'élection présidentielle de 2002, le contrat d'accueil et d'intégration, que M. Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, décide désormais d'inscrire dans la loi. Oui, ce dispositif, qui était jusqu'à présent facultatif, constituera désormais une obligation !

Vous ne cessez de nous réclamer des moyens supplémentaires pour l'intégration. Mais nous sommes les premiers à avoir créé un outil concret en ce sens !

Cette fois-ci, nous vous proposons de généraliser le contrat d'accueil et d'intégration. Comment pouvez-vous de bonne foi le refuser ? Peut-être n'êtes-vous précisément pas de bonne foi !

Ce n'est pas très gentil, ça !

Nous proposons également d'enrichir le contenu du contrat en renforçant la formation linguistique et en permettant à l'étranger de bénéficier d'un bilan de compétences professionnelles pour mieux s'insérer ensuite par le travail dans la société française.

Madame Boumediene-Thiery, ne cédez pas à la tentation de la caricature. Les mots « exil » et « exclusion » sont trop forts pour que vous puissiez en abuser.

Monsieur Michel Dreyfus-Schmidt, vous faites mine, avec talent, de vous interroger sur les valeurs de la République. Ne vous faites pas moins savant, moins expérimenté et moins lucide que vous ne l'êtes !

L'égalité entre les hommes et les femmes, l'égalité devant la loi, en particulier - je le répète - entre les hommes et les femmes, la laïcité, mais également le respect des libertés individuelles, notamment des libertés de conscience et de culte, la volonté de promouvoir l'éducation de tous, en particulier l'attachement au principe de la scolarité obligatoire et gratuite, la solidarité, notamment dans l'accès aux soins et aux prestations de sécurité sociale, la volonté de tout faire pour faciliter l'accès de chacun à l'emploi, donc à la dignité, voilà quelques-unes des grandes valeurs de la République qui nous rassemblent ! Du moins devraient-elles tous nous rassembler, monsieur Dreyfus-Schmidt !

Il est souhaitable que des hommes et des femmes ayant quitté leur pays d'origine et issus de civilisations parfois très différentes soient initiés aux valeurs de la République, valeurs forgées depuis plus de deux siècles et consacrées par le préambule de la Constitution !

Vous nous avez interrogés sur les moyens. Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres. En 2004, 38 millions d'euros ont été consacrés au contrat d'accueil et d'intégration ! Ce chiffre s'élève à 49 millions d'euros en 2005 et à 50 millions d'euros dans la loi de finances pour 2006 !

Dans ces conditions, ne nous accusez pas de nous contenter de belles phrases et de bons mots ! Nous avons décidé d'inscrire les moyens nécessaires pour favoriser ce parcours.

Le Gouvernement propose à ceux qui choisissent de venir vivre, s'installer et s'épanouir avec leur famille sur le territoire de la République des moyens pour apprendre la langue française, pour connaître les valeurs de la République et pour acquérir un certain nombre de notions quant aux règles qui en régissent le fonctionnement.

Cela implique des contreparties, notamment la nécessité pour ceux qui s'installent en France d'accepter les règles et les valeurs de la République. C'est la moindre des choses !

Si des personnes ont signé le contrat d'accueil et d'intégration, il est normal de vérifier au bout d'un an si, après avoir adopté un tel engagement, elles ont au moins commencé à se conformer aux règles définies par ce contrat.

Nous leur demandons juste cinq ans ! Cinq ans afin de pouvoir obtenir un titre de séjour de dix ans ! Cinq ans pour démontrer que l'on a vraiment eu la volonté, en venant dans notre pays, de se conformer aux règles régissant les valeurs de notre République ! C'est un minimum !

La France n'est pas une terre en jachère, voyez-vous ! Il y a des règles ! Il y a des devoirs ! S'il y a des droits, il y a également des devoirs !

Parmi ces règles, je pense notamment à l'égalité entre les hommes et les femmes ! Qu'une femme venue en France ait le visage découvert sur les photos d'identité est tout de même la moindre des choses. C'est la moindre des valeurs à respecter.

Eh oui !

Dites-le à Mme Chirac !

Il est également normal qu'un mari soit obligé de laisser sa femme bénéficier de soins de la part un médecin, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme !

Cela fait partie des règles de la République ! Ces règles doivent faire en sorte que les hommes et les femmes soient sur un pied d'égalité sur le sol de la République !

Ne caricaturez pas nos positions !

Voilà pourquoi nous sommes attachés à cet article 4 ! Voilà pourquoi tout nous sépare sur ce sujet ! Voilà pourquoi nous avons des valeurs que nous défendons dans cet article 4 !

Répondez sur le fond !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Et voilà pourquoi je regrette en tout cas que vous considériez qu'il s'agisse d'une obligation ! Vous devriez au contraire soutenir la possibilité offerte à ceux qui choisissent de s'installer en France de suivre ce contrat d'accueil et d'intégration !

Très bien !

Caricature !

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 150 et 284.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas contre le principe d'un contrat d'accueil et d'intégration.

Nous ne sommes pas moins que vous attachés aux règles et aux valeurs de notre République.

On se le demande !

Vous faites plus que caricaturer nos positions ! Une valeur est particulièrement chère à mon coeur, la laïcité, parce qu'elle est émancipatrice, notamment pour les femmes.

Toutefois, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas souscrire à l'article que vous nous proposez, pour toutes les raisons qui ont été longuement évoquées par le groupe socialiste : critères peu objectifs, nouvelles sélections, etc.

Ce contrat nous semble léonin. Il se caractérise par l'imposition de clauses qui ne peuvent pas être refusées et qui sont déséquilibrées.

Monsieur le ministre, la République signifie beaucoup pour nous. Elle signifie aussi le respect de l'équilibre des contrats.

Voilà ! De la modération...

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Je regrette, monsieur le ministre, que mon propos ait été caricaturé à ce point et qu'il n'ait été ni compris ni entendu. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit, parce que cela ne servirait à rien.

Nous sommes peu nombreux dans cet hémicycle - quelques-uns seulement - à avoir vécu l'intégration de l'intérieur. Il se trouve que c'est mon cas et que ça l'est encore. Je vois en effet quotidiennement, dans le cadre de l'exercice de mon mandat, ce qui se passe pour les Français qui vivent à l'étranger. Croyez-moi, en la matière, imposer une obligation est totalement contre-productif. On obtient un résultat inverse à celui qui est escompté.

Le migrant ressent un besoin d'intégration. L'absence d'intégration est une souffrance. Même si le migrant décide de vivre enfermé dans ses traditions, il n'est pas bien. C'est encore pire pour les femmes n'exerçant pas d'activité professionnelle, qui sont enfermées dans leurs traditions contre leur volonté.

Imposer une obligation, c'est échouer, au détriment du migrant. S'il faut faire tout ce qui est possible pour aider les migrants dans leurs efforts d'intégration, il ne faut pas, en revanche, introduire de contrainte là où elle est contre-productive.

Toujours le laxisme !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 150 et 284.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 6 rectifié.

L'intégration républicaine, cela me paraît tout de même curieux !

Je suis républicain

Ah !

C'est intéressant !

En tout état de cause, les valeurs républicaines autorisent certains à être royalistes s'ils le souhaitent. L'intégration républicaine permet-elle d'être royaliste ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

Voilà la question que je pose ! Il me semble que non et c'est pourquoi je trouve malheureuse l'initiative de M. le rapporteur de proposer d'ajouter l'adjectif « républicaine » après le mot « intégration ».

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 133 rectifié quinquies.

Je répéterai à l'intention de Mme Joëlle Garriaud-Maylam - je m'en excuse auprès de mes autres collègues - ce que, en son absence et en l'absence de nos collègues représentant les Français établis hors de France de la majorité sénatoriale, j'ai dit hier soir.

En rectifiant ses amendements, Mme Garriaud-Maylam nous donne beaucoup de travail, car il nous faut ensuite les intégrer dans nos piles d'amendements. Quand elle les maintient encore, ça va ! Mais quand elle les retire, comme elle l'a fait hier, c'est vraiment nous donner du travail pour rien !

Je prie donc nos collègues représentants les Français établis hors de France et faisant partie de la majorité sénatoriale de bien vouloir s'organiser de façon à ne présenter qu'un seul amendement et non trois ! Cela nous fera plaisir.

On fait comme on veut ! Vraiment !

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, j'étais présente hier soir lorsque vous avez fait cette remarque, qui n'est pas du niveau que j'attends de cette assemblée. Je n'ai donc pas jugé utile d'y répondre !

Mais puisque vous réitérez vos propos, puisque vous me dites que je vous fais perdre du temps, permettez-moi de vous répondre que c'est vous qui nous en faites perdre en vous répétant.

S'il y a effectivement eu plusieurs versions de l'amendement n° 133, c'est - je l'ai dit tout à l'heure - parce que j'attendais que mes collègues représentant les Français établis hors de France le signent. Peut-être ai-je eu tort, ...

Mais pas du tout ! C'est normal !

... peut-être aurais-je dû poser un ultimatum, ...

Mais non !

...mais j'ai estimé qu'il était tout à fait normal de laisser à mes collègues le temps de réfléchir et de se décider en toute connaissance de cause.

Voilà !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je n'ai fait que suivre une disposition prévue par le règlement de cette assemblée. J'espère maintenant que l'incident est clos.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement est bien sympathique.

Ce n'est déjà pas mal !

Elle va le voter !

Il vise à montrer que la France a des écoles à l'étranger et que celles-ci forment des gens remarquables, ce qui est vrai. Mais le contrat d'accueil et d'intégration n'a pas du tout été conçu, me semble-t-il, pour ce type de personnes, dont le niveau socio-culturel et scolaire est très élevé. À supposer qu'on leur demande de signer ce contrat, cela serait pour eux une pure formalité, c'est évident.

Le contrat d'accueil et d'intégration est destiné à des personnes n'ayant pas bénéficié, comme les élèves des écoles françaises à l'étranger, d'une solide formation scolaire, bilingue ou trilingue. Il a été conçu par le Gouvernement pour des gens issus de milieux sociaux qui n'ont rien à voir avec ceux des élèves étrangers scolarisés dans notre réseau d'écoles. Je rappelle, pour mémoire, que les parents des élèves des classes de maternelle du lycée français de New York, où l'enseignement est bilingue, paient un droit de scolarité de 15 000 euros par an ! Je pense qu'un enfant ayant effectué sa scolarité au lycée français de New York n'aura pas tellement besoin du contrat d'accueil et d'intégration à son arrivée en France.

Il s'agit donc d'un amendement d'affichage, ...

Non !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. ...mais, dans la mesure où il peut permettre de valoriser l'enseignement français à l'étranger, je propose à mon groupe de le voter.

La parole est à M. Christian Cointat.

Je me réjouis d'apprendre que le groupe socialiste va voter cet amendement, ce qui est d'ailleurs tout à fait logique, car c'est dans l'intérêt général.

Je dirai toutefois à ma collègue et amie Monique Cerisier-ben Guiga qu'il ne faut pas faire preuve d'une telle condescendance à l'égard des Français établis hors de France. Ses propos sont totalement intolérables ! Des citoyens français, mais aussi des étrangers, fréquentent nos lycées. Nous devons les respecter tous, quel que soit leur niveau social, et leur donner les moyens, puisqu'ils ont choisi la France à l'étranger, de venir en France sans autre forme de procès.

Tel est le but de cet amendement, dans lequel nous pouvons tous nous retrouver. De grâce, cessons de faire preuve de misérabilisme à l'égard des Français établis hors de France. Ils méritent beaucoup mieux.

Je demande la parole, madame la présidente.

Je ne peux vous la donner, monsieur Dreyfus-Schmidt, car vous avez déjà expliqué votre vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quelles sont leurs valeurs républicaines ? On n'en sait rien du tout !

Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié quinquies.

Je vote contre !

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet, G. Gautier et Morin-Desailly, MM. Détraigne, Zocchetto, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le i) de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Le groupe UC-UDF est favorable au contrat d'accueil et d'intégration. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, quels moyens seront mis en oeuvre pour permettre la formation des migrants qui devront signer ce contrat. Nous aimerions toutefois avoir des explications plus claires sur ces moyens et savoir à qui ils iront.

On se rend compte qu'imposer cette obligation aux immigrés, c'est aussi rendre service à nombre d'entre eux - je pense particulièrement aux femmes qui ne parlent pas du tout le français. Nous allons en effet les obliger à sortir de leur foyer, leur permettre de connaître leurs droits et d'accéder à la langue française. Nous allons ainsi peut-être leur permettre d'avoir un travail et une certaine autonomie. Il me semble donc très important que cette formation ait lieu dans leur quartier, en particulier grâce à l'aide des associations que nous connaissons bien.

Toutes ces formations et prestations seront bien entendu dispensées gratuitement - cela me paraît tout à fait normal - mais par qui ? Des bénévoles ? Il y en a beaucoup, mais ils ne suffiront pas.

J'aimerais donc savoir avec précision quels moyens seront mis en oeuvre pour que toutes ces actions puissent être menées avec efficacité.

Pour toutes ces raisons, et afin de pouvoir disposer d'un bilan régulier et utile, il vous est proposé que le rapport sur la politique d'immigration établi chaque année par le Gouvernement fasse état des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de remplir dans les meilleures conditions les obligations du contrat d'accueil et d'intégration.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir que le rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration doit indiquer les moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter leurs obligations résultant du contrat d'accueil et d'intégration.

Il nous semble, très sincèrement, que cette disposition est redondante avec le paragraphe i) de l'article L. 111-10 du CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit déjà que le rapport au Parlement indique et commente « Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière. »

En outre, une partie du dernier rapport au Parlement est déjà consacrée au contrat d'accueil et d'intégration.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Madame Dini, le contrat d'accueil et d'intégration étant un maillon essentiel de la politique d'intégration du Gouvernement, il importe que sa mise en place soit efficace.

Néanmoins, l'article L. 111-10 du CESEDA prévoit déjà que le rapport au Parlement indique les actions entreprises au niveau national en vue de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière.

Par ailleurs, ce même article dispose que l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, opérateur public en charge du contrat d'accueil et d'intégration, est également tenue de joindre ses observations au rapport.

Vos préoccupations, que je comprends, sont donc d'ores et déjà prises en compte. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Madame Dini, l'amendement n° 108 rectifié est-il maintenu ?

Je ne suis pas tout à fait certaine que « actions » égalent « moyens ». J'accepte néanmoins de retirer cet amendement.

Je le reprends !

Il s'agit donc de l'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par M. Dreyfus-Schmidt.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

Nos collègues de l'Union centriste sont bien mal récompensés par le Gouvernement du soutien qu'ils apportent à ce projet de loi détestable. Qui plus est, ils acceptent même de prendre des vessies pour des lanternes !

En effet, il est tout à fait évident que « les actions entreprises au niveau national » et « les moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration » sont deux choses totalement différentes. Et, en disant que vous avez un petit doute, vous êtes vraiment, ma chère collègue, trop aimable avec le Gouvernement.

Le Gouvernement aurait pu vous répondre que, dans le décret qu'il entend prendre - en dépit de l'opinion unanime du Sénat - et qui est prévu par l'article L. 111-11 du CESEDA ayant pour objet la création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration, il ferait figurer ce que vous proposez. Vous l'auriez compris. Je m'étonne donc que vous vous contentiez de la réponse qu'il vous a faite. Mais je ne serai pas plus royaliste que le roi - si vous me permettez cette expression peu républicaine

- et je retire donc cet amendement

Quel cinéma !

Non, quelle classe !

L'amendement n° 108 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 507 rectifié quater, présenté par MM. Portelli, Pelletier, Béteille et Haenel, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés trois articles L. 311-10, L. 311-11 et L. 311-12 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-10. - Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée en France, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.

« L'association ou la fondation mentionnées au premier alinéa font l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 311-11. - Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et le cas échéant à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. À l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313?10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des dispositions du présent article.

« Art. L. 311-12. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.

« L'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313?11. Elle est renouvelable et n'autorise pas son titulaire à travailler. »

La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Portelli, qui est le premier signataire de cet amendement et souhaitait le présenter, est malheureusement retenu entre sa province et Paris par un problème de RER.

Cet amendement a pour objet, dans un souci de lisibilité, de rassembler au sein d'une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi : volontariat associatif, étudiants étrangers diplômés.

Il a pour objet, en outre, de créer un article L. 311-12 définissant une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étrangers gravement malades.

Cet amendement vise à donner un fondement législatif à une pratique issue de circulaires du ministère de l'intérieur qui consiste à admettre au séjour, à titre humanitaire, l'un des parents d'un mineur étranger malade à l'égard duquel le médecin inspecteur de santé publique estime que l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut effectivement bénéficier dans le pays dont il est originaire.

Il s'agit de ne plus placer les pères et les mères étrangers d'enfant malade dans une situation de vide juridique au regard du droit au séjour en France et de leur permettre de solliciter une autorisation provisoire de séjour, valable six mois et n'autorisant pas à travailler, afin de demeurer légalement sur le territoire français auprès de leur enfant, pour lui apporter l'assistance affective et matérielle indispensable à sa guérison.

Le sous-amendement n° 517, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission

La parole est à M. Bernard Frimat.

L'amendement qui vient d'être présenté par M. Pelletier a pour conséquence secondaire d'anticiper sur un certain nombre de points qui n'auraient dû être discutés qu'à l'article 6 bis, d'où le dépôt de ce sous-amendement.

Les sénateurs du groupe socialiste n'avaient aucune objection à formuler sur la première partie de cet amendement s'agissant des dispositions relatives aux volontaires : il semble effectivement normal qu'une personne qui intervient dans le cadre du volontariat soit bien traitée.

En revanche, il nous apparaît comme assez vexatoire d'exiger d'une personne qui vient travailler dans une fondation, dans le cadre du volontariat, et dont la mission revêt une dimension humanitaire, sociale - en plus d'être en possession d'un visa de long séjour, ce qui est déjà une condition très sévère - qu'elle prenne l'engagement écrit de quitter le territoire à l'issue de sa mission.

Elle doit donc s'engager à ne pas rester chez nous après avoir accompli sa mission de volontariat - que l'on juge au demeurant tout à fait estimable -, mais comme on pense qu'elle pourrait éventuellement être un fraudeur, elle doit quand même signer un papier.

Outre l'aspect tout à fait vexatoire d'une telle disposition, on peut se demander, si la personne en question est véritablement un fraudeur, en quoi la signature d'un engagement peut garantir que celui-ci sera respecté.

C'est donc sur ce petit passage vexatoire que porte la proposition que nous aurions dû présenter à l'article 6 bis et que nous avons transformée en un sous-amendement à l'amendement n° 507 rectifié quater, dont, pour autant, je ne pense pas que le contenu soit dénaturé. Peut-être peut-on, à l'égard des volontaires, être un peu moins suspicieux et échapper à cette obsession de fraude qui transparaît à chaque paragraphe du texte.

Le sous-amendement n° 514, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet, Morin-Desailly et G. Gautier, MM. Détraigne, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans les première et dernière phrases du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

six mois

par les mots

douze mois

Le sous-amendement n° 515, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet, Morin-Desailly et G. Gautier, MM. Merceron et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

à un diplôme au moins équivalent au master

par les mots :

à un diplôme d'étude supérieure

Le sous-amendement n° 516, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet, Morin-Desailly et G. Gautier, MM. Détraigne, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

au master

par les mots :

à la licence

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter ces trois sous-amendements.

Dans son amendement n° 507 rectifié quater, notre collègue Hugues Portelli, dans un souci de lisibilité, a souhaité réunir au sein d'une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi, c'est-à-dire pour les volontariats associatifs et pour les étudiants étrangers diplômés.

Cet amendement crée en outre une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étrangers mineurs gravement malades. Nous nous réjouissons en particulier de cette dernière disposition.

Toutefois, je souhaite vous présenter trois sous-amendements qui reprennent plusieurs propositions concernant l'autorisation provisoire de séjour des étudiants étrangers souhaitant compléter leur formation par une expérience professionnelle.

Cette disposition nous semble en effet être une bonne idée, sachant que, français comme étrangers, les étudiants ont besoin de ces expériences sitôt sortis du cycle universitaire.

Cependant, et c'est l'objet de notre sous-amendement n° 514, la durée de l'autorisation provisoire de séjour nous paraît beaucoup trop limitée.

En effet, nous avons pu voir, à l'occasion de l'examen par notre assemblée de différents textes, notamment lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, que les personnes d'origine étrangère étaient largement défavorisées dans leur recherche d'emploi et ce bien que leur niveau d'étude soit élevé.

Ainsi, l'Observatoire des discriminations a constaté, à l'occasion d'une étude de 2004, qu'à partir de curriculum vitae quasi identiques envoyés en réponse à 258 offres de postes de commerciaux de niveau bac + 2, par rapport à un homme français « de souche » de vingt-huit ans, un homme d'origine marocaine a cinq fois moins de chances d'être retenu pour un entretien d'embauche.

Par ailleurs, une étude de 2005 avait montré qu'une femme maghrébine résidant à Trappes recevait, malgré un meilleur curriculum vitae, trois fois moins de propositions d'entretien, alors qu'elle aurait dû, en toute logique, en recevoir davantage que le candidat de référence.

C'est pourquoi ce sous-amendement prévoit de faire passer à un an la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étudiant étranger qui souhaite compléter par une expérience professionnelle sa formation suivie en France afin d'anticiper sur ses difficultés très probables de trouver un emploi.

Toujours dans l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif sur l'autorisation provisoire de séjour des étudiants étrangers souhaitant compléter leur formation par une expérience professionnelle, les deux sous-amendements n° 515 et 516 prévoient d'en élargir le champ d'application.

Il est en effet étrange de ne réserver qu'à une classe particulière, à savoir les élites, la possibilité de compléter sa formation. Je ne comprends pas les raisons qui justifient que tel étudiant de niveau bac + 5 ait plus droit à recevoir une formation professionnelle qu'un étudiant ayant obtenu un diplôme de niveau bac + 2, par exemple un BTS. Les deux catégories d'étudiants méritent cette chance de compléter leur formation.

J'ai d'ailleurs la faiblesse de penser que, derrière cette limitation aux élèves les plus doués, se cache en réalité le souhait de créer un cadre particulier pour garder ces personnes, privant ainsi leur pays d'origine de leurs sujets les plus brillants. Il me semble, une fois de plus, que cette mesure ne favorise pas le codéveloppement.

L'élargissement de cette disposition à d'autres étudiants est donc l'objet de ces deux sous-amendements. Certes, le sous-amendement n° 515, qui prévoit de l'élargir à tous les niveaux d'étude supérieure est peut-être excessif. C'est pourquoi nous vous proposons un sous-amendement de repli prévoyant d'abaisser ce seuil au niveau de la licence.

Le sous-amendement n° 523, présenté par M. Frimat, Mme Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du Groupe Socialiste apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer (deux fois) les mots :

autorisation provisoire de séjour

par les mots :

carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

La parole est à M. Bernard Frimat.

L'amendement n° 507 rectifié quater rassemble plusieurs dispositions de nature différente : l'un des articles traite du volontariat ; un autre concerne les étudiants qui, après leurs études, sont dans une insertion professionnelle, dont l'avenir dira si elle est momentanée ou définitive ; enfin, le dernier article évoque le problème des mineurs malades.

Sur ce dernier point, l'amendement présenté par notre collègue Jacques Pelletier vise, dans un souci d'humanité - ce qui ne nous surprend guère -, à combler un vide juridique. Comme il l'a lui-même souligné, il y a effectivement une situation de vide juridique et donc une incertitude.

Toutefois, mon cher collègue, sur ce dernier point, votre amendement m'a semblé poser problème, et c'est d'ailleurs ce qui a justifié le dépôt tardif, en séance, de ce sous-amendement. Peut-être mon interprétation est-elle erronée, mais, dans ce cas, je pense que le rapporteur et le ministre se feront un plaisir de me le signaler.

Lorsqu'un mineur étranger résidant en France est malade, qu'il ne peut pas être soigné dans son pays, et qu'il est reconnu - pour différentes raisons qu'il est inutile de détailler parce qu'elles ne peuvent pas nous séparer - que la présence de l'un de ses parents auprès de lui est indispensable pour l'accompagner sur le chemin difficile vers la guérison, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée pour ce parent.

Il est précisé que ce parent doit résider avec lui, ce qui nous semble logique, mais également qu'il doit justifier de « subvenir à son entretien et à son éducation ». Ne pensez-vous pas qu'implicitement, dans votre bonne intention - que je salue - se glisse un élément qui pose problème ? Votre humanité ne doit pas se limiter, monsieur Pelletier, aux gens qui ont les moyens d'accompagner le mineur étranger.

La maladie frappe indifféremment, quel que soit le niveau de revenus ; elle a même tendance à frapper plus durement quand la faiblesse des revenus ne permet pas d'accéder à la prévention.

Ne pensez-vous pas qu'un mineur étranger pauvre, parce que ses parents sont pauvres, a le droit de bénéficier du soutien affectif nécessaire à sa guérison ? Doit-il rester isolé ? Faut-il aggraver davantage la difficulté de sa vie pour la simple raison qu'il est pauvre ?

Permettez à ce parent de travailler, afin qu'il puisse subsister pendant la durée de la maladie de son enfant ! Et ne nous répondez pas, s'il vous plaît, que cette mesure va donner naissance à une « filière » et que nous allons voir des hordes de parents d'enfants malades entrer sur notre territoire.

Ne peut-on donner un petit signe, ajouter une lueur d'humanité dans ce texte qui en contient si peu, en prévoyant d'accorder une carte temporaire de séjour - si les termes que j'emploie sont impropres, je compte sur vous pour m'aider à les rectifier - ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui permettrait de régler ce problème plus humainement ?

Je ne sais pas si mon argumentation trouvera un écho favorable chez vous, mais elle aura au moins le mérite de nous permettre de mesurer « l'épaisseur » de la part d'humanité que vous souhaitez introduire dans cette loi.

Lamentable !

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 507 rectifié quater et sur les sous-amendements y afférent ?

L'amendement n° 507 rectifié quater vise à regrouper dans une même section du CESEDA l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour. Cet amendement a d'ailleurs été rectifié afin de tenir compte des amendements n° 14 et 15 déposés par la commission à l'article 7 du projet de loi.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis favorable. J'ajoute que, compte tenu de cette rectification, la commission retirera ces amendements n° 14 et 15, car ils n'auront plus d'objet.

Le sous-amendement n° 517 tend à supprimer l'obligation, pour le bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour à l'occasion d'une mission de volontariat, de signer un engagement de quitter le territoire à l'issue de cette période. La commission a émis un avis défavorable, considérant qu'un tel engagement ne revêtait pas un caractère scandaleux et qu'il s'inscrivait aussi dans la logique du projet de loi.

S'agissant du sous-amendement n° 523, monsieur M. Frimat, je ne suis pas choqué par son arrivée, en cours de séance : je m'adapte ! Je m'inquiète plutôt pour M. Dreyfus-Schmidt, qui va devoir classer à nouveau ses liasses.

Ce sous-amendement a pour objet la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents d'un étranger malade. Je rappelle que l'amendement n° 507 rectifié quater prévoit, dans ce cas, la simple délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

La commission, compte tenu des circonstances, n'a pas pu donner d'avis, car elle n'a pas été saisie de ce sous-amendement. À titre personnel, j'estime que la délivrance de cette carte de séjour temporaire s'apparenterait à une forme de régularisation et que le dispositif existant est suffisant.

J'en viens au sous-amendement n° 514. Le délai de six mois prévu à l'amendement n° 507 rectifié quater nous paraît suffisant pour permettre aux étudiants de trouver un emploi. En effet, ceux-ci se voient proposer un emploi au cours de leurs études, souvent à la suite d'un premier stage. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 515 tend à étendre à tous les étudiants étrangers le bénéfice de l'autorisation provisoire de séjour, afin qu'ils puissent trouver un emploi. Le projet de loi, quant à lui, réserve ce droit aux titulaires d'un master. La commission a donc émis un avis défavorable, considérant qu'en l'état le dispositif était équilibré.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable au sous-amendement n° 516.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est question, dans l'amendement n° 507 rectifié quater, de la situation d'un mineur étranger atteint d'une maladie ou d'un problème de santé grave, lorsqu'un inspecteur des services de santé a certifié que l'absence de prise en charge médicale de ce malade dans notre pays aurait des conséquences terribles. Les auteurs de cet amendement demandent que, pour des raisons humanitaires, un des parents de ce mineur puisse rester à ses côtés.

Ce dispositif existe déjà dans le domaine règlementaire puisqu'une telle mesure peut être autorisée par voie de circulaire. Vous souhaitez, monsieur Pelletier, que cette possibilité soit renforcée sur le plan juridique, confortée, et donc inscrite dans la loi. Le Gouvernement y est tout à fait favorable.

S'agissant du sous-amendement n° 517, le texte que M. Frimat propose de modifier, et qui est issu d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Étienne Pinte, permet à un étranger d'effectuer un séjour dans notre pays pour travailler au sein d'une association. Il est tout à fait normal que ce jeune étranger s'engage à retourner dans son pays d'origine après ces quelques mois d'activité professionnelle. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Nous sommes bien sûr opposés au sous-amendement n° 514, présenté par Mme Dini. La validité d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle peut durer un an et cette durée est renouvelable. Ce n'est pas ce que souhaite le Gouvernement.

Donner à certains étudiants l'opportunité de compléter leurs études par une première expérience professionnelle est une chose ; prolonger cette opportunité, cette chance, pendant une période d'un an, voire de trois ans, en est une autre.

La délivrance de l'autorisation provisoire de séjour de six mois doit permettre à un étudiant diplômé de séjourner en France dans le but de trouver un emploi correspondant à la formation qu'il a suivie. Par cette mesure, le Gouvernement a souhaité favoriser les étudiants à haut potentiel, qui sont généralement recrutés très rapidement après l'obtention de leurs diplômes, voire même avant l'issue de leurs études.

Ce sont ces étudiants qui sont le mieux à même de satisfaire le critère fondamental nécessaire à la délivrance de ce titre : la contribution au développement non seulement de la France mais aussi de leur pays d'origine. La durée de six mois nous semble donc largement suffisante.

S'agissant du sous-amendement n° 515, je rappelle que l'autorisation provisoire de séjour, délivrée à l'issue des études pour chercher un premier emploi, suppose que l'étudiant ait atteint un niveau de formation minimale lui permettant d'accéder au marché de l'emploi dans les meilleures conditions possibles et d'exercer une activité profitable à son pays d'origine, lorsque la question de son retour sera posée. C'est la raison pour laquelle nous avons fixé le seuil de formation minimale à bac + 5, afin d'inciter ces étudiants à poursuivre leurs études.

Si nous ne fixons pas ce seuil, que se passera-t-il ? Un certain nombre de ces étudiants pourront se dire qu'après tout, ils peuvent arrêter là leurs études et chercher un petit boulot, certes avec des revenus plus modestes, mais qu'importe ! L'ambition du Gouvernement est au contraire d'inciter ces étudiants étrangers à poursuivre leurs études jusqu'au meilleur niveau, au moins jusqu'à bac + 5, et de leur permettre d'acquérir rapidement, dans notre pays, une première expérience professionnelle de très grande qualité, dont ils pourront ensuite faire bénéficier leur pays d'origine. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 516 procède de la même logique que le sous-amendement n° 515. La France ayant adopté le système « licence-master-doctorat », LMD, le fait de préconiser l'ouverture du marché de l'emploi à des étrangers titulaires d'un niveau de diplôme d'enseignement supérieur inférieur à la maîtrise revient à accepter des étudiants titulaires d'une licence. Or nous préférons inciter les étudiants étrangers à poursuivre leurs études jusqu'au niveau bac + 5. Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Le sous-amendement n° 523 vise à la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents d'un enfant gravement malade. Le régime de l'autorisation provisoire de séjour proposé par MM. Portelli et Pelletier dans l'amendement n° 507 rectifié quater nous semble préférable, car il est plus souple et permet d'assurer, dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui, un accompagnement des enfants malades. Bien sûr, cette autorisation provisoire sera renouvelable pendant toute la durée des soins.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 517.

L'amendement n° 507 rectifié quater tend à prévoir qu' « une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique [...], à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire ». Vous voyez dans quel état d'esprit ce volontaire étranger arrive en France. Son contrat de volontariat doit avoir été préalablement réglé avant son entrée en France, la fondation ou l'association qui l'emploie doit attester la prise en charge du demandeur, et celui-ci doit être en possession d'un visa de long séjour. Ces conditions n'étaient-elles suffisantes ?

Encore ne s'agit-il là que d'un volontaire se rendant en France pour une mission humanitaire. Imaginez un seul instant que l'on exige les mêmes conditions pour chaque étranger qui veut poser le pied en France, un touriste, par exemple. En effet, dans ce cas, votre inquiétude devrait être encore plus grande ! Peut-être, un jour, allez-vous nous demander de nous prononcer sur l'obligation pour chaque touriste de signer un engagement de retourner dans son pays à l'issue de ses vacances.

La France est une terre d'accueil !

Eh oui !

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Je suis étonné que Bernard Frimat se fasse aussi insistant pour éviter la mise en place de cet engagement de retour dans le pays d'origine.

Nous avons tous l'expérience des déplacements à l'étranger. Beaucoup de pays, et notamment de grandes démocraties, comme les États-Unis, demandent à leurs visiteurs, détenteurs d'un visa touristique sur leur territoire, de prendre l'engagement de ne pas travailler pendant la durée de leur séjour, et ce n'est nullement gênant. Je crois donc que, nous aussi, nous avons le droit de demander la signature d'un tel engagement.

Vive les États-Unis ! Bel exemple !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 517.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Je vais retirer les sous-amendements n° 514, 515 et 516.

Cependant, les propos de M. le ministre m'inquiètent un peu. En effet, la volonté de garder en France des immigrés de grande qualité, ayant fait de très bonnes études, a pour conséquence de retenir dans notre pays les meilleurs éléments de ces pays. En favorisant un très haut niveau de qualification chez les étudiants étrangers qui cherchent un emploi, nous favorisons aussi leur installation en France et nous mettons un frein important à leur éventuel retour dans leur pays d'origine.

Cela étant dit, je retire mes trois sous-amendements.

Les sous-amendements n° 514, 515, 516 sont retirés.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Dini, je vous remercie d'avoir bien voulu retirer vos sous-amendements. Je voudrais lever une ambiguïté, car je crois sincèrement que votre démarche et celle que conduit le Gouvernement se rejoignent totalement.

Je vous rappelle que le texte précise qu'une autorisation provisoire de séjour est délivrée au diplômé qui « souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité ».

Nous sommes donc bien dans la ligne du débat sur le codéveloppement et des positions exposées par Nicolas Sarkozy avant-hier puis par moi-même hier : toutes les démarches d'appel à des étudiants, à des compétences ou à des talents se feront dans le cadre d'accords passés avec les pays d'origine afin que ces derniers puissent bénéficier à terme de l'expérience acquise par leurs nationaux.

La voie retenue, qui consiste donc à mener ces étudiants au meilleur niveau universitaire puis à leur offrir, très rapidement après qu'ils ont obtenu leurs qualifications et leurs diplômes, la possibilité d'entrer dans un sas où ils acquerront une première expérience professionnelle d'un très haut niveau dont bénéficiera ensuite leur pays d'origine, avec lequel nous aurons dès le départ passé des accords, constitue, je le répète, une bien meilleure garantie, tant pour les étudiants, au regard de leur propre cursus, que pour leurs pays d'origine.

Enfin, madame Dini, si ce n'est pas en France, c'est dans d'autres pays leur garantissant des cycles de formation et de premières expériences professionnelles que les étudiants étrangers iront, ou vont déjà, d'autant que, dans certains pays, ces premières expériences professionnelles peuvent parfois être de longue durée, voire ne pas s'achever par un retour ou ne pas se traduire par un bénéfice apporté au pays d'origine. Pour cette politique de codéveloppement dont ensemble nous voulons le succès, il serait donc fort dommageable que la France n'offre pas ce type de possibilités.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 523.

Aujourd'hui, on le sait, les préfectures sont récalcitrantes quand il s'agit de délivrer un titre de séjour aux parents d'un enfant malade.

Or trois points méritent d'être précisés.

En premier lieu, la jurisprudence constante du Conseil d'État, encore réaffirmée le 14 avril 2006 par le juge administratif, impose la régularisation de la situation des parents d'un enfant malade.

En deuxième lieu, cette jurisprudence constante précise que les deux parents sont concernés. On ne peut en effet « casser » une famille en ne régularisant la situation que d'un seul parent et en demandant à l'autre de repartir. Un enfant malade aussi a le droit de vivre en famille, et donc avec ses deux parents.

Et les autres enfants ?...

En troisième lieu enfin, si nous demandons que les parents d'un enfant malade bénéficient d'une carte de séjour temporaire et non pas d'une autorisation provisoire de séjour, c'est tout simplement parce que cette dernière n'autorise pas à travailler. Dès lors, comment ces parents vont-ils vivre, comment vont-ils subvenir aux besoins de leur enfant malade, payer son traitement et tous les frais que sa maladie entraîne ?

Bien sûr !

Et, puisque l'APS ne donne pas non plus accès aux droits sociaux, notamment à l'aide au logement, comment vont-ils se loger ? Ils seront obligés de squatter des logements délabrés, et il ne faudra pas s'étonner que des incendies aux conséquences souvent dramatiques se produisent encore !

Il s'agit non pas d'aider seulement les parents d'enfants malades riches mais aussi d'aider les parents qui n'ont pas les moyens de vivre de leurs richesses personnelles et qui doivent travailler pour avoir un logement, pour faire vivre leur enfant, l'élever et le soigner.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Je voudrais à mon tour donner les raisons pour lesquelles mon groupe soutiendra le sous-amendement n° 523.

En effet, de jurisprudence constante, les parents d'enfants malades doivent bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et non d'une APS. On sait que la délivrance abusive d'APS a des conséquences lourdes sur la vie des malades et sur leur prise en charge médicale.

D'abord, la durée de validité de ces autorisations n'est que de quelques mois, ce qui induit une insécurité juridique en matière de séjour. Elles ne sont d'ailleurs pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de la résidence régulière pour le regroupement familial, l'obtention de la carte de résident ou la naturalisation.

Ensuite, les APS ne permettent que très difficilement de disposer de ressources suffisantes, car la plupart ne sont pas assorties d'autorisation de travail. Quand c'est le cas, la brièveté de l'autorisation fait obstacle à l'obtention d'un emploi stable. De surcroît, les APS n'autorisent pas leurs titulaires à bénéficier d'allocations non contributives, telles que l'allocation aux adultes handicapés.

Enfin, fréquemment, les APS ne sont pas considérées comme de réels titres de séjour, ce qui produit des situations de blocage non réglementaires en matière d'accès aux dispositifs d'hébergement ou à l'assurance maladie.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord, c'est une évidence, mais j'essaie toujours de comprendre la logique de votre position.

Pour la résumer - et je vais tenter de ne pas la dénaturer et de ne pas tomber dans une polémique stérile -, je dirais que votre philosophie consiste à veiller constamment à ne pas laisser de mailles suffisamment larges dans le filet pour que passe au travers et se développe une immigration irrégulière qui ne serait pas l'immigration choisie.

Or, en l'espèce, la proposition que je vous soumets ne se situe pas sur ce plan. Je m'inscris parfaitement - ce n'est pas toujours le cas, mais cela peut arriver - dans la démarche de MM. Pelletier et Portelli. Ce qui les anime, c'est la nécessité d'améliorer la situation des parents d'enfants malades et de combler un vide juridique. Nous partageons cet objectif. Simplement, nous faisons remarquer que leur amendement a une limite : le niveau de revenus de la famille concernée.

Si celle-ci dispose de revenus - revenus dont la source est ailleurs - suffisants pour accompagner en France le jeune étranger malade et vivre avec lui le temps nécessaire, ce qui coûte cher, les parents peuvent en effet se contenter d'une autorisation provisoire de séjour, et c'est un progrès par rapport à la situation actuelle.

En revanche, si la famille concernée n'a pas de revenus suffisants et veut accompagner son enfant dans un moment difficile, possibilité que dans un souci d'humanité nous développons, l'APS ne suffit pas.

Tout ce que nous vous demandons, monsieur le ministre, c'est donc de créer le moyen juridique pour permettre à cette famille de vivre dans notre pays à côté de son enfant. Or quel autre moyen aura-t-elle d'y vivre si ce n'est en travaillant ? Les parents d'enfants malades seront donc à la merci des employeurs clandestins, car qui dit travail clandestin dit sans doute employeur clandestin...

Certes, le vote de notre sous-amendement n'entraînerait pas notre accord sur l'ensemble de ce projet de loi que nous continuerons à combattre, mais, monsieur le ministre, un avis favorable de votre part ne nous amènerait pas davantage à nous vanter de vous avoir fait reculer et, sur ce problème simple, ne pourrait-on pas trouver un point d'équilibre ? Quels intérêts sont en jeu, quelle est la dimension du problème ?

Je ne crois pas qu'il était dans l'idée de MM. Portelli et Pelletier de réserver le progrès qu'introduit leur amendement aux uns et non pas aux autres en fonction des revenus des uns et des autres. Je suis sûr que leur démarche est d'inspiration plus généreuse : elle doit viser tous les parents d'enfants malades dans cette situation, et c'est la raison pour laquelle mon groupe demande un scrutin public sur ce sous-amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Frimat, vos arguments sont de qualité.

L'autorisation provisoire de séjour est renouvelable pendant toute la durée des soins de l'enfant et le préfet peut toujours l'assortir d'une autorisation provisoire de travail. Ce que je suis prêt à vous proposer, c'est de le préciser dans la loi par le biais soit d'un amendement gouvernemental, soit d'une rectification de votre sous-amendement, qui pourrait se lire ainsi : « Le cas échéant, cette autorisation provisoire de séjour peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. »

Si vous acceptez de rédiger votre sous-amendement sous cette forme, le Gouvernement émettra un avis favorable.

Monsieur Frimat, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre ?

Monsieur le ministre, si les débats parlementaires existent, ce n'est pas pour nous permettre mutuellement et avec des talents divers de faire des effets oratoires.

Ah bon ?...

Monsieur Lardeux, quand vous intervenez, faites-le pour dire quelque chose ! Ne pouvez-vous pas éviter ce genre de stupidités, qui n'élèvent certainement pas le débat ! §(M. André Lardeux lève les bras.) Vous pouvez lever les bras, mais l'amendement de MM. Pelletier et Lardeux méritent mieux que vos interventions déplacées...

Il est tellement rare que je me mette en colère que vous m'avez déjà pardonné...

Ce n'est pas demain la veille !

Cela me rassure ! Votre intervention en discussion générale nous avait suffisamment édifiés. Mais revenons à des choses sérieuses...

Monsieur le ministre, le débat parlementaire doit nous permettre de progresser. Notre désaccord ne peut pas être comblé, je vous en donne acte. Vous n'allez pas jusqu'où je souhaiterais que vous alliez, mais, si j'accepte votre proposition, cela permettra peut-être à la commission mixte paritaire d'améliorer encore le texte, notamment s'agissant des conditions de logement. L'urgence est parfois mauvaise conseillère, mais nous sommes là pour avancer : j'accepte donc de rectifier mon sous-amendement et je retire ma demande de scrutin public.

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 523 rectifié, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Nous étions défavorables au sous-amendement initial. Compte tenu de la modification proposée par le Gouvernement et acceptée par M. Frimat, nous émettons maintenant un avis favorable.

Cependant, nous souhaiterions remplacer « le cas échéant » par « toutefois ». Ainsi l'articulation avec le paragraphe précédent serait elle plus cohérente.

Monsieur. Frimat, acceptez-vous de rectifier ainsi votre sous-amendement ?

M. Bernard Frimat. Monsieur le M. le rapporteur, je serais tenté de vous dire que « toutefois » et « le cas échéant », c'est la même chose. Mais comme tout à l'heure, en réponse à M. Dreyfus-Schmidt, vous avez manifesté votre volonté de lui être agréable en acceptant sa rédaction, je vois mal comment je pourrais manifester une rigueur excessive. J'accepte donc de remplacer « le cas échéant » par « toutefois ». Toutefois

, je souhaiterais que cela ne se renouvelle pas.

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 523 rectifié bis, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Favorable.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le ministre, j'aurais aimé comprendre la règle qui sera derrière la notion de contrat de travail dont vous venez de proposer l'insertion dans le texte. Les conditions qui seront posées au contrat de travail du parent ayant besoin de travailler pour permettre à son enfant d'être soigné devront-elles suivre dans les mêmes règles, ce qui suppose un dépôt de dossier auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ? Faudra-t-il être sur un créneau, celui d'une demande de poste à pourvoir déjà déposée à l'ANPE, et non pourvue pendant un certain nombre de mois ?

Si les choses se passent sur cette base, la modification que vous proposez sera difficilement effective pour la personne dont l'enfant est malade.

J'aurais aimé obtenir des précisions complémentaires.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Beaufils, l'autorisation provisoire de travail sera délivrée sans que la situation de l'emploi lui soit opposable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 523 rectifié bis.

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote sur l'amendement n° 507 rectifié quater.

Je regrette que le sous-amendement n° 515 ait été retiré, car le projet de loi est un peu élitiste s'agissant des étudiants. Bien souvent, un simple diplôme d'étude supérieure sera aussi utile au pays d'origine de l'étudiant qu'un diplôme de masteret plus. Un diplôme d'enseignement supérieur, ce n'est quand même pas le brevet des collèges ! Je crois que cela peut servir très largement. De plus, ce sera très restrictif, car il n'y aura pas des centaines de milliers d'étudiants en masteret plus qui viendront envahir nos facultés. C'est un peu trop élitiste et restrictif. Mais ce sous-amendement ayant été retiré, je n'insiste pas.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Pelletier peut rectifier son amendement en reprenant le sous-amendement n° 515... Dans ces conditions, je présente un sous-amendement en ce sens.

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 524 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, et ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rectifié quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

un diplôme au moins équivalent au master

par les mots:

un diplôme d'étude supérieure

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Nous étions défavorables au sous-amendement n° 515. Je ne vois pas en quoi nous pourrions changer d'avis maintenant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 524.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 507 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Les dispositions de cet article introduisent un flou supplémentaire dans le cadre des droits dont dispose l'étranger.

En effet, en subordonnant la délivrance d'une première carte de résident à l'intégration du migrant, appréciée particulièrement « au regard de son engagement personnel » à respecter les principes qui régissent la République française, c'est, ici encore, la possibilité d'un arbitraire de l'administration, renforcée au détriment de la stabilité des droits de l'étranger.

De plus, ces dispositions se fondent sur la méconnaissance de la réalité de la migration. Il ne peut y avoir d'intégration avant la mise en oeuvre des moyens en vue de s'intégrer. Or la carte de résident est l'un des principaux facteurs d'intégration.

Outre la notion d'« engagement personnel », dont nous demandons la suppression en raison de son caractère extrêmement flou justifiant toutes les inquiétudes, de nombreuses dispositions de cet article 5 sont discutables, notamment le respect des principes de la République. Vous nous avez dit que les principes de la République, ce sont les libertés, l'égalité homme-femme, je dirai aussi égalité des droits entre les Français et les étrangers, la justice. Mais tous ces principes ne sont-ils pas universels ?

Vous nous parlez également de dignité, mais c'est vous qui la refusez. Quand vous poussez l'étranger à la clandestinité, quand vous lui refusez la reconnaissance de l'égalité des droits, vous lui refusez la dignité.

Et à qui reviendra-t-il d'évaluer, et selon quels critères ?

Là encore, les obligations imposées par l'article ont un caractère très subjectif, ce qui dotera de fait le préfet et le maire du pouvoir exorbitant de récompenser ou de sanctionner, selon qu'ils jugeront que l'étranger mérite, ou non, d'obtenir le titre de résident.

D'une part, cet article constitue une légalisation de l'arbitraire, et, en cela, il est inacceptable.

D'autre part, il constitue une localisation de la politique d'intégration, qui doit rester une politique nationale !

Et comme si vous n'étiez pas satisfait d'un seul arbitraire, celui de l'appréciation de l'engagement personnel, vous en avez ajouté un deuxième, qui introduit le maire dans le champ de l'intégration alors que ce n'est pas du tout son rôle.

En quelque sorte, comme je l'ai déjà dit mais il est important de le rappeler, vous localisez une politique qui devrait avoir un caractère national, vous affaiblissez le caractère souverain de l'État pour que cette question d'intégration et d'immigration devienne locale.

Le maire n'est absolument pas partie au contrat d'intégration et il ne saurait donc en aucun cas intervenir dans cette procédure.

En fait, pour aller dans le sens de ce qu'expliquait Julien Dray, à l'Assemblée nationale, votre dispositif va beaucoup plus loin que le pouvoir arbitraire donné aux préfets et aux maires puisqu'il réintroduit par ce biais une notion que le Conseil constitutionnel a rejetée : les quotas.

Vous allez donner la possibilité à des maires d'introduire des quotas de résidents étrangers dans leur commune.

Vous avez déjà, avec les polices municipales, transformé les maires en shérifs ; vous voulez leur donner un rôle dans le projet que vous préparez sur la prévention de la délinquance avec le contrat de responsabilité ; et voilà que maintenant, sur la question de l'intégration, vous leur donnez l'opportunité de faire le tri entre les bons immigrés et ceux qu'ils n'aiment pas.

Monsieur le ministre, même si l'avis du maire est consultatif, nous savons très bien qu'en ce domaine il est très souvent suivi par le préfet.

Je répète que vos arguments ne nous ont pas convaincus, pas plus qu'ils ne devraient convaincre nos amis qui siègent sur les travées de la gauche, parce que votre dispositif donne trop d'importance aux maires.

Je dis que chacun doit être à sa place.

La politique d'intégration, c'est une politique nationale, ce n'est pas une politique qui doit être localisée, ni qui doit donner l'opportunité au maire de choisir, entre ceux qu'il va précariser et ceux auxquels il va accorder une récompense.

Pour cette raison, les Verts ne peuvent pas accepter un texte qui attribue une nouvelle délégation de pouvoir et de responsabilités au maire, au détriment de notre État de droit et de ses pouvoirs régaliens.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Comme je l'ai rappelé lors de mon intervention sur l'article précédent, l'objectif d'intégration des primo-arrivants est pour .nous, socialistes, une priorité. J'ai déjà précisé qu'à notre sens l'intégration ne pourra être réussie que si le pays d'accueil met tout en oeuvre pour être précisément un pays « d'accueil », et pour fournir à l'immigrant les outils nécessaires pour s'intégrer.

À cet égard, votre projet de loi n'apporte rien de concret, et c'est bien dommage. Il vise par ailleurs à précariser par tous les moyens la situation des étrangers présents sur notre territoire - fût-ce de manière régulière -, ce qui aura, à l'évidence, pour effet de rendre encore plus difficile l'intégration, que vous ne concevez apparemment que comme un slogan opposable uniquement à l'étranger, comme un devoir, ce qui se défend parfaitement, mais jamais comme un droit.

Si le fossé béant entre les droits et les devoirs fait de votre projet de loi un texte injuste, les règles de compétence que vous avez choisies en font, elles, un texte arbitraire. Arbitraire est, en effet, le mot clef, et le premier exemple en est donné par les conditions d'intégration auxquelles est subordonné l'octroi d'un certain nombre de titres de séjour.

Si l'intégration devient un critère de sélection pour ceux qui peuvent bénéficier d'une carte de résident, il conviendra de bien l'estimer, de bien la juger. Or vous admettrez que l'intégration dans la société française n'est pas un critère particulièrement objectif. Sans doute allez-vous dans votre réponse, monsieur le ministre, citer différents éléments, tels que la langue, le respect des lois, etc.

Quoi qu'il en soit, la rédaction de l'article 5 reste floue, ce qui semble assez inévitable s'agissant d'une réalité aussi subjective que l'intégration.

Ainsi, l'intégration d'une personne serait « appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française ».

Or par qui cette intégration sera-t-elle appréciée ? C'est là que le bât blesse. En effet, l'une des grandes caractéristiques de ce projet de loi est de donner à l'administration, avec les risques d'arbitraire que cela comporte, une grande liberté de choix dans les décisions concernant le séjour des étrangers.

L'autorité administrative, qui saisira également pour avis le maire de la commune, aura ainsi tout pouvoir de décider, selon les critères flous que l'on connaît, si telle ou telle personne est ou non intégrée.

L'intervention du maire dans cette décision ne fera que renforcer une caractéristique regrettable de notre droit des étrangers, à savoir sa multiplicité, puisqu'il est souvent dit, avec raison, qu'il existe un droit par préfecture. Dès lors, existera-t-il désormais un droit par commune ?

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste souhaite la suppression de cet article 5.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.

Le texte dont nous discutons sera vraiment difficile à lire. Je rappelle que c'est la trentième fois que l'on modifie la loi sur l'immigration et nous souhaitons donc bien du plaisir aux magistrats, en particulier ceux de l'ordre administratif, tant il est vrai que vous laissez aux autres magistrats de moins en moins d'occasions de se prononcer en la matière.

Dans cet article 5, le Gouvernement commence par dire que « la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration de l'étranger [...] en particulier au regard de son engagement à respecter les principes qui régissent la République française ». Or cela n'est pas nouveau. En effet, L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit déjà le contenu du contrat d'accueil et d'intégration.

Dès lors, l'on peut se demander si cette mesure ne fait pas double emploi.

En effet, en ce qui concerne le contrat d'accueil et d'intégration, le Gouvernement a prévu, d'une part, un décret en Conseil d'État pour en fixer les conditions d'application.

D'autre part, dans le cas qui nous occupe, un décret en Conseil d'État devra, cette fois, définir l'engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française et donc ce qu'ils représentent.

Cela ne fait-il pas double emploi ? S'agit-il d'un nouveau décret en Conseil d'État, ou est-ce le même que celui dont nous avons déjà parlé ?

Par ailleurs, M. le rapporteur nous propose de reprendre l'intégration républicaine - nous avons déjà dit ce qu'il fallait en penser.

Enfin, est abordé le sujet précis que constitue l'avis du maire de la commune.

Nous avons déjà fait remarquer - mais nous n'avons pas obtenu de réponse - que l'on ne voyait pas très bien comment le maire de Paris, celui de Marseille ou celui de Lyon, notamment, pourraient donner un avis sur la manière dont s'est comporté un étranger, et ce tout simplement parce qu'ils n'en savent strictement rien ! Par conséquent, faut-il solliciter un tel avis ? N'est-ce pas une perte de temps que de demander un avis à quelqu'un dont on sait parfaitement qu'il ne peut en avoir un ?

Dès lors, la question se pose de savoir si le Gouvernement ne souhaite pas écarter les grandes villes, et à partir de combien d'habitants ?

Au reste, il ne serait pas normal que l'on demande l'avis pour les uns et pas pour les autres. Or le texte qui nous est proposé revient très exactement à cela.

De surcroît, nous savons parfaitement que le rôle des maires - c'est d'ailleurs ce que vient de confirmer l'Association des maires - n'est pas de donner un avis sur la question, étant entendu que certains d'entre eux pourraient être tentés de donner systématiquement un avis favorable, alors que d'autres émettraient, au contraire, ce qui me paraît vraisemblable, un avis négatif. C'est pourquoi nous ne sommes vraiment pas d'accord avec une telle proposition.

La commission des lois du Sénat propose de supprimer ce qui avait été décidé par l'Assemblée nationale, à savoir que l'avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire. Or, en cas de suppression de cette disposition, le maire disposera d'un moyen très simple : ne pas répondre. Ainsi, la préfecture continuera à attendre l'avis du maire qui ne viendra jamais, ce qui sera une manière non seulement de donner un avis, mais aussi et surtout de bloquer le processus.

C'est pourquoi nous ne pouvons absolument pas voter cet article 5, dont nous demandons la suppression.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 151 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 285 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 151.

Le projet de loi établit un lien direct entre la condition d'intégration et le contrat d'accueil et d'intégration.

En outre, si le deuxième alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une prise en compte du contrat, il laisse néanmoins une certaine marge d'appréciation à l'autorité administrative. Il faut permettre à cette dernière d'accorder une carte de résident à des personnes qui n'auraient pas signé ce type de contrat mais qui font la preuve d'une véritable intégration.

D'autres éléments que le contrat devront donc être pris en compte, notamment l'avis du maire sur l'intégration de l'étranger qui est laissée à l'appréciation du préfet.

Dès lors, un certain nombre de questions se posent à nous.

Compte tenu de la difficulté d'apprécier l'effectivité de l'intégration, l'évaluation de celle-ci dépendra beaucoup du système qui sera mis en place pour assurer le suivi et le contrôle du respect des obligations du contrat. Ainsi, quid de la portée d'une instruction civique sur des populations qui maîtrisent mal le français ?

De plus, le contrat, censé être un outil d'intégration, ne risque-t-il pas de se transformer en un moyen de tri sélectif, ...

Absolument !

...une manière d'éliminer des étrangers en situation régulière et qui sans être des délinquants sont, par exemple, au chômage ou ne répondent pas aux critères retenus par le gouvernement du moment ? Il s'agit là d'un nouvel outil destiné à précariser et donc à insécuriser plus encore les étrangers en France.

Enfin, je réitère une question que nous avons déjà posée maintes fois, mais à laquelle nous n'avons jamais obtenu de réponse : quid des moyens censés financer cette formation ?

Compte tenu de toutes ces inquiétudes et au bénéfice des arguments préalablement avancés, nous souhaitons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 285.

Cet amendement est en cohérence avec notre amendement n° 284 portant sur l'article 4.

De plus, notre souhait de supprimer l'article 5 est motivé non seulement parce que certains de ses aspects sont assez flous - à plusieurs reprises, depuis ce matin, j'ai dénoncé le caractère flou de certaines dispositions -, mais également parce qu'il prévoit que l'autorité administrative peut saisir pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. Les cas dans lesquels le maire serait saisi ne sont pas encore précisés.

De surcroît, le maire n'est même pas cocontractant, puisque le contrat est passé entre l'État et la personne. Ce faisant, ne risque-t-on pas de réintroduire des quotas par ville et d'établir une discrimination que j'oserai qualifier de quantitative ?

Enfin, une telle disposition permet à l'État de se défausser de ses pouvoirs régaliens sur le maire en lui demandant de plus en plus de jouer un rôle en matière de maîtrise de l'immigration.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe CRC s'opposent à ce qui peut être qualifié de dérive.

L'amendement n° 10, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

« à l'intégration de l'étranger dans la société française »

par les mots :

« à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 6 rectifié qui portait sur l'article 4. Il consiste à réintroduire la notion d'intégration républicaine dans la société française.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 152 rectifié est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés .

L'amendement n° 483 est présenté par Mmes Boumediene- Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à M. Charles Gautier, pour défendre l'amendement n° 152 rectifié.

Nous revenons ici sur un sujet que nous avons déjà abordé.

L'article 6 bis, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Étienne Pinte, tend à permettre la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à tout étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France.

Il s'agit là d'une disposition positive permettant la circulation des compétences du coeur, du dévouement, du bénévolat associatif, du service rendu par le biais des associations et des fondations reconnues d'utilité publique.

Toutefois, ce sont les garde-fous mis en oeuvre pour éviter les prétendus détournements de procédure qui sont choquants. En effet, ils traduisent un manque de confiance, une absence de générosité, une stigmatisation systématique de l'étranger qui a priori est considéré comme un fraudeur, même s'il vient dans notre pays dans un but humanitaire. Est-ce ainsi que l'on doit remercier les étrangers qui viennent faire du volontariat en France ?

L'encadrement de cette disposition est donc réellement choquant. En effet, si chaque étranger qui vient en France n'y est admis qu'à condition de voir sa sortie contrôlée, cela revient à suspecter systématiquement les étrangers, ce qui ne fait pas honneur à notre histoire.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'engagement écrit auquel doit souscrire l'étranger de quitter le territoire à la fin de sa mission.

La parole est à Mme Alima Boumediene- Thiery, pour présenter l'amendement n° 483.

Je ne reviendrai pas sur les remarques concernant la légitimité du contrat d'accueil et d'intégration.

Je me contenterai d'insister sur la prise en compte de l'avis des maires par les préfets dans l'appréciation de l'intégration des migrants.

Je ferai, tout d'abord, une remarque d'ordre général : nous avons l'impression que le Gouvernement est obsédé par le fait d'octroyer encore plus de pouvoirs exorbitants aux maires de France. Il y a peu, le projet de loi pour l'égalité des chances comportait des dispositions qui augmentaient déjà de façon inacceptable les pouvoirs des maires.

Ainsi, le Gouvernement semble vouloir faire du maire une sorte de premier délateur des familles de sa commune qui seraient à l'origine des difficultés scolaires et sociales que rencontrent certains enfants.

Quant au projet de loi dit de « prévention de la délinquance », il tend également à faire du maire un « super shérif ».

Enfin, à travers les dispositions du présent projet de loi, trop imprécises, vous voulez un fois de plus renforcer le pouvoir exorbitant du maire. Or ce dernier n'est absolument pas partie au fameux contrat d'intégration et d'accueil. Il ne pourra même pas s'immiscer dans le contrôle effectif des conditions d'octroi des titres de séjour.

Par conséquent, monsieur le ministre, que les choses soient claires : je ne remets pas ici en cause l'intégrité et la moralité de la majeure partie des maires de France, qui sont avant tout, bien entendu, les premiers acteurs sur le front de la citoyenneté et de la démocratie locale et qui se dévouent pour leurs administrés.

Cependant, il ne leur sera matériellement pas possible d'assumer cette charge supplémentaire de travail. En effet, - vous le reconnaîtrez sans doute - pour que l'avis du maire soit juste, il conviendra que celui-ci puisse rencontrer le migrant et sa famille, puisqu'une partie des critères repose sur la manière dont ce dernier peut être amené à se comporter avec sa famille.

Or comment les maires trouveront-ils le temps ou les moyens humains de remplir correctement cette mission ? Il ne s'agit pas ici de donner son avis sur un point quelconque ; il s'agit pour le maire de donner un avis dont dépendra la vie de personnes, voire de familles entières, sur leur séjour et leur avenir en France.

Ce sujet ne peut et ne doit pas être traité avec légèreté.

Enfin, il est un point qui, certes, est plus subjectif, mais qui ne peut être négligé.

Avec le mécanisme d'avis que vous proposez, que se passera-t-il dans les communes dont les maires sont, nous le savons bien, idéologiquement opposés à la présence d'étrangers ?

Monsieur le ministre, quelles mesures de contrôle, quelles garanties, et même quels recours avez-vous prévus face aux maires qui s'opposeraient systématiquement aux étrangers et émettraient des avis négatifs sur toutes les demandes adressées par la préfecture ?

Je vous demande de faire preuve d'un peu de sincérité et de bon sens et de supprimer ce dispositif qui donnerait tout pouvoir aux maires et priverait l'État de prérogatives indissociables de sa souveraineté.

L'amendement n° 11, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 151 et483.

L'amendement n° 11 a pour objet de simplifier la rédaction de l'article 5 du projet de loi. En outre, il vise à supprimer le membre de phrase « par lequel il manifeste auprès d'elle son intégration », car celui-ci, qui a été introduit par un amendement de l'Assemblée nationale, a semblé redondant à la commission des lois.

En effet, le contrat d'accueil et d'intégration et le respect dont il fera l'objet exprimeront déjà en eux-mêmes une volonté d'intégration.

De même, la référence à l'obtention d'un diplôme sanctionnant la formation linguistique délivrée dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration serait supprimée. Selon l'article 4 du projet de loi, le respect du contrat suppose le suivi d'une formation linguistique et l'obtention d'un diplôme ; la commission a donc considéré qu'il était inutile de le rappeler.

Par ailleurs, monsieur Dreyfus-Schmidt, je voudrais vous rassurer : l'amendement n° 11 ne supprimera pas l'avis émis par le maire. En l'occurrence, les tableaux comparatifs sur lesquels vous avez appuyé vos observations tout à l'heure comportent une erreur. Il n'y a donc pas de difficulté ici.

Les amendements identiques n° 151 et285, comme je l'ai déjà indiqué, visent à supprimer l'article 5 du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 152 rectifié et 483, le droit positif prévoit déjà la saisine du maire, que le projet de loi rend obligatoire. L'absence d'avis du maire - faut-il le rappeler ? - est plutôt favorable au demandeur et, en tout état de cause, la décision appartiendra au préfet. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable sur les amendements identiques n° 151 et 285, qui tendent à supprimer l'article du projet de loi.

J'émets en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 10, par souci de cohérence avec les modifications que j'ai acceptées à l'article 4. L'adjectif « républicaine » pourra donc être ajouté après le terme « intégration ».

S'agissant des amendements identiques n° 152 rectifié et483, pourquoi tenons-nous à ce que le maire donne son avis ? Mesdames, messieurs les sénateurs, vous parlez d'un renforcement du pouvoir des maires, mais c'est inexact : c'est le préfet qui exercera cette prérogative. Nous demanderons simplement leur avis aux maires.

Je suis un peu effrayé quand vous me parlez d'idéologie.

Vous ne savez pas ce que c'est ?

Vous évoquez le cas d'un maire qui serait opposé idéologiquement aux étrangers.

Vous ne connaissez pas M. Peyrat ?

Et M. Mégret à Vitrolles !

Réciproquement, je pourrais évoquer le cas de maires qui seraient idéologiquement favorables aux étrangers !

Pour ma part, j'ai plus de considération pour les maires. Je crois qu'il arrive un moment où un maire fait entièrement abstraction de son idéologie.

Le maire de Nice ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Un maire est un homme pragmatique

Tous ne le sont pas !

...qui se trouve confronté aux réalités du terrain, doit gérer au quotidien sa commune et y garantir la paix et la cohésion sociales.

Et Vitrolles ?

Madame Boumediene-Thiery, nous savons bien comment ces politiques se terminent.

Il vaudrait mieux les prévenir !

La force de la démocratie, c'est tout de même le suffrage universel !

Mesdames, messieurs les sénateurs, les exemples que vous citez témoignent précisément que les maires dont l'attitude semblait contraire aux valeurs de la République ont vu, tôt ou tard, leurs propres administrés leur dire que cela suffisait et qu'ils ne devaient pas accomplir un nouveau mandat.

Il me semble que 99 % des maires de France ne gèrent pas leurs communes en fonction d'une idéologie. Telle est ma conviction, tel est le respect que je porte à la fonction de maire.

En outre, de par les lois de décentralisation, le maire dispose au quotidien de services de proximité, comme en matière de politique sociale ou de logement.

Précisément, certains maires refusent de construire des logements sociaux ! Les mêmes s'opposeront à la présence d'étrangers !

S'agissant de la politique de la ville, par exemple, car les quartiers sensibles sont très souvent confrontés au problème de l'intégration des populations étrangères, nous savons que les contrats de ville sont gérés conjointement par les représentants de l'État et les maires.

Les maires peuvent ainsi nouer des liens avec le milieu associatif. Ce sont eux qui, dans le cadre de la politique de la ville, définissent les politiques d'intégration et d'accompagnement social en matière de culture, de sport ou d'apprentissage de la lecture et de l'écriture.

Dans bien des domaines, le maire est le véritable élu de proximité, au coeur des réalités du terrain et des préoccupations des citoyens. Nous proposons seulement de le consulter, de lui demander son avis, en sachant que c'est l'autorité de l'État qui s'imposera et le préfet qui tranchera, arbitrera et exercera réellement le pouvoir.

C'est pourquoi j'estime que vous devriez, tout comme nous, accepter que soit conservé, et même conforté, le rôle d'intermédiaire entre la population et le représentant de l'État qu'exerce le maire, car il lui permet d'apprécier au mieux les situations concrètes.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 11 de la commission, qui est rédactionnel, nous ne pouvons bien sûr qu'y être favorables.

La séance est suspendue.