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Amendement N° 137 rectifié (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2006 par : MM. Milon, Lecerf.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Avant l'article 23
Avantl'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, certains tribunaux ne prononcent pas l'adoption en faveur de mineurs nés en Algérie ou au Maroc qui ont acquis la nationalité française par déclaration, au motif que cette déclaration ne leur fait pas perdre leur nationalité de naissance, marocaine ou algérienne.
Ainsi, bien qu'ils ne soient plus étrangers, les juges français continuent de leur appliquer les règles qui leur étaient applicables dans leur pays d'origine.
Afin de mettre fin à toute ambiguïté quant à l'application du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, il convient de préciser que lorsque un mineur né dans un tel pays dont la loi prohibe l'adoption, mais qui a acquis la nationalité française, peut à tout le moins être adopté en France après l'adoption de cette nationalité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 30 vers un article additionnel avant l'article 23).
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