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Amendement N° 14 (Retiré)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
au titre des dispositions
insérer les mots :
du 1°
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