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Amendement N° 140 rectifié (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Goujon, Karoutchi, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 15 ter
Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Des commerçants étrangers
« Art. L. 122-1. - Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans les conditions définies par décret.
« Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa. »
« Art. L. 122-2. - Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 122-1 propose une mesure d'ajustement consécutive à l'insertion dans le code des étrangers des conditions d'obtention d'une autorisation d'exercice de la profession de commerçant pour les étrangers souhaitant s'établir sur le territoire national. Ainsi, il est proposé de modifier le code de commerce pour supprimer le régime d'autorisation préalable, en ne conservant, pour les seuls commerçants étrangers non-résidents, une déclaration en préfecture.
L'article L. 122-2 est également modifié afin de maintenir les sanctions qu'il prévoit pour les commerçants résidents relevant désormais du CESEDA. La référence au code du commerce étant réservée au non résident, il convient en effet d'y ajouter celle du code des étrangers.
Enfin les articles L. 122-3 relatif aux et L. 122-4 sont abrogés. Les modalités d'application de l'ensemble de ces mesures relevant d'un seul et même décret, il convient d'ajuster la rédaction de ce chapitre du code de commerce.
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