Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire prévue à l'article 313-7 peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite d'un temps partiel annualisé prévue au même article. »
II. En conséquence, au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un alinéa
par les mots :
deux alinéas
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.