Amendement N° 249 rectifié (Non soutenu)

Le projet de loi augmente la durée requise pour l'acquisition de la nationalité française par mariage. Cet amendement vise à maintenir la réglementation actuellement en vigueur car de nombreuses vérifications sont déjà faites avant et après la célébration d'un mariage entre un Français eu un ressortissant étranger : possibilité d'audition et de saisine du procureur de la République au moment de la publication des bans, de la délivrance du certificat de capacité à mariage, de la transcription du mariage sur l'état civil français. Elles sont, par ailleurs, suivies de nouvelles vérifications au moment de la délivrance du visa, de chaque carte de séjour temporaire et de la carte de résident. Ces contrôles qui permettent d'identifier les mariages de complaisance paraissent suffisants. Il n'est donc pas nécessaire, sous prétexte de lutter contre les fraudes, de rajouter des contraintes à l'accès à la nationalité française pour des conjoints de ressortissants français.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.