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Amendement N° 25 (Adopté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 529 (Adopté)
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Art. L. 315-3-1. - Lorsque le titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
« Lors du premier renouvellement de cette carte, il peut être tenu compte du non-respect, par l'étranger, de cette obligation.
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