Amendement N° 254 rectifié (Retiré)

Immigration et intégration

Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Othily, Marsin, Barbier.

Photo de Georges Othily Photo de Daniel Marsin Photo de Gilbert Barbier 

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En Guyane, les personnes en situation irrégulière du fait du non renouvellement de leurs pièces d'identité bénéficient d'une régularisation.

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend une résolution du dernier Congrès des élus de la Guyane qui, réuni le 30 mai 2006, a décidé de demander la régularisation des personnes aujourd'hui en situation irrégulière du fait du non renouvellement de leurs pièces d'identité. Par le passé, ces personnes ont été en situation régulière et ont pu bénéficier de droits auxquels elles ne peuvent plus prétendre aujourd'hui du fait du refus du renouvellement de ces pièces. Cet amendement vise à régulariser leur situation.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion