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Amendement N° 256 rectifié (Retiré)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Othily, Marsin, Barbier.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 72 ter
Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 16-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Dans le cadre de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité en Guyane, le juge peut demander à l'intéressé de se soumettre à un test génétique. Celui-ci peut refuser mais ce refus constitue une présomption de fraude. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une piste évoquée par le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine. Il s'agit de renforcer le dispositif permettant de lutter contre les reconnaissances de paternité fictives et frauduleuses en Guyane.
Alors que le projet de loi consacre une partie de son chapitre II aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte, il ne propose pas de mesures spécifiques pour la Guyane alors que la situation l'impose comme l'a rappelé le récent rapport de la commission d'enquête.
C'est pourquoi, cet amendement propose qu'en Guyane le refus de se soumettre à un test génétique visant à lutter contre la reconnaissance frauduleuse de paternité, constitue une présomption de fraude.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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