Amendement N° 277 (Rejeté)

Immigration et intégration

Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Dans les première, deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

« compétence et talents »

par les mots :

« tout type de compétences professionnelles ou talents »

Exposé Sommaire :

L'ensemble des étrangers qui viennent travailler en France participent au développement de la France et peuvent venir soit pour des compétences professionnelles soit pour des talents artistiques. Le Gouvernement doit donc être vigilant sur le fait que ce type de carte peut traduire la volonté de « sélectionner » certains profils professionnels.

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