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Amendement N° 280 (Tombe)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Exposé Sommaire :
Le dernier alinéa du I de l'article 2 s'avère être inutile, et plus particulièrement la précision selon laquelle le conjoint de Français ne peut se voir accorder de visa long séjour en cas de fraude. C'est déjà l'argument utilisé par les consulats pour refuser de délivrer un visa.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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