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Amendement N° 281 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 148 )
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent comme injustifié et arbitraire le fait de retirer la carte de séjour temporaire et la carte « compétences et talents » si l'une des conditions exigées pour leur délivrance ne sont plus remplies.
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