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Amendement N° 310 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rédiger les quatre premiers alinéas de l'article L. 341-4 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent comme anormal que pour la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative échange des renseignements et des documents relatifs à cette demande avec des organismes privés concourrant au service public de l'emploi, telles que des agences d'intérim par exemple.
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