Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 347 rectifié (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile remplacer les mots :
les conditions définies par
par les mots :
le respect de
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 47. - Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. »
Exposé Sommaire :
La réécriture de l'article 47 du code civil par la loi du 26 novembre 2003 afin de lutter contre les fraudes au mariage est, de l'aveu même du rapporteur à l'Assemblée nationale, est un échec. Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre un terme à la suspicion généralisée et entretenue par ce gouvernement contre les mariages mixtes et proposent donc de revenir à l'ancienne rédaction de l'article 47.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.