Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par le II de cet article pouir l'article L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
le droit au séjour permanent est acquis
insérer les mots :
par les travailleurs ayant cessé leur activité en France et les membres de leur famille
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.