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Amendement N° 371 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 178 )
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu'une séparation dans un délai de trois à quatre ans à compter du mariage ne peut à elle seule supposer qu'il s'agit d'un mariage de complaisance. La dureté des conséquences d'une telle séparation conduit le conjoint de Français à une extrême vulnérabilité et une situation de grande dépendance par la privation des droits consécutive à la séparation.
La survie et la pérennité du droit de séjour ne sauraient être subordonnées aux aléas de la vie de couple.
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