Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 403 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 16 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 2° bis de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement s'opposent aux nouvelles conditions de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.