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Amendement N° 404 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 16 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 3° de cet article.
Exposé Sommaire :
Concernant les conjoints de Français, la volonté du Gouvernement est d'aligner la durée de mariage minimum nécessaire pour être protégé d'une reconduite à la frontière sur le délai requis pour obtenir une carte de résident (art. 28 du projet de loi).
Cette protection est relative au sens où elle tombe en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique.
Mais si le conjoint ne peut produire le visa de long séjour permettant de séjourner en France, visa exigé ailleurs dans le projet de loi, et qu'il est dans la même période protégé de la reconduite à la frontière, il est donc dans la situation de n'être ni expulsable ni régularisable.
Il est proposé d'en rester au délai de deux ans, période suffisante pour justifier d'un mariage qui ne soit pas une union de complaisance.
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