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Amendement N° 405 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 16 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le 5° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure de reconduite à la frontière porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »
Exposé Sommaire :
L'amendement propose que ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière les étrangers dont les liens personnels ou familiaux ne le permettent pas.
Les personnes qui résident en France depuis de si longues années ont en effet construit leur vie à nos côtés et tissé des relations qu'il est impossible de rayer d'un trait de plume.
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