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Amendement N° 409 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 16 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
selon la procédure prévue à l'article L. 512-2
par les mots :
collégialement
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la collégialité - qui permet un enrichissement de la décision, une garantie d'indépendance et d'impartialité ainsi qu'une jurisprudence davantage unifiée - s'applique en matière de droit des étrangers.
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