Amendement N° 43 (Retiré)

Immigration et intégration

Discuté en séance le 15 juin 2006

( amendement identique : 193 )

Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Photo de François-Noël Buffet 

Supprimer le 2° de cet article.

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