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Amendement N° 462 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la restriction du droit à la libre circulation des personnes dans les départements d'outre-mer induit par cet article qui oblige les détenteurs de la carte de résident ou de séjour temporaire « vie privée et familiale » à ne travailler que dans le département où une de ces cartes leur a été délivrée.
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