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Amendement N° 476 rectifié (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 237 340 )
Déposé le 15 juin 2006 par : M. Pozzo di Borgo.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines.
Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et de respect de la personne. L'Europe a des valeurs de libre circulation et de dignité des personnes.
Si la sécurité de tous doit être assurée, il est contraire à ses principes de mettre en place un arsenal juridique aussi lourd comme ceux contenus dans le chapitre IV de ce projet de loi.
La suppression de cet article a pour finalité d'éviter d'instaurer une législation préjudiciable à la sérénité de tous les Européens et contraire à la volonté de la France de construire l'Europe.
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