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Amendement N° 237 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 340 476 )
Déposé le 5 juin 2006 par : M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article par cohérence avec la suppression des articles proposant une transposition de la Directive 2003/109/CE. Nous estimons que la transposition de cette directive n'a pas à être faite dans ce cadre et devrait être traitée, comme celle de la Directive 2004/38/CE dans un projet de loi spécifique.
Cette directive, en effet, a pour objet de favoriser le séjour de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu dans un autre Etat membre un statut de résidence de longue durée spécialement conçu pour être valide sur l'ensemble du territoire européen. Or, ce projet de loi n'est pas dans cette logique d'accueil mais recherche plutôt les moyens de restreindre l'accès au territoire français, surtout les droits des personnes autorisées à séjourner sur notre territoire.
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