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Amendement N° 500 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet article ne sont pas acceptables. Au prétexte de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, elles pérennisent la volonté du Gouvernement d'étendre un régime dérogatoire au droit commun dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer.
Le régime de ces « destruction » et « neutralisation » ne présente pas de garanties juridiques suffisantes. Elles s'effectuent en l'absence de tout jugement, avec des conditions qui ne sont pas clairement définies et alors que des saisies ou des immobilisations sont possibles.
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