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Amendement N° 503 rectifié (Adopté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 289 )
Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Portelli, Béteille, Haenel.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 10 à 14 de l'article 7 qui prévoient qu'une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui a obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master.
Il s'agit d'un amendement de coordination puisqu'il est proposé par ailleurs de rassembler au sein de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (volontariat associatif et étudiants étrangers diplômés d'un master au moins).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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