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Amendement N° 506 rectifié (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Portelli, Béteille, Haenel.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
Les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne,
par les mots :
Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant
Exposé Sommaire :
Le fait d'utiliser le terme de ressortissant plutôt que celui de citoyen de l'Union européenne, tend réduire la portée des droits liés à cette citoyenneté depuis l'adoption du Traité de Maastricht.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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