Amendement N° 509 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 6 bis relatif aux conditions d'admission au séjour des étrangers effectuant une mission de volontariat en France.

Il s'agit d'un amendement de coordination puisqu'il est proposé par ailleurs de créer un article 4 bis permettant de rassembler au sein de la section 3 du chapitre I^erdu titre I^erdu livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (volontariat associatif et étudiants étrangers diplômés d'un master au moins).

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.