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Sous-Amendement N° 524 à l'amendement N° 507 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2006 par : M. Dreyfus-Schmidt.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 4
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rect. quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
un diplôme au moins équivalent au master
par les mots :
un diplôme d'étude supérieure
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