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Amendement N° 65 (Adopté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 64
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. »
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