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Amendement N° 86 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juin 2006 par : M. Courtois, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
A la fin du quatrième alinéa (1° ter) de cet article, remplacer les mots :
« de taille comparable dans la même région »
par les mots :
« comparable vivant dans la même région géographique ».
Exposé Sommaire :
Amendement précisant la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.
La directive européenne du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial prévoit que la condition de logement à laquelle est soumis l'étranger demandant à faire venir sa famille peut être appréciée au regard des réalités locales : il s'agit d'apprécier si le logement correspond à celui d'une famille comparable ( par sa taille, sa composition ) vivant dans la même région. La région dont il s'agit est une région géographique et non la région administrative du droit français.
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