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Amendement N° 9 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
de l'étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable.
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