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Amendement N° 90 3ème rectif. (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 juin 2006 par : MM. Othily, Marsin, Barbier.
I – Dans le II du texte proposé par le I de
cet article pour l'article L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
véhicules terrestres
insérer les mots :
et des aéronefs
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 29-3 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de permettre, en Guyane, l'immobilisation des aéronefs.
En effet, les aéronefs peuvent en effet être utilisés par des filières clandestines de mieux en mieux organisées et équipées pour le transport des étrangers en situation irrégulière.
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