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Amendement N° 91 rectifié (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Othily, Marsin, Barbier.
Compléter le I de cet article par les mots :
, et sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura
Exposé Sommaire :
Le territoire de la commune de Roura est un point de passage obligé vers Cayenne pour les étrangers en situation irrégulière en provenance de l'est de la Guyane. Située dans la zone entre le littoral et 20 kilomètres en deçà, les contrôles d'identité prévus à l'article 78-2 du code de procédure pénal sont applicables sur une partie de la commune de Roura. Les dispositions concernant les visites sommaires des véhicules ne lui sont en revanche pas applicables.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l'article 70 du projet de loi en étendant le périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane, prévu à l'article L. 611-10 du CESEDA, sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura en direction de Cayenne.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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