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Amendement N° 113 2ème rectif. (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : Mme Sittler, MM. Richert, Grignon, Doublet, Cambon, Pierre, Vasselle, Beaumont, Trillard, Mme Keller.
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour insérer un article L. 2224-7-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
, puits ou forage
par les mots :
sur une source autre que celle du réseau public de distribution
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier les sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie.
La référence aux puits et forages semble trop restrictive et exclure d'autres types de prélèvements tels que la récupération des eaux pluviales.
S'il apparaît tout à fait légitime, dans un souci de préservation de la ressource en eau de favoriser l'installation de systèmes alternatifs, il n'en demeure pas moins nécessaire pour la collectivité d'en être informée et ce dans un but sanitaire mais aussi afin que les volumes concernés qui font l'objet d'un rejet dans le réseau d'assainissement soient comptabilisés dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales ainsi que de respect du principe du pollueur-payeur.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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