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Amendement N° 114 2ème rectif. (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : Mme Sittler, MM. Richert, Grignon, Doublet, Cambon, Pierre, Vasselle, Trillard, Mme Keller.
Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le réglement de service prévoit la possibilité pour les agents du service de distribution d'eau d'accéder aux propriétés privées pour :
« 1° procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau et des ouvrages de prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution ;
« 2° s'assurer du respect de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 ;
« 3° contrôler la conformité du dispositif de comptage prévu à l'article L. 2224-12-5 ;
« 4° le cas échéant, relever les consommations.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau en matière de contrôle de l'utilisation d'autres sources que celles du réseau de distribution public.
Ce contrôle ne doit pas être cantonné à un objectif d'ordre sanitaire.
Il doit également couvrir la vérification de l'obligation de déclaration en mairie et d'installation d'un dispositif de comptage.
Les agents doivent enfin pouvoir relever les consommations lorsque cela est nécessaire.
Le présent amendement, dans un souci de clarté, propose de supprimer la référence aux puits et forages afin de n'exclure aucune source de prélèvement alternative telle que la récupération des eaux pluviales.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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