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Amendement N° 116 2ème rectif. (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : Mme Sittler, MM. Richert, Grignon, Doublet, Cambon, Pierre, Vasselle, Mme Keller.
Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou qui provient d'un système de récupération des eaux pluviales
Exposé Sommaire :
Dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales mais aussi et surtout de respect du principe du pollueur-payeur, il semble nécessaire de préciser que l'obligation d'installer un dispositif de comptage s'applique également aux systèmes de récupération des eaux pluviales.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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