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Amendement N° 137 rectifié (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet.
Dans la première phrase du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après le mot :
utilisateur
insérer le mot :
final
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer la notion d'utilisateur « final » dans le dispositif permettant de verser une prime pour réduction des pollutions diffuses. La prime doit en effet revenir exclusivement aux personnes directement concernées par les bonnes pratiques, dans la mesure où ce sont eux qui utilisent les produits phytopharmaceutiques. En outre, ce sont eux, et non les organismes de distribution, qui au final supporte la charge financière de la redevance pour pollution diffuse, affichée sur leurs factures.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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