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Amendement N° 141 rectifié (Non soutenu)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont, Bailly.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots :
ou à un établissement public consulaire
Exposé Sommaire :
La commission locale de l'eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes. Il importe que les compagnies consulaires, qui agissent sur ce même territoire, soient également pleinement associées. En effet, elles peuvent conduire, par exemple, des actions d'animation de bassin versant utiles à l'obtention des objectifs recherchés par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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