Séance en hémicycle du 8 septembre 2006 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre ii ter, avant l'article 27 terdecies.
TITRE II TER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
L'amendement n° 68, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
Il a été créé, après l'article 27 duodecies, du projet de loi un titre spécifique consacré à l'énergie hydroélectrique.
Dans un souci de bonne organisation, la commission a considéré que cette initiative n'était pas forcément opportune puisque les articles 2 et 4 du projet de loi traitent déjà de l'énergie hydroélectrique. Elle vous propose par conséquent de supprimer ce titre ainsi que les articles qui sont compris en son sein, étant entendu que nous avons déjà adopté, après l'article 4, un amendement reprenant une très grande partie de ces dispositions.
Il s'agit d'un amendement de cohérence sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « concession, ni autorisation, » sont remplacés par le mot : « autorisation » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente loi, quiconque exploite une entreprise hydraulique sans concession sera punie d'une amende de 75 000 €, portée au double en cas de récidive. » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « Le concessionnaire ou » et les mots : « du cahier des charges ou » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le concessionnaire qui ne respecte pas les règles applicables aux entreprises hydrauliques ou les prescriptions du cahier des charges sera puni d'une amende de 75 000 €, portée au double en cas de récidive. » ;
5° Dans le cinquième alinéa, les mots : « de 75 € à 450 € » sont remplacés par les mots : « dont il fixe le taux ».
L'amendement n° 69, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
L'intégralité du contenu de cet article a été repris dans l'amendement que j'évoquais à l'instant, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 4. Par coordination, il convient donc de supprimer le présent article.
Il s'agit d'un amendement de cohérence sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nouvelles installations ou nouveaux ouvrages devant être autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement bénéficient, en matière d'exploitation accessoire de l'énergie hydraulique, de la dispense de procédure d'autorisation prévue à l'alinéa précédent. »
L'amendement n° 70, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Pour les mêmes raisons que celles que j'ai avancées à l'amendement précédent, la commission propose de supprimer cet article.
L'amendement est adopté.
À la fin du quatrième alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, les mots : « aux divers états du cours d'eau » sont remplacés par les mots : « en moyenne annuelle ».
L'amendement n° 71, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 27 quindecies inséré par nos collègues députés a pour objet de modifier le mécanisme de l'énergie réservée, qui permet d'offrir à un certain nombre de consommateurs identifiés dans la loi de l'électricité à bon marché. Cette modification législative vient perturber une réforme des redevances hydrauliques que le Gouvernement est en train de préparer et qui devrait être présentée dans les prochains textes budgétaires.
Aussi, dans cette attente, la commission propose de supprimer cet article.
Au demeurant, sur le fond, la modification proposée n'est pas opportune car elle pourrait déstabiliser l'équilibre économique des concessions.
L'amendement est adopté.
Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le producteur d'électricité hydraulique, dont le montant est, au moins, équivalent au revenu tiré de la vente de cette quantité d'énergie au prix du marché. »
L'amendement n° 72, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Pour les mêmes raisons, la commission préconise la suppression de cet article puisque le mécanisme de l'énergie réservée sera réformé prochainement.
Par ailleurs, sur le fond, la réforme à laquelle vise cet article semble totalement inopportune car elle aurait pour conséquence de multiplier par quatre les charges reposant sur l'énergie hydroélectrique.
L'amendement est adopté.
I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimée.
II. - Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « Cette concession nouvelle » sont remplacés par les mots : « La nouvelle concession ».
L'amendement n° 73, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Le contenu de cet article est repris dans l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4. Nous vous en proposons donc la suppression par coordination.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 27 septdecies est supprimé.
TITRE III
PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
CHAPITRE IER
Attributions des départements
L'article L. 1331-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-16. - Pour des raisons d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement une expertise du fonctionnement des dispositifs d'assainissement, dans des conditions déterminées par une convention.
« Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée par les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement.
« En Corse, ces missions peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l'un de ses établissements publics.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés au premier alinéa et les conditions de rémunération de cette mise à disposition. »
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3232-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-1-1 - Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.
« Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.
« Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée par les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement.
« En Corse, ces missions peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l'un de ses établissements publics.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés au premier alinéa et les conditions de rémunération de cette mise à disposition. »
La parole est à M. le rapporteur.
S'agissant de la compétence des services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE, il est proposé d'aller au-delà des compétences qui leur sont aujourd'hui strictement attribuées par la loi et de leur reconnaître des possibilités d'intervention dans des domaines qui constituent de véritables enjeux en matière de politique de l'eau, à savoir la protection des points de captage ainsi que l'assainissement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques.
Les petites communes rurales étant particulièrement démunies pour conduire des actions dans ces domaines, il convient de les aider notamment à se conformer aux obligations de résultat telles qu'elles sont fixées par la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
L'amendement confirme le caractère désormais obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles et vise à inscrire cette disposition dans le code général des collectivités territoriales plutôt que dans le code de la santé publique, afin de mieux formaliser cette compétence.
Le sous-amendement n° 367, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 74 pour l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales :
Le département met à la disposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale son expertise du fonctionnement des dispositifs d'assainissement, de protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques.
La parole est à M. Paul Raoult.
L'amendement de la commission des affaires économiques, s'il permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier d'une expertise technique, en limite toutefois le champ d'application aux seules collectivités à faibles ressources et assimile cette assistance technique à une prestation de services.
Or les SATESE, tel qu'ils fonctionnent actuellement, permettent à toutes les collectivités, quelles que soient leur taille et leurs ressources, de bénéficier de l'expertise que le département développe et déploie pour son propre compte- et non pour le compte d'un tiers.
Confirmer par la loi cette logique du fonctionnement actuel des SATESE renforcerait le rôle du département comme acteur majeur des politiques publiques de l'eau et de l'assainissement. En effet, si le département a une vue globale du fonctionnement des dispositifs concernés, il pourra procéder à des choix pertinents en matière de programmation d'équipements et d'usage des fonds publics.
Le sous-amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Vial, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 74 pour l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par convention
La parole est à M. Pierre Hérisson.
Cette disposition permettrait à toutes les collectivités et à tous les EPCI visés de bénéficier d'une expertise technique réalisée par les services des départements pour leur propre compte sans qu'il s'agisse pour autant d'une prestation pour le compte de tiers.
L'amendement n° 282, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les départements apportent une assistance technique aux communes et à leurs groupements, dans le domaine de l'assainissement, comprenant la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, l'assainissement non collectif et le devenir des sous-produits de l'assainissement. Ils peuvent également apporter une assistance technique, dans les domaines de l'eau potable, des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, des eaux naturelles et l'entretien des rivières.
Les activités obligatoires d'assainissement sont exercées par un service public nommé Service d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) et financé par le budget des départements, des agences de l'eau, des collectivités ainsi que des partenaires publics intéressés.
Le service public répond à des nécessités de réduction de la pollution dans le milieu naturel, de solidarité entre les territoires, d'aménagement du territoire et de renforcement de la qualité et de la neutralité des services à la population.
Les activités obligatoires d'assainissement consistent en une assistance à la gestion, une assistance à l'évaluation, des animations techniques et des informations en ce domaine. Elles donnent lieu à la rédaction d'un rapport d'activité.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
À ce jour, les missions d'assistance technique réalisées au sein des SATESE sont gratuites ou ont un coût réduit pour les collectivités dans la grande majorité des cas, les départements ayant alors le choix soit de sous-traiter l'activité, soit de l'assurer eux-mêmes.
Tel qu'il est rédigé, l'article 28 tend à opérer un changement radical puisqu'il prévoit que ce type de mission ne pourra se faire que contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Plus clairement, ces missions vont être transférées au secteur concurrentiel, ce qui conduira sans doute à faire valoir, dans la pratique, des modulations de prix n'étant pas toujours en rapport avec la qualité du service rendu.
Un véritable enjeu d'intérêt général s'opère donc dans la façon de considérer les SATESE, enjeu qui se définit à la croisée de la vision politique que le Gouvernement désire leur donner, d'une part, et de la place de l'aide que l'on veut effectivement apporter aux communes, d'autre part.
En matière d'intérêt général, le but recherché est la protection de la qualité de la ressource en eau dans un esprit de développement durable. Pour ce faire, il est primordial de se placer sous l'angle d'une politique globale.
Il nous semble que cette politique est indissociable d'un nouveau mode de définition du rôle des SATESE, ce qui est le sens de l'amendement que nous proposons.
En ce domaine, comment pouvons-nous en effet oublier que l'essentiel des communes de notre pays sont des communes rurales où la question des moyens et la problématique du traitement des eaux se posent avec une acuité particulière ?
Parmi les trois cents communes du département de la Haute-Marne, par exemple, combien peuvent être assimilées à des communes urbaines disposant des ressources pour mener une politique adaptée ? Comment ne pas souligner le fait que, y compris dans des départements tels que la Seine-Maritime ou la Seine-et-Marne, le nombre particulièrement important de petites communes justifie vraiment l'existence d'une telle expertise ?
Parce que les SATESE permettent une formation permanente, une aide à la gestion et une évaluation du fonctionnement, parce qu'ils contribuent à la diffusion d'informations et à la mise à disposition d'outils d'évaluation et de préconisation des aides, notre rôle est de les conforter.
L'amendement n° 226, présenté par Mme Gousseau et M. Braye, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique :
« Art. L. 1331 -16. - Les départements apportent une assistance technique aux communes et à leurs groupements, dans le domaine de l'assainissement comprenant la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, l'assainissement non collectif, le devenir des sous-produits de l'assainissement. Ils peuvent également apporter une assistance technique, dans les domaines de l'eau potable, des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, des eaux naturelles, des eaux de baignade et des rivières.
« Les activités obligatoires d'assainissement sont exercées par un service public d'intérêt économique général nommé « service d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (S.A.T.E.S.E) » et financé par le budget des départements, des agences de l'eau pour des missions de service public.
« Le service public d'intérêt économique général répond à des nécessités de réduction de la pollution dans le milieu naturel (protection de l'environnement), de solidarité (cohésion sociale) entre urbain et rural, d'incitation à la coopération intercommunale en milieu rural, d'aménagement du territoire, d'observatoire des techniques d'assainissement et de la pertinence de l'usage des fonds publics, de pérennité, de neutralité et de qualité de l'information. Il s'inscrit dans le cadre du développement durable et contribue au bon état des masses d'eau demandé par la directive cadre européenne.
« Les activités obligatoires d'assainissement consistent en une assistance à la gestion, une évaluation, une incitation au regroupement intercommunal, des animations et des informations techniques notamment issues des enseignements de terrain. Elles donnent lieu à la création, la collecte et l'analyse des données représentatives ainsi que l'établissement d'un rapport annuel d'activité.
« Indépendamment des activités obligatoires et facultatives de service d'intérêt économique général, et sous réserve du respect des règles prévues par le code des marchés publics, les départements peuvent également se positionner sur le secteur concurrentiel.
« Les départements précisent et motivent, par délibération de leur assemblée, les missions facultatives du service public d'intérêt économique général qu'ils exercent, leur contenu et, si c'est le cas, les interventions relevant du secteur marchand. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 472 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Carle, Belot, Richert, de Raincourt, de Broissia et Hérisson, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des résultats et enseignements tirés d'une expertise du fonctionnement des dispositifs relatifs à l'alimentation en eau potable, à la collecte et à l'épuration des eaux usées réalisées par les services du département. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
La rédaction actuelle de l'article permet aux départements d'assurer une assistance technique, ayant le caractère d'une prestation, aux communes et aux EPCI ne disposant pas des moyens humains et techniques suffisants.
Cette disposition mérite d'être complétée en permettant à toutes les collectivités et aux EPCI de bénéficier, comme actuellement avec les SATESE « Eau et assainissement », d'une expertise technique réalisée par les services des départements pour leur propre compte ; il ne s'agirait donc pas d'une prestation pour le compte de tiers.
Cette nouvelle disposition renforcerait le rôle des départements en leur offrant localement la possibilité d'avoir une vue globale du fonctionnement des dispositifs concernés et donc du bon usage des fonds publics, qu'il s'agisse de la pertinence et de l'efficacité des dispositifs subventionnés ou de leur pérennité, liée à leur entretien. Cette expertise et cette analyse du fonctionnement des ouvrages sont de nature à justifier les choix en matière de programmation.
En généralisant le dispositif, désormais obligatoire, de la mise à disposition d'une assistance technique par les services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, les SATESE, le sous-amendement n° 367 induit une charge financière potentielle lourde pour les départements et est en contradiction avec les règles de la concurrence fixées par le code des marchés publics. La commission y est donc défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 222 rectifié, la commission estime que l'existence ou non d'une convention ne permet pas de soustraire la prestation effectuée par les SATESE à l'application du code des marchés publics. En revanche, il apparaît nécessaire de maintenir le principe d'une convention fixant clairement les modalités d'intervention des SATESE.
Je vous demanderai donc, cher collègue et ami, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 282 pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées pour le sous-amendement n° 367 : les départements supporteraient une charge financière trop lourde et le principe de concurrence inscrit dans le code des marchés publics ne serait pas respecté.
Cet amendement vise en outre à maintenir ce dispositif dans le code de la santé publique alors que la commission propose son rapatriement dans le code général des collectivités territoriales. Par conséquent, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, la commission estime que la disposition contenue dans l'amendement n° 472 rectifié ter est a priori inutile, parce qu'elle n'est pas normative ni de niveau législatif. En outre, elle figure à l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, dont la commission demande l'abrogation.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 74 de la commission, dans la mesure où l'extension du domaine d'activité des SATESE répond effectivement aux enjeux de la directive-cadre sur l'eau.
S'agissant du sous-amendement n° 367, le Gouvernement estime que les dispositions de l'article 28 en faveur des communes rurales n'empêchent pas les départements qui le souhaiteraient de permettre à leurs services d'intervenir plus largement, ces interventions devant alors être effectuées dans un cadre concurrentiel. Il émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement sollicite le retrait du sous-amendement n° 222 rectifié, compte tenu des explications de M. le rapporteur. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Madame Didier, le Gouvernement est défavorable à votre amendement n° 282 et lui préfère l'amendement n° 74 de la commission, qui reprend une partie des arguments que vous venez de développer. Si ce dernier est adopté, votre amendement sera satisfait.
Compte tenu des motifs invoqués par M. le rapporteur concernant l'amendement n° 472 rectifié ter, je souhaiterais que son auteur accepte de le retirer.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Monsieur Hérisson, le sous-amendement n° 222 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Madame la ministre, j'ai bien compris votre souhait. Je retire mon sous-amendement, d'autant que, s'il était mis aux voix, je serais obligé de voter contre en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques.
Sourires
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé et les amendements n° 282 et 472 rectifié ter n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 202, présenté par MM. Revet, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est créé un établissement public de coopération intercommunale départemental ou interdépartemental chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière. Il regroupe les collectivités gestionnaires des services d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivières.
« Quand il existe un établissement public de coopération intercommunale départemental ou interdépartemental exerçant l'une des missions définies aux articles L. 2224-7 et L. 2227-7-1, cet établissement public de coopération intercommunale peut élargir ses missions à celles de la coordination évoquée à l'alinéa premier du présent article.
« Lorsque le territoire départemental ou interdépartemental est inclus dans un établissement public territorial de bassin, ce dernier peut être adhérent à établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement vise à susciter la création et le développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau.
L'examen de ce texte nous permet de nous rendre compte combien le problème de l'eau est un problème majeur chez nous, en France, mais aussi partout dans le monde, et qu'il ne peut être réellement traité que dans sa globalité. Qu'il s'agisse de l'eau potable, de l'assainissement, de l'érosion des sols, des inondations, qui touchent de plus en plus l'ensemble de nos régions, ou encore des rivières, tout est lié.
Comment le développement s'est-il produit depuis une centaine d'années ? Il est intervenu plus tôt dans les villes. En milieu rural, ce sont les regroupements de communes, à travers des syndicats intercommunaux, qui ont progressivement développé l'eau potable, avant l'assainissement. Puis, sont apparus les syndicats de rivière et les syndicats de bassin versant pour traiter, entre autres, les problèmes liés à l'érosion des sols et aux inondations.
L'heure est maintenant à la coordination et à la mutualisation des moyens, afin que ce processus soit réalisé dans un esprit de cohésion, à l'image de ce qui s'est produit avec les syndicats électriques, puisque, dans ce domaine, il y a des syndicats départementaux et des syndicats locaux.
Il est clair que les autres collectivités peuvent traiter ce problème de l'eau, mais ce n'est pas à vous, madame la ministre, que j'apprendrai les enjeux qu'il représente ! Il serait donc souhaitable de se doter d'une structure disposant de moyens techniques et capable de coordonner l'action de l'ensemble des collectivités qui gèrent l'eau, que ce soient les communes ou les groupements de communes. Un tel dispositif nous permettrait de faire un bond en avant.
Permettez-moi d'évoquer la Seine-Maritime, qui est l'un des seuls départements de France ayant mis en place avec succès une telle structure regroupant l'action de l'ensemble des collectivités. S'agissant notamment de la mise en place de services publics d'assainissement non collectif - nous y reviendrons tout à l'heure -, la Seine-Maritime est très en avance par rapport à d'autres départements, qui commencent seulement à s'engager dans cette voie. Ce processus a été initié par mon prédécesseur, André Bettencourt, alors président de l'Agence de l'eau, et je puis vous assurer que, depuis, nous avons réalisé des avancées importantes.
En favorisant la création de syndicats départementaux ou interdépartementaux, nous ne pourrions que franchir une étape importante et permettre les avancées que vous souhaitez fort logiquement, madame la ministre, en qualité de ministre de l'écologie, dans ce domaine aussi important qu'est celui de l'eau.
J'ai beaucoup apprécié l'intervention de Charles Revet, qui peut se prévaloir d'une expérience tout à fait intéressante dans son département. Depuis plus d'un siècle, en effet, les communes de Seine-Maritime se sont regroupées et ont réussi à obtenir des résultats tout à fait exceptionnels. Et s'il est exact que d'autres départements sont aussi en avance, ils sont encore très peu nombreux.
Pour autant, l'organisation de la France est décentralisée. Elle ne l'a pas toujours été, mais aujourd'hui, chaque département, chaque région, a ses habitudes de travail, et il n'est pas forcément pertinent de vouloir calquer sur toute la France un modèle d'organisation qui fonctionne dans un endroit donné. Une certaine souplesse est nécessaire.
Pour certains départements, la coopération interdépartementale dans le domaine de l'eau est une réalité qui donne satisfaction, mais il n'est pas souhaitable de généraliser ces pratiques, et encore moins de rendre obligatoire ce type d'organisation.
En conséquence, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, même si je reconnais tout son intérêt. À défaut, et avec le plus grand regret, je serai contraint, au nom de la commission, d'émettre un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je vous sais très impliqué et je connais le travail que vous avez mené depuis des années dans ce domaine. Croyez bien que j'entends parfaitement vos propos !
Toutefois, le projet de loi facilite la constitution de syndicats mixtes, répondant ainsi pour une part à votre souhait. Les collectivités locales peuvent déjà se regrouper, si elles le souhaitent, pour des coopérations à l'échelon départemental ou interdépartemental. Pour ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable d'introduire une nouvelle structure.
Si ces arguments pouvaient vous convaincre, monsieur le sénateur, j'apprécierais que vous retiriez votre amendement.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu'il ne fallait pas généraliser ce qui fonctionnait. Cela signifie-t-il que vous comptez généraliser ce qui ne marche pas ?...
Sourires.
Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit. Notre éminent collègue n'a retenu que partiellement mes propos. J'ai dit que ce qui marchait à certains endroits...
Sourires
...pouvait être inefficace ailleurs. Cela dépend du caractère et des habitudes ancestrales des populations. Par exemple, il faut distinguer le nord et le sud de la Loire, l'est et l'ouest. Évidemment, il est possible de s'inspirer d'un modèle de fonctionnement et de l'adapter au terrain. En définitive, ce qui doit présider à nos travaux législatifs, c'est la souplesse et l'adaptation.
M. Jean Desessard. Je vous remercie de vos précisions, monsieur le rapporteur.
Nouveaux sourires
Ce sujet est intéressant, mais il ne concerne pas seulement la Seine-Maritime.
En effet, je suis président d'un syndicat intercommunal regroupant 500 communes, soit environ 800 000 habitants. Pour quelle raison ce syndicat a-t-il pu s'étendre sur les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne ? Tout simplement parce que, dans les années cinquante et soixante, le conseil général du Nord a attribué une aide substantielle à ce syndicat départemental qui était à l'origine une structure de distribution des eaux du Nord.
Depuis, celui-ci a gagné son indépendance par rapport au conseil général, même s'il continue de bénéficier d'un soutien financier très important de sa part. Aujourd'hui, on constate une extension assez forte et continue, mois après mois : de nouvelles adhésions ont été enregistrées dans les départements du Pas-de-Calais - d'Arras jusqu'au Haut Artois - et de l'Aisne - jusqu'à Soisson.
Il faut également citer le syndicat des eaux et de l'assainissement, le SDEA, du Bas-Rhin, qui est exemplaire et avec lequel nous entretenons des relations étroites. Le SIVEER, le syndicat des eaux de la Vienne, fonctionne lui aussi très bien.
Nous essayons aujourd'hui de créer une association de syndicats de niveau départemental de façon à confronter nos expériences afin de progresser. Par ailleurs, mon syndicat présente l'avantage d'avoir obtenu des communes la délégation complète du fonctionnement et de l'investissement : c'est lui seul, et non une association de syndicats, qui est propriétaire de l'ensemble des réseaux.
Le SIVEER ou le SDEA, eux, ne sont, en fait, que la fusion des autres syndicats primaires et n'assurent que le fonctionnement, chaque syndicat restant propriétaire des réseaux. En revanche, le SIDEN, le syndicat intercommunal de l'eau du Nord, et le SIAN, le syndicat intercommunal d'assainissement des eaux du Nord, sont aujourd'hui propriétaires des réseaux et décident eux-mêmes de la politique d'investissement à suivre, ce qui est une situation plus favorable.
Aujourd'hui, le processus de formation de ces syndicats s'effectue dans le respect des libertés communales ou intercommunales. Mon syndicat reçoit certes des adhésions, mais elles se font progressivement et résultent d'une décision longuement réfléchie. Les maires rencontrent les différents syndicats et établissent une étude comparative.
Dernièrement, mon syndicat a reçu l'adhésion, pour la compétence assainissement, d'une communauté comprenant trente-trois communes qui sont venues agrandir brusquement ma structure. Cette décision a été précédée de longues négociations et délibérations au sein de chaque commune qui s'est prononcée pour ou contre l'adhésion, sachant qu'il n'y a pas de possibilité de retrait dans le cadre d'une régie intercommunale.
Madame la ministre, j'ai entendu vos propos et je comprends bien qu'il existe un dispositif permettant d'aller dans le sens que je souhaite.
Mais nous avons besoin d'accélérer les regroupements. Contrairement à ce qui se passe chez M. Raoult, où le syndicat regroupe toutes les responsabilités, chez nous, les collectivités locales, c'est-à-dire les syndicats locaux, conservent une responsabilité à laquelle elles sont très attachées, estimant que l'on ne gère jamais si bien que lorsque l'on est proche du terrain. Si une rupture de canalisation survient, le problème doit rester à l'échelon local, même si, en général, le syndicat local en a délégué le traitement.
Il n'empêche que, si l'on veut avancer, les présidents, qui ne sont pas des spécialistes, doivent être épaulés et conseillés par des équipes de techniciens.
Tout le monde est d'accord pour dire que le problème de l'eau est majeur et qu'il faut faire des efforts, notamment pour s'adapter aux normes européennes. Pour moi, la préoccupation principale est d'apporter à nos concitoyens une eau de qualité, ce qui suppose des moyens, un appui technique, dans un cadre départemental ou interdépartemental.
Madame la ministre, je vais retirer mon amendement, mais je souhaite que vous puissiez, avec les services de votre ministère, étudier les choses d'un peu plus près avant le débat à l'Assemblée nationale, afin de voir s'il ne serait pas possible d'avancer dans ce domaine.
Il n'est pas dans mon intention de perturber le débat, mais j'estime que l'on ne peut pas à la fois dire qu'un problème est majeur, essentiel pour la vie de nos concitoyens, et ne pas se donner les moyens de le traiter à fond.
Je retire donc cet amendement, mais je forme le voeu que nous puissions approfondir notre réflexion afin que les collectivités locales soient, non pas contraintes, mais incitées à se pencher sur ce problème de l'eau.
Monsieur le sénateur, je sais combien vous vous impliquez au quotidien et je connais votre bon sens. Vous avez soulevé un point un peu délicat. Je m'engage à l'étudier avec les services de mon ministère et à vous rendre une réponse.
L'article 28 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune visant à le rétablir.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article L. 3232-3 ainsi rédigé :
« . - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.
« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :
« 1° L'allégement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;
« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;
« 3° L'assistance technique prévue à l'article L. 3232-1-1 ;
« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;
« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement non collectif.
« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.
« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions peuvent être exercées, après décision du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
II. Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement
« . - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes pour les usages autres que les besoins domestiques.
« Le taux maximal de la contribution est fixé à 0, 05 euro par mètre cube.
« La contribution est perçue par le service de distribution d'eau auprès de ses abonnés. Elle est reversée au département dans des conditions administratives et financières fixées par décret.
« . - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 peut être instituée, après délibération du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir l'article 28 bis tel qu'il a été adopté par le Sénat en première lecture.
Il autorise la création, facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube.
Ce dispositif permettrait de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement. Rappelons que les départements consentent aujourd'hui 700 000 millions d'euros tous les ans en faveur des communes.
Il tend également à leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales pour lequel les besoins financiers vont progresser considérablement afin de respecter les obligations communautaires.
Enfin, cet amendement vise à compléter la péréquation des financements à l'échelle départementale entre communes urbaines et communes rurales, établie par les agences de l'eau, désormais gestionnaires du feu FNDAE.
Le sous-amendement n° 203, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Remplacer (à chaque occurrence) les mots :
le conseil général
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'échelle départementale ou interdépartementale chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière ou, à défaut, le conseil général
et les mots :
du conseil général
par les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'échelle départementale ou interdépartementale chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière ou, à défaut, du conseil général
La parole est à M. Charles Revet.
Ce sous-amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement de la commission.
Bien sûr, s'il existait des syndicats, voire des syndicats interdépartementaux, dans tous les départements, il faudrait les doter de moyens tels que tous soient traités de la même manière.
Aujourd'hui, sans être présents sur tout le territoire, ils sont tout de même nombreux. Aussi, il est nécessaire de leur attribuer des moyens, ne serait-ce que pour les mutualiser, en particulier dans le milieu rural.
Par ce sous-amendement, mes collègues et moi-même souhaitons que, si l'amendement n° 75 est adopté, le produit de la redevance nouvelle soit affecté au syndicat départemental ou interdépartemental dans les départements où il existe.
L'amendement ne précise pas que, une fois créée, cette contribution devra être utilisée obligatoirement pour l'eau ou l'assainissement. Ce serait une recette non affectée, au même titre que le produit des taxes sur l'électricité qui ne bénéficie pas exclusivement à l'électricité. En revanche, si elle était affectée aux syndicats qui existent, elle serait nécessairement utilisée pour traiter les problèmes de l'eau dans leur ensemble.
Le sous-amendement n° 204, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du II du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et la lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières
La parole est à M. Charles Revet.
La lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières devraient bénéficier des mêmes aides que l'adduction d'eau ou l'assainissement, qu'il s'agisse d'ailleurs des collectivités locales, du conseil général, du syndicat s'il existe et s'il est retenu comme tel, ou encore de l'agence de l'eau, parce qu'il importe d'introduire une cohérence dans le traitement de l'ensemble de la problématique de l'eau.
L'amendement n° 125, présenté par MM. Mercier, Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article L. 3232-3 ainsi rédigé :
« . - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.
« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :
« 1° L'allègement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;
« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;
« 3° L'assistance technique prévue à l'article L. 3232-1-1 ;
« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;
« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement non collectif.
« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.
« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions peuvent être exercées, après décision du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
II. Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement
« - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes pour les usages autres que les besoins domestiques.
« Le taux maximal de la contribution est fixé à 0, 05 euro par mètre cube.
« La contribution est due par les services de distribution d'eau, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et versée au département. Ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la contribution, sans majoration pour recouvrement et autres frais.
« . - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 peut être instituée, après délibération du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Cet amendement est le petit frère de l'amendement n° 75.
Les départements jouent un rôle majeur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, en 1999, ils finançaient près de 25 % des dépenses des administrations consacrées aux eaux usées.
Par ailleurs, ils apportent aux communes rurales un soutien financier primordial. En effet, en dépit des progrès de l'intercommunalité, ces communes n'ont pas les moyens financiers pour assumer pleinement leurs compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Or leurs obligations sont de plus en plus lourdes.
Les départements ayant un rôle capital à jouer pour venir en aide aux communes rurales, cet amendement a pour objet de leur permettre de disposer d'une ressource de financement adaptée, afin qu'ils puissent financer ces actions.
La création de ce fonds serait, bien entendu, facultative. Il serait alimenté par une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement, assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné du service public de distribution d'eau, dans la limite de 6 000 mètres cubes.
L'amendement n° 405, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article L. 3232-3 ainsi rédigé :
« . - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.
« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :
« 1° L'allègement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;
« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;
« 3° L'assistance technique à la distribution d'eau et à l'assainissement ;
« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;
« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement autonome.
« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.
« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions peuvent être exercées, après décision du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
II. Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement
« . - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes pour les usages autres que les besoins domestiques.
« Le taux maximal de la contribution est fixé à 0, 05 euro par mètre cube.
« La contribution est due par les services de distribution d'eau, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et versée au département. Ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la contribution, sans majoration pour recouvrement et autres frais.
« . - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 peut être instituée, après délibération du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
Il n'est pas dans mon intention de prolonger le débat. Nous nous sommes tous largement exprimés lors de la discussion générale et nous avons souligné combien nous étions attachés à la création des fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement. J'ai même regretté, madame la ministre, que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat, parce que j'aurais aimé que vous vous engagiez davantage, au nom du Gouvernement, en faveur de nos propositions.
Permettez-moi de souligner deux éléments : l'Assemblée nationale a supprimé la disposition portant création de ces fonds départementaux, d'une part, par crainte de voir des départements incorporer le produit de la taxe au sein de leur budget général, dans un amalgame de ressources tout à fait inopportun, d'autre part, en raison du risque de divergences entre les politiques menées par les agences de l'eau et les départements.
En cet instant, je rappellerai que les départements sont les deuxièmes contributeurs nets en matière d'adduction d'eau et de restauration des réseaux, qu'ils ont un rôle de péréquation, de solidarité entre les zones favorisées et les zones défavorisées et qu'ils ont besoin de moyens financiers pour mener à bien ces politiques.
C'est la raison pour laquelle je me rallierais bien volontiers à l'amendement n° 75 rectifié si la commission acceptait de le rectifier à nouveau en y introduisant deux éléments, l'un relatif au fléchage vers la solidarité en faveur des communes rurales, l'autre prévoyant l'établissement d'une convention avec les agences.
C'est une simple suggestion de ma part que je soumets aux avis de la commission et du Gouvernement.
Monsieur le président, je souhaite donner tout de suite une explication sur l'amendement n° 75 rectifié de la commission, qui vaudra avis du Gouvernement.
L'hypothèse d'un fonds départemental pour l'eau avait été évoquée lors de la préparation du projet de loi afin de rétablir les moyens financiers spécifiques pour l'équipement rural après la suppression du FNDAE.
Toutefois, elle n'avait pas été retenue par le Gouvernement, qui a opté pour une évolution des missions et des moyens des agences de l'eau. Ces dernières ont d'ailleurs été autorisées, dès 2005, à accroître le montant de leurs programmes de 75 millions d'euros par an, et ce au titre de la solidarité rurale.
Un premier bilan, que je tiens à votre disposition, montre que, dès 2005, des compléments de financement ont bien été attribués à cette hauteur par les agences de l'eau pour les travaux des communes rurales.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
Étant défavorable à la création systématique de l'institution d'une coopération patrimoniale à l'échelon départemental ou interdépartemental telle que proposée par le sous-amendement n° 202, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 203, qui tire les conséquences financières de cette institution.
Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement, qui, au demeurant, n'a plus d'objet puisque l'amendement n° 202 n'a pas été adopté.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 204, il ne nous semble pas souhaitable qu'une contribution assise exclusivement sur le prix de l'eau potable finance l'entretien des rivières ou la lutte contre le ruissellement. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, à défaut de quoi nous serions obligés, à notre grand regret, d'émettre un avis défavorable.
Les amendements n° 125 et 405 sont quasiment identiques au nôtre, à quelques nuances près. J'en demande donc le retrait.
Monsieur Le Grand, vous vous interrogiez sur l'opportunité de rectifier l'amendement de la commission en y précisant l'obligation pour les départements de passer une convention avec les agences de bassin.
Notre idée, en première lecture, était de créer un fonds départemental et de procéder à une contractualisation avec les agences. Mais ne vous méprenez pas sur nos raisons ! Tous, nous avons vu trop souvent les agences de bassin signer des accords de subvention aux communes et, au dernier moment, les récuser. Notre but était bel et bien que les départements cornaquent les agences, et non pas l'inverse !
Vous êtes particulièrement bien placé, monsieur le président du conseil général de la Manche, pour savoir que les départements, qui consacrent 700 millions d'euros à l'aide aux communes rurales, n'ont pas à rougir de la façon dont ils assument une compétence qui n'est pas obligatoire. Mais ils se retrouvent trop souvent seuls, et de plus en plus fréquemment.
Par ailleurs, cette contractualisation fait l'objet à l'article 36 de l'amendement n° 381, déposé par les membres du groupe socialiste et apparentés, et nous l'étudierons le moment venu.
Votre idée est donc très bonne, mais elle est satisfaite par avance.
Pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 75 rectifié.
Compte tenu de mes propos précédents, je souhaite que le sous-amendement n° 203 soit retiré, sans quoi je serai malheureusement contrainte d'émettre un avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur Revet, je comprends votre souhait d'élargir l'objet du fonds départemental. Toutefois, en matière de ruissellement et d'eaux pluviales, votre assemblée a voté la possibilité d'instaurer une taxe, ce qui peut répondre au moins en partie à votre proposition. C'est pourquoi je demande le retrait du sous-amendement n° 204. À défaut, je me verrai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.
Enfin, parce que je leur préfère l'amendement n° 75 rectifié de la commission, je demande le retrait des amendements n° 125 et 405.
Je voterai la création du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement : nous l'avions déjà votée en première lecture, et nous avons eu la surprise de la voir disparaître brutalement à l'Assemblée nationale.
J'attire cependant votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'il n'est pas indiqué dans le texte de l'amendement que le fonds départemental sera exclusivement réservé aux communes rurales. Il a été fait référence au fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE. Or celui-ci, je le rappelle, était l'expression de la solidarité de tous les consommateurs, urbains et ruraux, avec le monde rural, et sur la base exclusive d'une liste des communes rurales que tout le monde connaissait bien.
Il est question de péréquation et de communes rurales ; mais je connais suffisamment mon conseil général pour savoir que ça va encore tanguer fort face à la grosse agglomération lilloise et ses 1, 1 million d'habitants ! Elle doit s'équiper d'une grosse station d'épuration de 500 000 équivalents-habitants, et nous, nous allons défendre nos petites stations d'épuration de 1 000, ou 5 000, voire 10 000 habitants... Ce sera comme à l'agence de l'eau : il faudra ferrailler dur !
Il ne doit pas y avoir d'erreur de perspective : le fonds départemental est une bonne chose, mais il fonctionnera pour les communes urbaines aussi bien que pour les communes rurales, dont le problème subsistera. En conséquence, Mme la ministre l'indiquait, il faudra rester très vigilants dans les comités de bassin, les agences de l'eau et leurs conseils d'administration pour que les crédits des agences de l'eau qui remplaceront ceux du FNDAE continuent d'être bien pointés et figurent clairement sur une ligne budgétaire déterminée, de manière que la solidarité en faveur du milieu rural soit effectivement mise en oeuvre par les comités de bassin.
Nous savons tous que ce sera extrêmement difficile. Même si Mme la ministre a répété maintes fois qu'il fallait absolument préserver ce fonds de solidarité envers le milieu rural, même si la loi le prescrit, dans chaque bassin, le poids des grandes villes et les besoins énormes suscités par la directive européenne, par la nécessité de mettre toutes les stations d'épuration aux normes pour le traitement de l'azote et du phosphore, par l'obligation de respecter des dates importantes, conduiront, au moment de boucler le budget, à rogner sur les crédits destinés au monde rural ; et je pourrais donner des exemples précis en Seine-Normandie ou même dans l'agence Artois-Picardie, où pourtant, en tant que président de la commission Programme, je suis extrêmement vigilant.
La question se posera donc, et le rapport de force n'est pas toujours favorable aux zones rurales.
Nous sommes d'accord pour que ce fonds départemental soit créé, mais l'ensemble des élus devra faire preuve d'une vigilance accrue afin que les besoins aujourd'hui importants des zones rurales soient défendus. Que l'on ne s'imagine pas que, demain, le fonds départemental réglera tous les problèmes ! La péréquation en faveur du milieu rural serait peut-être même meilleure à une échelle plus grande, par exemple celle du comité de bassin, qu'à celle d'un petit département, où l'on continuera de se partager la rareté : les prélèvements des départements pauvres ne seront pas très élevés, et ces collectivités continueront de gérer des enveloppes faibles.
Tout ce que vient de dire notre collègue est très juste. Au fond, chaque département définira ses politiques, tandis que celles des agences de l'eau auront des orientations très précises fixées dans leur programme.
Certains partenaires ont l'habitude de contractualiser, et cela se passera bien. Ailleurs, cela pourra conduire à des conflits difficiles. À partir du moment où il n'y a pas assez d'argent pour tout le monde - mon collègue a utilisé le terme de « rareté » -, des rapports de force s'instaurent. Jusqu'ici, la politique reposait sur l'idée que ceux qui polluent le plus étaient les plus gros contributeurs, c'est-à-dire les plus gros consommateurs. Or, d'une manière générale, les communes rurales n'ont pas réalisé leur assainissement. Le besoin de solidarité est donc réel, et il faut espérer qu'il sera bien pris en compte par les départements.
En première lecture, nous nous étions abstenus sur cette question parce que, si de nombreux départements souhaitaient la création de ce fonds, d'autres s'inquiétaient des grandes difficultés qu'ils rencontraient déjà en raison des coûts de la récente décentralisation. Certes, ce sera un fonds dédié, mais la préoccupation demeure. Il faudra par exemple recruter du personnel, ce qui représentera une lourde charge supplémentaire pour les départements.
Dans la mesure où l'Assemblée des départements de France s'est prononcée en faveur de cet amendement, nous le voterons. Mais je reste persuadée que ce ne sera pas simple et qu'il faudra un certain temps pour ajuster les politiques et finalement trouver, nous l'espérons, la bonne solution.
Le débat est intéressant, car il montre que, sur toutes les travées, les interrogations sont de même nature.
Je vous ai interrogés, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sur le fléchage des crédits destinés aux communes rurales. Il vient d'être clairement rappelé que, à l'intérieur des départements, les rapports de force peuvent évoluer, peuvent varier, et que ce fléchage risque d'être abandonné.
J'ai bien entendu, madame la ministre, que le conventionnement avec l'agence de l'eau relevait du cadre normal des relations entre celle-ci et les départements. En revanche, je n'ai pas entendu de réponse concernant le fléchage à l'endroit des communes rurales. Or, si nous ne l'inscrivons pas dans le projet de loi, j'ai bien peur que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'Assemblée nationale, reprenant les mêmes arguments qu'elle a utilisés lors de la première lecture, ne supprime la création des fonds départementaux.
On dit souvent, dans le département de la Manche, qu'une grande confiance n'exclut jamais tout à fait une petite méfiance.
Sourires
J'ai bien entendu le message du Gouvernement et de la commission.
Mme le ministre a indiqué tout à l'heure que cette question serait réexaminée dans les semaines qui viennent, c'est-à-dire, je l'espère, avant la deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale. Aussi vais-je retirer mes sous-amendements.
Néanmoins, monsieur le rapporteur, je ferai observer que ce n'est pas parce que le premier de ces sous-amendements ne serait pas adopté que le second ne pourrait pas l'être, au moins pour les départements où existe déjà une structure intercommunale - et il semble qu'ils soient déjà assez nombreux.
Cela étant, monsieur le président, je retire mes deux sous-amendements.
Les sous-amendements n° 203 et 204 sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
Monsieur le président, tout à l'heure, j'ai suggéré une rectification de l'amendement de la commission, et je n'ai pas eu de réponse très claire à ce sujet. J'aimerais l'obtenir avant le vote !
Le fléchage des crédits pour la solidarité envers les communes rurales passera par des taux majorés pour une action donnée. Par exemple, le taux pourra atteindre 30 % pour une commune urbaine et 50 % pour une commune rurale.
Ce sont donc ces conditions spécifiques qui permettront aux agences d'aider le milieu rural.
Que les agences agissent ainsi, dont acte. Mais j'évoquais le fonds départemental.
La décision d'utiliser le fonds départemental appartient au conseil général et c'est à lui de définir sa propre politique. Augmentera-t-il tel ou tel taux ? C'est à lui qu'incombera la décision.
Madame la ministre, ce que je souhaite, c'est un fléchage précis de la solidarité à l'endroit des communes rurales. Ensuite, les départements mèneront leur propre politique. Mais nous ne serons pas confrontés à la situation qui a été excellemment évoquée par Paul Raoult.
S'il existe une grande collectivité urbaine dans un département, elle aura une tendance naturelle - elle a des besoins - à récupérer une grande partie de ce fonds départemental à son bénéfice, alors qu'il doit avoir une mission de solidarité.
Le texte qui est proposé au paragraphe III de l'amendement n° 75 rectifié précise que « le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides. » Voilà une première réponse.
Par ailleurs, chacun connaît la représentativité du milieu rural par rapport à celle des villes dans un conseil général.
C'est pourtant le reproche que l'on fait, semble-t-il, aux conseils généraux.
En tout cas, je pense que le pouvoir d'impulsion d'un président de conseil général est suffisamment important pour mettre en oeuvre cette volonté d'aider le milieu rural, qui est largement partagée. Il est seul maître de l'ordre du jour et, par conséquent, il peut organiser lui-même ce fléchage des crédits.
Enfin, j'ajoute qu'entre cette deuxième lecture au Sénat et le vote définitif du texte, nous devrons préparer la commission mixte paritaire. Nous verrons alors comment éventuellement infléchir le texte dans la direction que vous indiquez, mon cher collègue.
Si l'on m'assure que le fléchage de cette solidarité pourra être précisé lors de la commission mixte paritaire, je voterai l'amendement tel qu'il est présenté, mais je me souviendrai de vos propos, monsieur le rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 219 :
Nombre de votants328Nombre de suffrages exprimés324Majorité absolue des suffrages exprimés163Pour l'adoption323Contre 1Le Sénat a adopté.
Applaudissements
L'amendement n° 229, présenté par M. Laffitte et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Compte tenu des graves menaces provenant du dérèglement climatique, la gestion de l'eau doit tenir compte de facteurs nouveaux conduisant ladite autorité à introduire une triple priorité nouvelle dans la gestion des ressources annuelles de l'eau :
« - L'augmentation de la production d'électricité d'origine hydraulique pour accompagner la transition énergétique (développement de micro-centrales),
« - La régulation renforcée des débits entre les périodes de précipitations massives et les périodes de sècheresse (généralisation des citernes et bassins collinaires publics et privés),
« - Le renforcement du système de protection contre les crues (zones d'expansion et bassins de rétentions).
« Un système national de veille et de prévision interministériel sera mis en place doté d'un Haut conseil de spécialistes scientifiques et stratégiques. Sa mission sera d'informer notamment les services préfectoraux et tout particulièrement les membres des comités de bassins visés au II. » ;
2° Le 1° du II est complété par les mots : « notamment en tenant compte des indications concernant les nouvelles priorités évoquées au I » ;
3° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A la mise à jour régulière de registres répertoriant les projets de nouvelles unités hydroélectriques prévues sur le bassin et les projets de retenues collinaires bassins de rétentions de crues et/ou zones d'expansion des crues. » ;
4° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° A la régulation intersaisonnière des ressources en eau ;
« 7° A l'utilisation maximale des potentialités hydroélectriques du bassin ;
« 8° A la nécessité de mieux connaître les caractéristiques pluviométriques et hydrauliques du bassin et ses évolutions. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
L'essentiel du contenu de cet amendement ayant été inscrit dans un sous-amendement à l'article 14, je vais le retirer en précisant que les objectifs qu'il visait à définir plus clairement ont été largement évoqués tout au long de la discussion. Par conséquent, les objectifs de retenues collinaires massives, de développement des actions contre les crues, mais aussi de développement de la production d'électricité d'origine hydraulique et des microcentrales seront largement pris en compte.
L'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le III, les mots : « fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue à l'article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des eaux » sont remplacés par les mots : « fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1 » ;
2° Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment hydroélectriques, est nécessaire. »
L'amendement n° 415, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :
3° Dans le XI, les mots : « Les programmes et les décisions administratives » sont remplacés par les mots : « Les documents d'urbanisme, les programmes et les décisions administratives ».
La parole est à Mme Françoise Férat.
La loi nº 2004-338 du 21 avril 2004 a introduit dans le code de l'urbanisme l'obligation de compatibilité entre les SCOT - schéma de cohérence territoriale -, les PLU - plan local d'urbanisme - et les cartes communales, avec les SDAGE - schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Par cet amendement, il est proposé d'y faire également mention dans le code de l'environnement.
Il est inutile d'inscrire dans plusieurs codes un dispositif identique. Comme le recommande M. Pierre Mazeaud, le président du Conseil constitutionnel, il s'agit d'éviter de « faire bégayer le droit ».
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il ne me paraît pas opportun de codifier cette mesure dans le code de l'environnement, ces dispositions figurant déjà dans le code de l'urbanisme.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'article 29 est adopté.
L'amendement n° 368, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès que des difficultés quantitatives sont prévisibles sur un bassin versant, au regard des objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement de gestion des eaux concernés, le préfet coordonnateur du bassin convoque la commission locale de l'eau si elle existe ou à défaut une conférence des acteurs de l'eau concernés pour envisager les mesures propres à rétablir la situation.
À l'issue de cette consultation, le préfet coordonnateur du bassin peut ordonner la mise en place d'un plan de sauvegarde du bassin versant.
Le plan de sauvegarde comporte un bilan hydrologique mettant en perspective les besoins et la capacité disponible pour satisfaire les usages cumulés. Si le bilan fait apparaître un déséquilibre entre la ressource et la demande, le préfet arrête les mesures préventives et répressives destinées à, sinon rétablir une situation équilibrée, du moins à atténuer ses effets.
La parole est à M. Paul Raoult.
L'observation des situations de crise, notamment en période de sécheresse, fait ressortir la difficulté d'appliquer et de coordonner à l'échelle d'un bassin versant les outils concrets de gestion équilibrée ou de crise, même si le cadre général de la gestion existe au travers des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, des plans de gestion des étiages, les PGE, et des arrêtés sécheresse.
Il s'agit, à partir du constat de déficit de la situation hydrologique et climatique, d'anticiper la crise et sa gestion et de donner aux services de la police de l'eau les moyens d'agir en amont de façon coordonnée et efficace à l'échelle du bassin versant.
Si les bilans sont négatifs au regard des besoins en eau, le préfet coordonnateur du bassin doit prendre l'initiative de réunir les services compétents et les acteurs concernés par la question des étiages afin d'envisager toutes les mesures utiles destinées à limiter le déséquilibre prévisible entre la ressource disponible recensée à l'échelle d'un bassin ou sous-bassin et les besoins en eau.
Cette conférence se situe en amont des procédures de gestion du soutien des débits d'étiages et de la mise en oeuvre des restrictions des usages. Elle a pour objectif de retarder la mise en oeuvre de ces dispositifs. Avec cette procédure, un bassin déficitaire est officiellement placé sous la protection juridique du préfet coordonnateur de bassin disposant de pouvoirs très étendus d'incitation et de coercition.
La procédure d'urgence en cas de sécheresse relève du domaine réglementaire. Je tiens à souligner que, depuis 2003, le ministère a parfaitement géré les crises de sécheresse qui se sont succédé.
S'agissant de la répartition des usages en matière d'eau sur le long terme, cet amendement est satisfait par le contenu du règlement du SAGE, tel qu'il est défini dans le II de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement résultant de l'article 32 du projet de loi.
Mon cher collègue, je vous invite donc à retirer votre amendement. A défaut, la commission y sera défavorable.
Monsieur le sénateur, il me semble que les dispositions existantes ou celles qui sont prévues à l'article 14 du projet de loi répondent à votre préoccupation, au demeurant fort légitime.
L'article L. 212-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-3. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère, fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1.
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur.
« Le périmètre et le délai dans lesquels il est élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils sont arrêtés par le représentant de l'État dans le département, sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département peut compléter la commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l'article L. 212-4. »
L'amendement n° 76, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code de l'environnement, après les mots :
consultation des collectivités territoriales
insérer les mots :
et des établissements publics territoriaux de bassin
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 30 complète l'article L. 212-3 du code de l'environnement s'agissant notamment de la délimitation du périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsque le préfet en prend l'initiative.
L'amendement vise à rétablir une disposition résultant d'un amendement déposé par M. Paul Raoult en première lecture et mentionnant les établissements publics territoriaux de bassin au même titre que les collectivités territoriales.
Ces structures sont en effet compétentes pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ce qui correspond très exactement à l'objet du SAGE.
Je reconnais que cette disposition est effectivement cohérente avec la définition des compétences des établissements publics territoriaux de bassin. Dan ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement est adopté.
L'article 30 est adopté.
I. - Le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut confier l'exécution de certaines de ses missions à un établissement public territorial de bassin, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales. »
II. - Le II du même article L. 212-4 est ainsi rédigé :
« II. - La commission locale de l'eau comprend :
« 1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux ou administratifs et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission ;
« 2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 ;
« 3° Des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés.
« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le quart.
« Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes catégories. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 126, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots :
, en concertation avec les établissements publics consulaires.
La parole est à Mme Françoise Férat.
La commission locale de l'eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes. Dans ce cas, il importe que les chambres consulaires, qui agissent sur ce même territoire, soient pleinement associées. En effet, elles peuvent conduire, par exemple, des actions d'animation de bassin versant utiles à l'obtention des objectifs recherchés par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots :
ou à un établissement public consulaire
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 126 ?
J'observe que les organismes consulaires participent déjà à la composition des commissions locales de l'eau au sein desquelles s'exerce la concertation. Il n'y a donc pas lieu que cette catégorie de membres bénéficie d'une concertation spécifique.
En conséquence, j'invite Mme Férat à retirer son amendement. A défaut, la commission y sera défavorable.
L'amendement n° 126 est retiré.
L'amendement n° 77, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou administratifs
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 31 modifie l'article L. 212-4 du code de l'environnement s'agissant de la composition de la commission locale de l'eau.
La mention des établissements locaux à caractère administratif permettrait d'inclure dans le collège des collectivités locales des représentants d'associations syndicales autorisées, gestionnaires de réseaux de distribution d'eau ou d'irrigation.
Ces associations sont des usagers de l'eau. À ce titre, elles doivent donc être représentées dans le collège des usagers et non dans le collège des collectivités locales, ce qui nécessite de supprimer la mention des établissements publics administratifs que sont les associations syndicales autorisées.
L'amendement n° 78, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique
La parole est à M. le rapporteur.
L'énumération de tel ou tel organisme faisant partie d'une catégorie clairement identifiée pour être représentée au sein de la commission locale de l'eau relève à l'évidence du domaine réglementaire.
Il n'est pas cohérent de mentionner l'une sans mentionner les autres, ce qui induirait des oublis regrettables.
Les associations syndicales autorisées doivent effectivement être représentées dans le collège des usagers et non dans celui des élus.
Le décret d'application précisera la possibilité pour le préfet de désigner dans le collège des usagers des représentants des associations syndicales autorisées.
Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 77.
Il est également favorable à l'amendement n° 78, car la disposition visée est effectivement d'ordre strictement réglementaire.
L'article 31 est adopté.
I. - Non modifié
II. - Après l'article L. 212-5 du même code, sont insérés deux articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 212-5-1. - I. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma.
« Ce plan peut aussi :
« 1° Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de l'article L. 211-3 ;
« 2° Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages ;
« 3° Identifier, à l'intérieur des zones visées au a du 4° du II de l'article L. 211-3, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 ;
« 4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de crues.
« II. - Le schéma comporte également un règlement qui peut :
« 1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;
« 2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l'eau ;
« 3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire prévu au 2° du I, ceux qui sont soumis, sauf raisons d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité écologique.
« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 212-5-2. - Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2.
« Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise. »
III. - Dans le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du même code et dans les II et III de l'article L. 211-12 du même code, la référence : « L. 212-5 » est remplacée par la référence : « L. 212-5-1 ».
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques tient compte des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de l'évolution prévisible des espaces urbains et ruraux, des activités économiques et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 127, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 212-5-1 dans le code de l'environnement par les mots :
en tenant compte des activités économiques présentes
La parole est à Mme Françoise Férat.
Cet amendement vise, à l'image de ce qui est prévu pour l'inventaire des ouvrages hydrauliques à l'alinéa suivant, qu'il soit tenu compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques.
La commission estime que, s'agissant du plan de gestion établi dans les zones humides d'un terrain environnemental particulier, le rappel de la prise en compte des activités économiques présentes est inutile. En effet, cette disposition figure déjà au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et le plan de gestion doit respecter les prescriptions de cet article.
Je souhaite donc que Mme Férat retire son amendement. Cela m'évitera d'avoir à émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 127 est retiré.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement, après les mots :
priorités d'usage
insérer les mots :
et d'aménagement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, Biwer, du Luart et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.212-5-1 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, des conventions, visant à optimiser la gestion forestière par rapport aux objectifs et mesures définis par le schéma, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les agences de l'eau, et les propriétaires de terrains en nature de bois et forêts. Ces conventions comportent un ensemble d'engagements permettant d'atteindre les objectifs fixés dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et définissent, conformément à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, la nature et les modalités des contreparties financières versées aux propriétaires de bois et forêts gérés conformément à l'un des documents de gestion des forêts visés à l'article L. 4 du code forestier.
La parole est à M. Yann Gaillard.
Cet amendement vise à permettre la passation de conventions rémunérées entre les acteurs publics gestionnaires de la ressource en eau et les propriétaires forestiers, de manière à favoriser l'optimisation des actions de préservation et de gestion durable des forêts gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 4 du code forestier.
Du fait de son caractère facultatif, cet amendement n'a, selon moi, qu'une valeur normative très relative. Au demeurant, il n'y a pas de raison, au niveau législatif, de se focaliser sur un type particulier d'utilisation de l'espace.
Par ailleurs, je le rappelle, en application de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, les agences de l'eau financent ou soutiennent la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin. Ces actions peuvent fort bien concerner des terrains forestiers.
Pour ces raisons, la commission apprécierait que M. Gaillard retire son amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
L'amendement n° 244 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 369, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement :
« Les documents d'urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l'eau, arrêtés ou produisant leurs effets dans le périmètre défini par le schéma, sont compatibles ou rendus compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et délais qu'il précise. »
La parole est à M. Paul Raoult.
Nous souhaitons que les documents du SAGE soient compatibles avec les documents d'urbanisme.
Ce problème, complexe je le reconnais, mérite d'être posé. Un document est compatible avec un autre document lorsqu'aucun ne prend le dessus. Ils doivent en quelque sorte s'emboîter.
Les questions relatives à l'eau sont étroitement liées aux PLU. Or, elles ne sont pas toujours intégrées de manière suffisante dans les réflexions sur les PLU.
Le parc naturel régional de l'Avesnois, que je préside, est parfois amené à donner un avis sur certains PLU. Je suis parfois effaré lorsque je vois que l'on décide que seront constructibles des zones humides ou marécageuses, menacées par des risques d'inondations ou de crues, sans parler des problèmes liés à l'écoulement des eaux fluviales.
Cet amendement est de même inspiration que l'amendement n° 415, qui concernait l'obligation de compatibilité avec le SDAGE.
Cette précision figure déjà dans le code de l'urbanisme. Il me paraît donc inutile de l'insérer dans le code de l'environnement. Cela nous renvoie aux propos du président du Conseil constitutionnel sur le bégaiement de la loi.
L'amendement n° 416, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, après le mot :
Les
insérer les mots :
dispositions des documents d'urbanisme et les
La parole est à Mme Françoise Férat.
Je ne sais pas si je vais perdre mon temps à présenter cet amendement, car je n'aurai sans doute pas plus de chance avec le SAGE que je n'en ai eu avec le SDAGE. De toute façon, je souscris aux propos de Paul Raoult.
Au reste, est-il vraiment gênant de conforter dans le code de l'environnement une mesure qui figure dans le code de l'urbanisme ? Depuis hier, nous nous efforçons de valoriser l'eau, ce qui paraît être la moindre des choses. Nous sommes tous conscients de l'intérêt que mérite cette ressource si noble. Et pourtant, on se prive de la possibilité de conforter certaines possibilités d'action.
Je vous prie de bien vouloir pardonner cette réaction épidermique, mes chers collègues, mais je me demande s'il était vraiment nécessaire de discuter de ce projet de loi en deuxième lecture. Depuis hier soir, nous ne faisons que retirer nos amendements. À quoi bon travailler puisque tout est déjà fait ?
Le travail de rapporteur est parfois bien difficile et ingrat ! Je me suis contenté de dire, madame Férat, mais peut-être me suis-je mal exprimé et dans ce cas je vous présente mes excuses, que la mention que vous vouliez inscrire figurait déjà dans la loi.
Je ne faisais que reprendre un mot d'un personnage infiniment plus important que moi. Cela étant dit, la loi est déjà suffisamment compliquée pour ne pas se répéter. Or tout ce que vous demandez, ma chère collègue, est déjà dans la loi : je ne dis rien d'autre !
Monsieur le président, n'ayant pas véritablement eu à présenter cet amendement, je n'ai pas à le retirer. Tel était d'ailleurs peut-être le but de l'opération...
Je vais apporter un complément d'information qui contribuera peut-être à apaiser un dépit compréhensible même si je crois que, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, chacun a pu s'exprimer et être écouté : les choses ne sont pas jouées d'avance et le Parlement conserve toute sa liberté.
Je rappellerai simplement que le principe d'obligation de compatibilité entre les documents d'urbanisme et les SAGE figure déjà, comme l'a dit M. le rapporteur, dans la loi, dans le code de l'urbanisme, et cela depuis le 21 avril 2004, ce qui vaut également pour le plan d'aménagement et de gestion, qui n'est qu'un élément du SAGE.
Par ailleurs, dès lors que le principe de compatibilité des décisions prises dans le domaine dans l'eau est également prévu dans le code de l'environnement, le même raisonnement s'applique, bien sûr, pour le plan de gestion.
Aussi, madame Férat, l'avis est défavorable uniquement parce que la loi apporte déjà une réponse concrète à vos légitimes préoccupations.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 32 est adopté.
L'article L. 212-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-6. - La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
« Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique. À l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'État dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
« Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1, le représentant de l'État dans le département élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent. » -
Adopté.
I. - L'article L. 212-7 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-7. - Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'État dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma. ».
II. - Après l'article L. 212-7 du même code, sont insérés quatre articles L. 212-8 à L. 212-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 212-8. - Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'État dans le département soumet à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques pour avis. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification.
« Art. L. 212-9. - Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, dans les conditions définies à l'article L. 212-6.
« Art. L. 212-10. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux adoptés à la date de la promulgation de la loi n° du sur l'eau et les milieux aquatiques sont complétés dans un délai de cinq ans par le règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1, qui est adopté selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.
« Art. L. 212-11. - Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section. »
III. - Dans l'article L. 214-7 du même code, la référence : « L. 212-7 » est remplacée par la référence : « L. 212-11 ».
L'amendement n° 505 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement par le II de cet article :
le représentant de l'État dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ces documents cartographiques.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement précisant dans sa rédaction rectifiée que c'est la commission locale de l'eau qui est consultée, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 79, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-10 du code de l'environnement :
« Art. L. 212-10. - I. - Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de promulgation de la loi n° du sur l'eau et les milieux aquatiques peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures pendant un délai de deux ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L. 212-5-1.
« II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de promulgation de la loi n° du sur l'eau et les milieux aquatiques ou en application des dispositions du I du présent article sont complétés dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi précitée par le règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 34 du projet de loi traite notamment des règles de mise à jour des SAGE existants à la date de promulgation de la loi.
Or, fin 2005, on recensait également une soixantaine de projets de SAGE à un stade avancé d'élaboration, voire à un stade de formalisation. Les commissions locales de l'eau ont parfois largement engagé les travaux, dont il convient dans ce cas de permettre l'achèvement.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 212-10 relatif aux schémas déjà adoptés en précisant que, pour les schémas en cours d'élaboration, la commission locale de l'eau peut procéder à l'adoption du schéma selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, sous réserve d'approbation de ce schéma dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi.
L'amendement est adopté.
L'article 34 est adopté.
Le III de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Son périmètre et le délai dans lequel il doit être élaboré et révisé sont déterminés par le schéma directeur. » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans le délai de quatre mois. » ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique. À l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par l'assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
« Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti en application du présent III, la collectivité territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'État, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis en application du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement ou aux dispositions du schéma mentionné au II de l'article L. 212-5-1 du même code. »
L'amendement n° 80, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « il est arrêté » sont remplacés par les mots : « ils sont arrêtés » ;
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 34 bis traite des dispositions spécifiques propres à l'adoption d'un SAGE en Corse.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de cohérence.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 81, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de cet article :
3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 82, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa du III de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales :
« Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti, la collectivité territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.
La parole est à M. le rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel de précision.
En Corse, si un SAGE ne peut être élaboré selon la procédure de droit commun, c'est l'assemblée territoriale de Corse qui est compétente pour le faire, mais le projet de SAGE reste soumis à enquête publique.
L'amendement est adopté.
L'article 34 bis est adopté.
L'amendement n° 83, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 515-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe. ».
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination juridique.
Compte tenu des dispositions du présent projet de loi qui renforcent le contenu et la prise en compte du SDAGE et du SAGE, le présent amendement prévoit que le schéma départemental des carrières est également compatible avec ces documents de façon à renforcer la gestion équilibrée de ces zones, qui peuvent être fragiles et qui sont indispensables à l'équilibre des milieux aquatiques.
Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la politique conduite par les pouvoirs publics, en accord avec la profession et grâce à l'engagement de celle-ci, en vue d'assurer une meilleure préservation de l'environnement.
Je suis favorable à cet amendement, car il me paraît en effet normal que les schémas des carrières soient traités comme les SCOT ou les PLU.
Cette régularisation législative me paraît en outre d'autant plus utile qu'un arrêt du Conseil d'État de mars 2006 a considéré que l'autorisation d'exploiter au titre de la police des installations classées une carrière de sable et de gravier alluvionnaires ne constituait pas une décision administrative dans le domaine de l'eau devant être compatible avec les dispositions du SAGE.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour souligner, après M. le rapporteur, tous les efforts entrepris ces dernières années par la profession d'extraction des matériaux en faveur de l'environnement et du développement durable. Je ne voudrais pas que cette profession se sente stigmatisée par cet amendement, dont ce n'est évidemment pas le but.
Il me semble très judicieux d'introduire cette disposition dans la loi. En effet, il existe des carrières, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, où la pierre est extraite au niveau de la nappe phréatique - dans un tel cas, il y a donc un lien étroit entre les problèmes relatifs à l'extraction de la pierre et la gestion de la nappe, ces deux aspects entrant d'ailleurs parfois en concurrence - et nous sommes aujourd'hui confrontés au problème des eaux d'exhaure.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
CHAPITRE III
Comités de bassin et agences de l'eau
I. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après la section 2, il est inséré une section 2 bis intitulée : « Préfet coordonnateur de bassin », comprenant l'article L. 213-3 qui devient l'article L. 213-7 ;
2° Supprimé ;
3° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Comités de bassin et agences de l'eau » ;
4° Supprimé
II. - Il est créé, dans la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code, deux sous-sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 213-8. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué :
« 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils généraux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau ;
« 2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ;
« 3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'État ou de ses établissements publics concernés.
« Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges.
« Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.
« Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions financières de cette agence.
« Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce sous-bassin, et de veiller à l'application de ces propositions.
« Art. L. 213-8-1. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'État à caractère administratif, met en oeuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion optimisée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques.
« L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :
« 1° D'un président nommé par décret ;
« 2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L. 213-8 en leur sein ;
« 3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L. 213-8 en leur sein ;
« 4° De représentants de l'État ou de ses établissements publics ;
« 5° D'un représentant du personnel de l'agence.
« Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
« Sous-section 2
« Dispositions financières
« Art. L. 213-9. - Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des personnes publiques.
« Art. L. 213-9-1. - Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
« Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau, et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée, ainsi que celui des contributions des agences à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
« Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.
« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances.
« Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.
« Art. L. 213-9-2. - I. - Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
« Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du respect des prescriptions relatives à l'eau imposéespar la réglementation en vigueur.
« II. - L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
« III. - Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.
« IV. - L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.
« V. - L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale.
« VI. - L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
« À cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une convention définissant les critères de répartition.
« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 213-9-3. - Les dispositions des articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. »
L'amendement n° 370, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots :
Dans chaque
insérer les mots :
sous-bassin,
La parole est à M. Paul Raoult.
Les territoires des comités de bassin sont souvent vastes, ce qui entraîne un éloignement entre les structures de gestion, qu'elles soient administratives ou politiques, et la réalité telle que la perçoivent les élus sur le terrain. Il nous paraîtrait donc éventuellement utile de donner plus d'importance à l'échelon du sous-bassin, afin d'instituer en quelque sorte, à cet égard, une décentralisation plus efficace, dont on a d'ailleurs déjà quelques exemples dans la pratique.
L'article L.212-1 du code de l'environnement prévoit qu'il appartient à l'autorité administrative de délimiter le périmètre des bassins. En conséquence, il serait d'ores et déjà possible de réduire l'emprise territoriale des agences de l'eau si une volonté politique se dégageait en ce sens.
Cet amendement semble donc apporter une précision inutile et de nature à affaiblir la lisibilité du dispositif. Je demande par conséquent à M. Raoult de bien vouloir le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 370 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 205 est présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier.
L'amendement n° 371 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code l'environnement, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l'amendement n° 205.
Le débat ayant déjà eu lieu en première lecture, je dirai simplement qu'il s'agit de proposer une autre répartition pour le conseil d'administration du comité de bassin.
Le débat sur cette disposition, adoptée en première lecture par le Sénat, puis modifiée par l'Assemblée nationale, reste ouvert. D'un côté, notre collègue Jean Desessard souhaite que les associations soient mieux représentées. De l'autre, j'estime, en me fondant sur la pratique de plus de vingt ans que j'ai des comités de bassin, que les élus, qui ont la légitimité démocratique et qui, au bout du compte, sont les responsables de la gestion de l'eau devant leurs concitoyens, doivent être majoritaires au sein de ces comités, d'où ma proposition de faire passer leur collège de 40 % à 50 %.
J'ai le sentiment que, depuis la création des agences de l'eau et des comités de bassin, nous sommes parvenus à un stade de maturité telle que le « pouvoir » devrait être aux mains des élus. La responsabilité de la gestion de l'eau relève en effet bien d'eux dans le cadre de la gestion de leurs territoires, qu'ils soient conseillers municipaux, maires, conseillers généraux ou même conseillers régionaux.
C'est pourquoi il me paraît important d'adopter cet amendement.
Je suis toujours un peu gêné par la façon dont les comités de bassin continuent à être perçus à la fois par mes propres collègues et par la population. Alors que les comités de bassin existent depuis 1962, on reste dans un brouillard juridique et j'ai pu constater que les élus de mon secteur ignoraient souvent ce que nous faisons concrètement, d'où des critiques généralement injustifiées, qui pèsent parfois sur la qualité des débats.
Certes, on peut estimer que les associations doivent aussi être parties prenantes à la gestion de l'eau, mais je considère que la démocratie est assurée par le biais d'élections obligeant les élus à repasser à intervalles réguliers « à la toise », devant leurs électeurs. C'est à ce niveau qu'est rendu le verdict démocratique et, dans ce domaine comme dans d'autres, je pense en conséquence que la réalité du pouvoir doit revenir complètement et totalement aux élus.
À titre personnel, madame Sittler, je suis opposé à la modification que vous proposez, mais, lors de la première lecture, mon avis n'avait pas prévalu au sein de la commission.
Pour ma part, je reste attaché à la spécificité de la composition du comité de bassin, qui associe de manière subtile démocratie élective et démocratie participative. En donnant la majorité au collège des collectivités territoriales, on retire de facto tout pouvoir au deuxième collège, qui risque, dans ces conditions, de ne plus vouloir se mobiliser ni s'impliquer dans la gestion des agences.
Cela pourrait également remettre en cause le consentement à payer la redevance des catégories d'usagers, d'organisations et d'associations représentées dans ce deuxième collège.
Sensible cette fois-ci à ces arguments, la commission ne souhaite pas rétablir le texte adopté sur ce point par le Sénat en première lecture. Je demande donc à Mme Sittler de bien vouloir retirer cet amendement.
L'amendement n° 205 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
La position de M. Raoult, très honnêtement, me semble quelque peu curieuse.
La loi de 1964, en effet, était très novatrice sur ce sujet : elle instituait la démocratie participative avant l'heure. Nous élaborons aujourd'hui, nous l'avons vu tout à l'heure, des textes législatifs qui tendent à introduire des consultations. J'ai déjà évoqué l'alourdissement de la démocratie que pourrait entraîner cette démocratie participative, si utile par ailleurs.
Je m'étonne qu'un membre éminent du parti socialiste
M. Paul Raoult sourit
Je suis personnellement très favorable au maintien de la parité entre élus et usagers, parité à laquelle sont très attachées les organisations représentatives des acteurs économiques et du monde associatif.
Je reconnais bien volontiers que les élus représentent tous les usagers de l'eau, mais il me semble nécessaire que les représentants de la société civile soient également significativement présents.
La rupture de cet équilibre, qui existe depuis très longtemps, pourrait selon nous avoir de fâcheuses conséquences sur la participation de ces représentants à la vie des instances de bassin et, dirai-je même, sur le consentement des usagers à s'acquitter de leur redevance.
Ces éléments me conduisent, monsieur Raoult, à vous demander le retrait de cet amendement.
Lors de la première lecture, j'avais effectivement voté en faveur de cette modification, sensible à l'argument selon lequel les élus, que les sénateurs représentent, doivent avoir toute leur place dans les comités de bassin.
Nous avons discuté ce point au sein de notre groupe et avons en définitive décidé de maintenir l'équilibre qui a prévalu jusqu'à présent.
Il faudrait cependant relativiser nos propos lorsque nous parlons de « pouvoir ». Je ne suis pas certaine, en effet, que le pouvoir se trouve, en quelque domaine que ce soit, dans les mains des élus. Le pouvoir est d'abord, soyons clairs, le pouvoir de l'État et du préfet de région.
J'aimerais également mentionner le fait que, pour différentes raisons - manque de temps, notamment -, les élus ne sont pas toujours présents lors des réunions et que, de fait, les élus ne sont jamais présents dans leur totalité.
Quoi qu'il en soit, une pratique existe, qui a fait ses preuves. Dans de nombreux comités, un équilibre a pu être trouvé. Essayons de le conserver.
M. Jean Desessard. Tout le monde vante les vertus de la démocratie participative. J'avais défendu la parité entre usagers et élus lors de la première lecture. Je suis donc très heureux que la quasi-unanimité de notre assemblée, même si tous ses membres ne sont pas présents ce soir
Sourires
Votre argument, cher Paul Raoult, me semble inapproprié. Vous disiez qu'il était nécessaire que les élus soient plus nombreux parce qu'ils ne transmettaient pas les informations aux autres élus. Vous avez ainsi démontré que les élus ne transmettaient pas ces informations.
Si certains s'impliquent avec ferveur dans ces instances, ce sont bien les usagers, les associations. Ils constituent les éléments moteurs, alors que les élus, souvent débordés de tâches, n'ont pas toujours le temps d'aller jusqu'au bout des discussions, d'aborder le fond des problèmes.
La parité est cependant nécessaire, car les élus ont une vision globale et les usagers apportent une dynamique. Nous nous dirigeons vers une démocratie à la fois représentative et participative. J'espère donc, Paul Raoult, que nous parviendrons à un vote unanime.
Au cours de ma vie politique, il m'est déjà arrivé assez souvent de défendre des causes désespérées, et j'en ai payé le prix. J'ai aussi des convictions personnelles, auxquelles je tiens beaucoup.
Je le répète, je me fonde sur vingt ans de pratique du comité de bassin Artois-Picardie. Certains collaborateurs de Mme la ministre peuvent en témoigner ici, je participe avec coeur à la vie de cette instance.
Cependant, par principe, par philosophie politique, je me situe toujours un peu en retrait par rapport à ceux qui parlent de société civile. Je reste persuadé que le fondement même de la démocratie, c'est l'élection.
Des dérives qui mettraient en cause le pouvoir des élus dans l'organisation de la société auraient des effets extrêmement négatifs. Derrière ce discours, apparaît une mise en cause de la capacité des élus à gérer correctement la société.
De ce fait, il me semble que les comités de bassin et la gestion de l'eau devraient absolument relever de la responsabilité des élus.
S'il s'agit de participation, je dirai bien sûr que j'y suis également favorable. Il n'en reste pas moins, en dernière analyse, que ce sont bien les élus qui doivent prendre leurs responsabilités, face à leurs électeurs, à leurs électrices, auxquels ils doivent rendre des comptes. Les rendez-vous électoraux permettent aux électeurs de trancher et de décider si l'élu a ou non fait son travail.
En ce qui concerne la question de l'eau, problème fondamental pour l'avenir de notre société, je pense que c'est aux élus qu'il appartient de prendre leurs responsabilités face aux électeurs.
Je maintiens donc cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 372, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots :
de défense des consommateurs,
insérer les mots :
des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques établies dans le périmètre
La parole est à M. Paul Raoult.
Il s'agit d'un amendement que nous avons déjà eu l'occasion de présenter.
Les associations de pêche jouent un rôle important dans la protection de la biodiversité et de la qualité de l'eau. Elles représentent des partenaires privilégiés au sein des comités de bassin.
Cet amendement est en quelque sorte satisfait puisque le 2° de l'article L. 213-8 prévoit déjà que les instances représentatives de la pêche sont représentées dans le deuxième collège. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 372 est retiré.
L'amendement n° 283, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots :
, des organisations syndicales représentatives
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Je présente à nouveau cet amendement, déjà déposé lors de la première lecture, car il nous semble important.
Il s'agit de donner leur place aux organisations syndicales représentatives de salariés dans les comités de bassin puisque l'on y trouve des organisations syndicales représentatives des patrons.
Les salariés des agences, les salariés qui travaillent dans ce domaine sont la plupart du temps des experts. Ce sont des gens qui connaissent le sujet de l'intérieur et qui ont une vision spécifique dont il convient de tenir compte dans la réflexion.
Ces organisations ont donc tout à fait leur place au sein des comités de bassin.
Cet amendement est d'ores et déjà satisfait par l'article L. 213-8, qui mentionne « les organisations socioprofessionnelles ». Celles-ci incluent, à ma connaissance, les organisations syndicales.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
La présente rédaction du projet de loi permet effectivement de désigner au sein du deuxième collège les représentants d'organisations syndicales représentatives au titre des milieux socioprofessionnels. Les modalités figureront dans le décret d'application.
Compte tenu de ces éléments, nous considérons cet amendement comme satisfait et en demandons le retrait.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je reste sceptique. Quand vous dites « permet », cela sous-entend qu'il s'agit d'une possibilité. Je n'ai pas d'informations selon lesquelles siégeraient actuellement dans un comité de bassin des salariés élus par leurs pairs.
Si vous pouvez me confirmer que cela existe, j'accepterai volontiers de vous croire.
Je vous confirme, madame le sénateur, que la présence des représentants de syndicats sera précisée dans le décret.
L'amendement n° 283 est retiré.
L'amendement n° 457, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Chaque présidence nouvelle est exercée par une personne d'un sexe opposé à celui de sa ou de son prédécesseur.
II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son mandat est renouvelable une fois.
La parole est à M. Jean Desessard.
On a beaucoup parlé de la parité usagers-élus. Pour ma part, je vais m'intéresser à une autre parité très importante : la parité hommes-femmes.
Dans cet amendement, je propose que chaque présidence nouvelle soit exercée par une personne du sexe opposé à celui de la personne qui l'a précédée dans cette fonction, le mandat étant renouvelable deux fois.
Il est clair que, le plus souvent, c'est un homme qui exerce la présidence.
Eh oui, l'on a beau dire que les femmes sont plus intelligentes et plus capables, ...
Comme je l'ai fait remarquer tout à l'heure à M. le rapporteur, quand quelque chose marche bien, on s'empresse de ne surtout pas le généraliser. Ainsi, puisque, avec les hommes, les choses fonctionnent mal, eh bien, on les reconduit ! Comme cela, on a des motifs d'insatisfaction !
Par conséquent, étant donné que l'on ne parvient pas à faire en sorte que des femmes assument des responsabilités, on est obligé de mettre en place ce que l'on appelle des quotas...
Mais si, c'est la réalité ! Si le Sénat connaît aujourd'hui une certaine féminisation, c'est grâce aux listes départementales paritaires !
En effet, les femmes sont bien plus largement représentées avec le scrutin de liste, alors que le système uninominal favorise le plus souvent les hommes. Et on a beau dire que ce n'est pas normal, on constate toujours la même chose !
C'est la raison pour laquelle je propose une méthode qui permette enfin à des femmes d'accéder aux responsabilités dans ces agences.
Malgré la qualité de votre intervention, monsieur Desessard, je dois dire que cette question est manifestement d'ordre constitutionnel.
Il convient de rappeler que les dispositions actuelles relatives à la parité limitent l'application de ce principe aux seules candidatures à des élections politiques.
L'amendement que vous nous proposez va beaucoup plus loin puisqu'il impose l'application de ce principe aux résultats d'une élection qui a lieu au sein d'un établissement public de l'État.
Dès lors, la commission, bien qu'elle partage sur le fond votre argumentation, mon cher collègue, émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 373 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est élu au sein du premier collège.
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement vise à préciser que le président du comité de bassin est un membre du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Dès lors qu'il est prévu que le président est élu par les deux premiers collèges, il semble inutile de restreindre le champ possible des candidatures et des compétences au poste de président. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je partage l'opinion de la commission.
Je dois avouer que je suis un peu surprise, connaissant la largesse d'esprit de M. Raoult et son respect de la démocratie dans l'application d'un certain nombre de principes, de constater jusqu'à quel point il se focalise sur les usagers !
Il serait tout de même dommage, à mes yeux, de se priver potentiellement des compétences de certains représentants des usagers et, de ce fait, de leur interdire l'accès à la présidence.
N'étant que rattaché au groupe socialiste, je n'ai pas cosigné cet amendement, mais j'aurais aimé que mes camarades écrivent : « le ou la présidente est élu(e) au sein du premier collège. » Je considère, en effet, cher collègue Raoult, que la rédaction proposée renforce l'idée selon laquelle ce sont toujours les hommes qui doivent être à la tête de ces agences.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 206, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8 du code de l'environnement :
1°) Compléter la première phrase par les mots :
« dont le président est élu par les membres des deux premiers collèges ; »
2°) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La parole est à Mme Esther Sittler.
Pour rendre plus efficace le fonctionnement de la commission territoriale de sous-bassin prévue dans le projet de loi, il est nécessaire de préciser les modalités de son organisation.
Il lui sera ainsi utile de s'appuyer sur des compétences locales pour faciliter sa mission de proposition au comité de bassin et de suivi de l'application de ces propositions.
Sur le fond, ces précisions sont judicieuses, même si elles relèvent plus du domaine réglementaire que du règlement intérieur de la commission territoriale.
Aussi, et pour cette seule raison, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les dispositions contenues dans cet amendement me paraissant tout à fait intéressantes sur le fond, j'émets un avis favorable.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 467, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du deuxième collège peuvent commander des études sur l'état de la ressource aquatique et les actions de protection de la ressource. Ces études sont confiées à des organismes indépendants et sont financées par le comité de bassin. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Les mécanismes de représentation ne suffisent pas à garantir des prises de décision équilibrées au sein du comité de bassin. En effet, il existe souvent une forte asymétrie d'information et d'expertise entre, d'une part, les usagers professionnels ou les élus et, d'autre part, les représentants d'associations.
C'est la raison pour laquelle il convient de développer l'expertise citoyenne en permettant aux représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau.
Si les études de l'UFC, l'Union fédérale des consommateurs, sont parfois contestées, comme ce fut le cas dans cette assemblée, c'est parce que l'UFC travaille dans des conditions difficiles, sans disposer de toutes les données ; les consommateurs n'ont pas les moyens d'obtenir des informations fiables et indépendantes.
Cet amendement tend à remédier à cette situation.
Tout à l'heure, quand nous discutions du taux de représentation des différents collèges, mon intention n'était absolument pas de dire que j'étais contre les élus, d'autant que j'en fais moi-même partie. D'un autre côté, je n'ai aucune hostilité envers les représentants de la société civile.
Pour autant, je ne souhaite pas que ces derniers aient plus de droits - qu'ils soient « plus égaux » - que les autres. Il n'y a donc aucune raison de reconnaître ce droit à commander des études au seul deuxième collège du comité de bassin. En outre, ce dernier n'ayant pas de personnalité morale, il ne dispose pas de ressources propres pour financer de telles études.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 375, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8- 1 du code de l'environnement :
« Dans chaque sous-bassin, bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212- 1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et mène ou soutient les actions destinées à favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins. Une même agence peut exercer son activité sur le territoire de plusieurs comités de bassin. »
L'amendement n° 374, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8- 1 du code de l'environnement, remplacer le mot :
« optimisée »
par le mot :
« équilibrée »
et les mots :
« la régulation »
par les mots :
« la prévention »
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter ces deux amendements.
J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer le rôle que pourraient jouer les sous-bassins dans la gestion des territoires des comités de bassin, car ils constituent, selon moi, un échelon intéressant en termes de proximité.
Je ferai, sur l'amendement n° 375, la même observation que sur l'amendement n° 370.
Il s'agit, cette fois encore, d'une précision inutile puisque, dans l'état actuel du droit, l'autorité administrative a toute latitude pour définir le périmètre d'un bassin, siège de l'agence de l'eau : elle pourrait donc restreindre le périmètre des bassins qui sont actuellement définis.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de retirer l'amendement n° 375, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 374, à titre personnel, je suis favorable à sa première partie, qui tend à remplacer le mot : « optimisée » par le mot : « équilibrée ».
En revanche, la commission considère que les agences de l'eau n'ont pas à financer des opérations de réduction de la vulnérabilité des biens aux inondations, ces opérations étant notamment prises en charge par le fonds Barnier.
Dès lors, si M. Raoult acceptait de supprimer la seconde partie de l'amendement n° 374, la commission pourrait se prononcer favorablement.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213- 8- 1 du code de l'environnement, remplacer le mot :
« optimisée »
par le mot :
« équilibrée »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis contre l'amendement n° 375, car il me semble que la rédaction actuelle est suffisamment souple pour délimiter au mieux les territoires compétents des agences.
Je suis hostile à la création d'agence par sous-bassin, car cela entraînerait inévitablement, selon moi, des problèmes de coordination entre des agences oeuvrant dans un même bassin versant.
Je vais le retirer, monsieur le président, mais, auparavant, je voudrais citer l'exemple de l'agence de l'eau Artois-Picardie, dont l'organisation administrative se situe au niveau d'un sous-bassin, celui de la Somme, avec des fonctionnaires qui se trouvent à Amiens et qui font des propositions pour un territoire de sous-bassin.
Cela étant dit, il n'est sans doute pas nécessaire d'inscrire une telle disposition dans la loi et je retire donc cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 376, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8- 1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
« nommé par décret ; »
par les mots :
« élu par ses membres en son sein ; »
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique.
Aujourd'hui, le conseil d'administration de l'agence de l'eau est présidé - si je reprends l'exemple que j'ai mentionné précédemment - par le préfet. Or, pour ma part, je préférerais que le président du conseil d'administration soit un élu.
L'agence de l'eau relève de la catégorie des établissements publics administratifs de l'État et, d'une manière générale, le président de ce type d'établissement est toujours nommé par décret.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur.
J'ajoute que l'État est responsable devant l'Union européenne. De ce fait, il est tout à fait justifié que ce soit lui qui désigne le président de l'agence comme il l'entend.
Je veux bien admettre un tel argument, mais avouez, madame la ministre, que, si on l'étendait à d'autres domaines, l'État devrait reprendre de nombreuses compétences. En effet, si certaines responsabilités se situent au niveau des départements ou des régions, il reste que c'est l'État qui doit représenter ces derniers en cas d'éventuelles sanctions prises par l'Europe.
Si une commune ou une intercommunalité ne réalise pas sa station d'épuration dans les temps ou selon les normes requises, c'est bien l'État qui devra aller défendre le dossier à Bruxelles.
Il est vrai que le premier vice-président du conseil d'administration de l'agence est un élu : en cas d'absence du préfet, c'est donc un élu qui préside le conseil d'administration, et j'en parle en connaissance de cause, car cela m'est souvent arrivé. Par conséquent, il n'y a rien de contraire à la raison ou de scandaleux à considérer que, demain, le conseil d'administration pourrait être présidé par un élu.
La politique de l'eau relève également, j'en conviens volontiers, de la responsabilité de l'État, mais il est tout de même bon de poser la question et, à mes yeux, aujourd'hui, avec la décentralisation, le rôle des collectivités territoriales est fondamental.
Dès lors, on peut imaginer que - peut-être pas aujourd'hui, mais plus tard, lors d'une phase ultérieure de la décentralisation - ce soient les élus qui gèrent l'ensemble de la politique de l'eau. Il n'y aurait rien là de choquant. Après tout, des transferts de compétence similaires viennent d'être réalisés dans de nombreux domaines alors que les élus n'étaient pas forcément demandeurs !
En effet, même si je conçois que l'État doit assurer la coordination des dispositifs et conserver toujours un rôle primordial dans la politique de l'eau, il n'en reste pas moins que, face à l'opinion publique, ce sont les maires qui sont en première ligne.
Par exemple, lorsque survient une crue, c'est bien au maire que les gens s'adressent, qu'ils demandent : « Alors, qu'est-ce que vous allez faire ? » En cas d'alerte de crue, ce sont eux que l'on sollicite, c'est à eux que les services météorologiques envoient les bulletins de recommandations destinés au public. Au point que, parfois, je me demande si les maires ne devraient pas rester dans leurs mairies du 1er janvier au 31 décembre, afin de pouvoir signaler tout de suite, même s'il est deux heures du matin, qu'une tempête ou une inondation va se produire ! Car, - je caricature à peine ! - s'ils ne préviennent pas leur population à temps, ce sont eux qui sont coupables !
Dans notre démocratie - puisque, Dieu merci, nous vivons dans une démocratie ! -, ce sont bien les élus qui sont confrontés aux réalités quotidiennes de la politique de l'eau.
Je soutiens l'amendement n° 376. Toutefois, je le précise, je souhaite que le président de l'agence soit désigné au sein du conseil d'administration par un vote de ses pairs, mais je ne réclame pas forcément qu'il soit un élu local. En effet, il y a également des usagers qui siègent au conseil d'administration !
Madame la ministre, je ne comprends pas votre raisonnement. Vous nous affirmez que le président de l'agence de d'eau doit absolument être nommé par décret, puisqu'il représente l'État. Mais pourquoi, alors, ne pas préciser tout de suite qu'il doit être un fonctionnaire !
À quoi sert un conseil d'administration s'il ne peut influer sur les décisions qui seront prises ? Si le président de l'agence est responsable devant l'État, il voudra décider seul.
On parlait tout à l'heure de démocratie participative. Eh bien, je crois qu'il faut aller jusqu'au bout de cette logique ! Que, par ailleurs, il existe un contrat entre l'agence et les services de l'État pour remplir certaines fonctions et assumer certaines responsabilités vis-à-vis de l'Europe, notamment, cela me semble tout à fait normal.
Pour le reste, il faudrait aller jusqu'au bout de la logique de la démocratie participative et faire élire le président de l'agence par ses pairs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois qu'il faut avoir une vision claire du problème. C'est tout de même l'État qui est responsable devant l'Union européenne !
Certes, je partage le sentiment selon lequel les élus sont toujours en première ligne. Ils jouent incontestablement un rôle essentiel et ils sont en général tenus pour responsables de tous les maux.
Toutefois, vous ne pouvez pas nier que c'est l'État qui est responsable devant l'Union européenne ! Qui paye quand la France est condamnée par les juridictions communautaires, par exemple lorsque des stations d'épuration ne sont pas aux normes ? C'est l'État ! Il est donc normal que celui-ci joue un rôle dans la politique de l'eau.
Lorsque les règles européennes auront changé, si cela se produit un jour, et que les communes paieront en cas de condamnation, ces dispositions du code de l'environnement pourront éventuellement évoluer. Toutefois, pour le moment, il se trouve que c'est l'État qui est responsable et qui paye en cas de carence.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 377, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
« Seuls les représentants des usagers et les représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs peuvent recevoir une indemnité au titre de leur fonction d'administrateur ».
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement vise à instaurer une indemnité attribuée, au titre de leurs fonctions d'administrateur d'une agence de l'eau, aux seuls représentants des usagers, des associations agréées de protection de l'environnement et des mouvements de défense des consommateurs.
En effet, il est nécessaire d'encourager leur présence à titre bénévole, et non professionnelle, et d'en compenser les contraintes. Chacun comprendra l'intérêt de cette disposition, qui facilitera... la démocratie participative.
Sourires
Il y aurait beaucoup à dire sur cette proposition. On nous affirme qu'avec cette indemnité les administrateurs de l'eau seront plus assidus, mais cela reste à prouver.
Il convient sans doute de réfléchir à la mise en place d'un régime indemnitaire des administrateurs des agences de l'eau. Néanmoins, il serait particulièrement inéquitable de créer ainsi un régime indemnitaire réservé à quelques catégories d'usagers regroupées dans le deuxième collège.
Pour cette simple raison, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 128, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou d'avances remboursables
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 379, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement remplacer le mot :
optimisée
par le mot :
équilibrée
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 374 rectifié, que j'ai soutenu tout à l'heure.
L'amendement est adopté.
Sourires
Quoi qu'il en soit, cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 129, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des investissements en cours de réalisation par les personnes publiques s'inscrivant dans le cadre de ces actions ou travaux d'intérêt commun, les avances remboursables sont transformées en subventions.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 293, présenté par MM. Pelletier, Laffitte et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, l'agence contribue notamment à la mise en oeuvre de technologies propres et innovantes et à la réalisation d'études dans le domaine de l'eau. Elle apporte également un appui technique et financier aux usagers de l'eau, en particulier aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales et aux agriculteurs. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Cet amendement vise à affirmer le rôle technologique et la capacité à innover des agences de l'eau, afin, notamment, qu'elles puissent apporter un appui technique, et éventuellement financier, aux usagers de l'eau, en particulier les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises qui se trouvent dans les zones rurales. En effet, ces dernières sont souvent très dépendantes, bien sûr, des collectivités territoriales sur le plan technique.
L'initiative du dépôt de cet amendement revient à M. Jacques Pelletier, ancien président du conseil général d'un département fortement rural.
La première partie de cet amendement est satisfaite par le contenu de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, qui définit le cadre d'intervention de l'agence de l'eau.
Le rapporteur de votre commission ne peut, en revanche, soutenir la seconde partie de l'amendement : l'agence de l'eau est un établissement qui offre des concours financiers et ne se trouve pas en mesure d'apporter un appui technique aux différentes catégories d'usagers.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission, pour les mêmes raisons.
Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, je le souligne, c'est aujourd'hui l'une des premières fois que l'on évoque le rôle des agences de l'eau en matière d'innovation.
L'amendement n° 293 est retiré.
L'amendement n° 130, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 378, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, par une phrase ainsi rédigée :
« L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, à la mise en oeuvre et au suivi des actions qu'ils préconisent, et à leur plan pluriannuel de financement. »
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement a pour objet de préciser le rôle exact des agences de l'eau dans le financement des SAGE, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, depuis leur élaboration jusqu'à leur mise en oeuvre et leur suivi. Il vise également à garantir un financement pluriannuel des SAGE.
En effet, il serait dommage de financer l'élaboration des SAGE pour ensuite cesser de le faire au moment où ils sont publiés et ne pas assurer le financement des actions qui en découlent.
Cette précision n'est pas utile, me semble-t-il, car elle figure déjà dans les textes actuels.
Le I de l'article L. 213-9-2 prévoit que l'agence participe à la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun aux bassins. En outre, les orientations du IXe programme pluriannuel des agences définies à l'article 36 du projet de loi mentionnent expressément la réalisation des objectifs des SAGE.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L'amendement n° 378 est retiré.
L'amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles et les dispositifs de collecte et d'élimination des déchets agricoles constituent des actions éligibles aux concours financiers des agences.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 380, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies dotées de la personnalité morale au sens de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement tend à régler un problème auquel il m'est arrivé d'être confronté.
L'article 35 du présent projet de loi modifie considérablement le fonctionnement et les attributions des agences de l'eau. Plus particulièrement, il prévoit que ces dernières peuvent verser des subventions aux collectivités et à leurs groupements.
Il subsiste cependant un doute quant aux régies dotées de la personnalité morale. En effet, celles-ci, bien qu'elles soient des émanations des collectivités territoriales et de leurs groupements, demeurent juridiquement distinctes.
Les régies, qui gèrent incontestablement le service de l'eau, devraient a priori bénéficier de ces aides. Il y a donc lieu de les inscrire dans la liste des structures qui peuvent en recevoir, afin de lever toute ambiguïté dans la mise en oeuvre de ce texte.
A priori, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne peuvent être assimilées à une collectivité territoriale. Faut-il donc les mentionner expressément comme des bénéficiaires des concours financiers des agences de l'eau ? La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Les collectivités territoriales et leurs groupements comprennent les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunale. L'amendement est donc satisfait sur ce point.
En ce qui concerne les régies, je ne suis pas opposée à ce qu'elles reçoivent des subventions, mais il est inutile de le préciser dans le texte, comme mon prédécesseur l'avait d'ailleurs indiqué lors de la première lecture.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Madame la ministre, je comprends votre réponse, mais il arrive que certains fonctionnaires des agences de l'eau aient des doutes. Toutefois, nous sommes parvenus jusqu'ici à résoudre ce problème et, si l'on ne peut pas inscrire cette précision dans la loi, je me résigne à retirer mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 380 est retiré.
L'amendement n° 466, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213-9-2 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les sommes collectées auprès des usagers agricoles au titre de la redevance pour pollution diffuse, de la redevance pollution sur l'émission d'azote et de la redevance pour prélèvement font l'objet d'un budget spécifique. Ce budget servira intégralement à apporter des concours financiers aux usagers agricoles pour les aider à mettre en place des actions de prévention de la pollution de l'eau. Dans ce cadre, les actions de prévention de la pollution de l'eau sont définies par l'engagement de l'usager agricole à réduire de façon significative ses quantités d'émission d'azote et ses quantités d'achats de produits phytosanitaires ainsi que son engagement à diminuer de façon significative sa consommation nette d'eau. Un décret fixera la liste des actions de prévention de la pollution qui pourront faire l'objet d'une subvention sur le budget spécifique défini par le présent article. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement tend à faire en sorte que le produit des écotaxes soit utilisé pour financer, via un budget unique, la reconversion écologique de notre agriculture.
La reconversion écologique de l'agriculture se fera bien entendu avec les agriculteurs, et sera financée par l'argent collecté grâce aux écotaxes sur les pesticides, les nitrates et l'irrigation. Encore faut-il que les redevances soient à la hauteur, mais nous aborderons cette question lors de l'examen de l'article 37 du présent projet de loi.
Dans son état actuel, ce projet de loi, au lieu d'agir sur les causes des pollutions, ne prévoit que d'en gérer les conséquences. On va s'échiner à dépolluer au lieu de s'abstenir de polluer !
Or polluer, dépolluer, c'est toujours travailler, et cela fait toujours quelques points de PIB, cela contribue, sur un plan strictement comptable, à la « croissance ». Mais telle n'est pas notre conception de l'activité économique. Au contraire, nous estimons qu'il faut tendre vers une décroissance de l'empreinte écologique, ce qui implique une politique de prévention et de précaution plutôt que de réparation.
On ne répare pas l'environnement comme on répare une voiture ! Le renouvellement des eaux souterraines peut prendre des centaines d'années ! Voilà pourquoi nous devons agir sur les causes et non simplement sur les conséquences.
Dès lors que les redevances des agences sont considérées comme des impositions de toute nature, même quand elles comportent une spécificité écologique, il est impossible de les affecter spécifiquement à tel ou tel type de dépenses.
En outre, cet amendement fait référence à une redevance « pollution » sur l'émission d'azote à laquelle le rapporteur de votre commission et la majorité du Sénat se sont opposés en première lecture.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et d'abord pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
En outre, monsieur Desessard, je m'étonne un peu, car votre proposition va complètement à l'encontre de la solidarité entre les usagers de l'eau du bassin, qui constitue un fondement de l'action des agences de l'eau.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 35 est adopté.
I. - Les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 sont les suivantes :
1° Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
2° Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L. 212-3 du même code ;
3° Contribuer à l'épuration des eaux usées, au traitement des boues, à la réduction des rejets industriels, à l'élimination des rejets de substances dangereuses et à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines ;
4° Contribuer à la sécurité de la distribution de l'eau et à la qualité de l'eau distribuée, en privilégiant les actions préventives en amont des points de captage de l'eau destinée à la consommation humaine ;
4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement ;
5° Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau en favorisant notamment la lutte contre les fuites et les économies d'eau y compris par une action programmée sur les réseaux et les recyclages, ainsi que l'utilisation de ressources respectant un équilibre entre volumes consommés et ressources disponibles ou la mobilisation de ressources nouvelles dans la mesure où l'impact global au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est positif à l'échelle du bassin versant ;
6° Mener et favoriser des actions de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, d'amélioration de la gestion, de la restauration et d'entretien des milieux aquatiques et des zones humides, et de leurs usages professionnels, sportifs et de loisirs ;
7° Contribuer à la régulation des crues par l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit ;
8° Mener et soutenir au niveau du bassin des actions de communication, d'information et de sensibilisation du public dans le domaine de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de l'assainissement ; favoriser la sensibilisation dans les établissements scolaires aux problématiques locales, nationales et mondiales de l'eau et de la santé, ainsi que leur engagement dans ce domaine ;
9° Participer à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe ;
10° Mener et soutenir des actions de coopération internationale en vue de faciliter l'atteinte des objectifs du sommet mondial du développement durable d'août-septembre 2002 et de favoriser la coopération entre organismes de gestion de bassins hydrographiques.
Les délibérations des agences de l'eau doivent être compatibles avec les orientations ci-dessus.
II. - Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne peut excéder 14 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Le montant des dépenses spécifiques versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité avec les communes rurales en application du VI du même article ne peut pas être inférieur à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012. Pour l'application du V du même article, le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ne peut excéder 108 millions d'euros par an.
III. - Supprimé
L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, Biwer, du Luart et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter in fine le 4° du I de cet article par les mots :
notamment dans les massifs forestiers
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 381, présenté par Mme Alquier, M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat, Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa (4° bis) du I de cet article par les dispositions suivantes :
dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux. Ces conventions permettent d'assurer la cohérence des critères d'attribution des subventions retenus par les départements et les agences de l'eau.
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement, tirant les conséquences de la création du fonds départemental, vise à conforter la concertation entre les départements et les agences de l'eau, qui était déjà absolument nécessaire.
Le dispositif législatif défini à l'article 36 arrête les orientations générales du programme pluriannuel des agences de l'eau entre 2007 et 2012, il n'est donc pas nécessaire d'entrer à ce point dans le détail. Le type d'actions spécifiques que tend à prévoir l'amendement n° 381 est tout à fait compatible avec la formulation retenue par le projet de loi.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Il est important que les critères d'attribution des aides des agences de l'eau et des départements en faveur des communes rurales soient cohérents.
Dans le cadre de la préparation du IXe programme des agences de l'eau, j'ai demandé aux agences d'accorder une place importante à la concertation avec les conseils généraux et de contractualiser avec eux les opérations éligibles à la solidarité rurale.
Je m'interroge à mon tour sur l'opportunité de faire figurer cette précision dans la loi. C'est pourquoi je demande également le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 381 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le huitième alinéa (6°) du I de cet article :
6° Mener et favoriser des actions de préservation, de restauration, d'entretien et d'amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides ;
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 36 du projet de loi énumère les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007 à 2012.
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa relatif à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques et des zones humides, et à supprimer le maintien de l'obligation pour les agences de l'eau de financer les actions favorisant les usages professionnels, sportifs et de loisirs des milieux aquatiques.
Cette disposition ne constitue en aucun cas un objectif général prioritaire imposé à toutes les agences de l'eau, au sens des objectifs à atteindre fixés par la directive-cadre sur l'eau.
Bien entendu, si les circonstances l'exigeaient à l'échelon local, l'agence de l'eau pourra décider de financer une action de ce type.
L'amendement n° 383, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat, Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mmes Y. Boyer et Alquier, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du huitième alinéa (6°) du I de cet article,
supprimer les mots :
Mener et
La parole est à M. Paul Raoult.
Le rôle des agences de l'eau est de financer des actions de préservation des écosystèmes aquatiques, d'amélioration de la gestion, de la restauration et d'entretien des milieux aquatiques, et non pas d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ces actions.
La rédaction proposée par cet alinéa est issue du projet de loi initial et n'a été remise en cause en première lecture ni par le Sénat ni par l'Assemblée nationale. Il convient de laisser aux agences de l'eau la possibilité de coordonner la mise en oeuvre de telles actions.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 84.
J'ai, moi aussi, le souci de centrer les interventions des agences de l'eau sur les actions qui concourent à la réalisation du « bon état » de l'eau. Néanmoins, la préservation des écosystèmes aquatiques ne sera renforcée que par le développement d'activités respectueuses de l'environnement, qu'il s'agisse d'usages professionnels, sportifs ou de loisirs. Il est important que les agences de l'eau prennent en compte l'ensemble des usages de l'eau et des milieux aquatiques, notamment les usages touristiques.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 383.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 383 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 384, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat, Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mmes Y. Boyer et Alquier, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le neuvième alinéa (7°) du I de cet article :
7° Contribuer à la prévention des inondations par la réduction de la vulnérabilité et par la régulation des crues comprenant l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit.
La parole est à M. Paul Raoult.
Le texte actuel limite le champ d'intervention des agences de l'eau à la régulation des phénomènes de crue, c'est-à-dire au contrôle et à la réduction de l'aléa.
Or les politiques nationales, engagées notamment par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003, incitent à travailler à la fois sur la maîtrise de l'aléa « crue » et sur la réduction de la vulnérabilité aux inondations. Il est important que cet équilibre se retrouve également dans les missions de l'agence de l'eau.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le neuvième alinéa (7°) du I de cet article, après les mots :
zones naturelles d'expansion de crues,
insérer les mots :
le stockage de l'eau,
La parole est à Mme Françoise Férat.
La prévention des crues constitue un enjeu majeur pour les populations concernées. Il importe de conserver l'éventail de solutions ouvert à l'échelon des agences de l'eau, notamment la possibilité de stocker l'eau. Les ressources en eau stockée, compte tenu de l'évolution de l'environnement - notamment des risques de réchauffement climatique - pourront en outre contribuer au soutien d'étiage, à la préservation des milieux et au retour à l'équilibre entre ressources existantes et besoins.
L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, Biwer, du Luart et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter in fine le 7° du I de cet article par les mots :
ainsi que par la réalisation d'actions concertées avec les propriétaires dans les massifs forestiers situés en amont et aux abords des cours d'eau
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 384 et 131 rectifié ?
Concernant l'amendement n° 384, j'indique que la commission s'oppose à ce que les agences financent les actions de ce type, qui sont d'ores et déjà soutenues par les interventions du fonds Barnier. Les agences de l'eau ne doivent pas se disperser : elles doivent au contraire rester concentrées sur la gestion de la ressource en eau proprement dite.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 131 rectifié, je signale que le stockage de l'eau, y compris de façon artificielle, ne constitue pas toujours la bonne solution pour contribuer à la régulation des crues. Les actions entreprises dans les zones naturelles d'expansion des crues ou en vue d'un meilleur entretien des rivières sont plus efficaces à moyen et à long terme.
La commission émet donc un avis de sagesse.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 384. Je précise que, dès qu'il est question de vulnérabilité, on sort du champ de la gestion de l'eau pour entrer dans celui de la gestion des risques. Ce type d'actions ne paraît donc pas relever des agences de l'eau.
S'agissant de l'amendement n° 131 rectifié, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Le projet de loi, en vertu de l'article 35, qui vient d'être adopté, ouvre aux agences de l'eau la possibilité de financer la création de barrages-réservoirs, dont la finalité est la protection des populations contre les inondations. En effet, ces ouvrages sont éligibles au financement des agences de l'eau dans la mesure où ils contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Toutefois, cette solution n'est adaptée et efficace que dans des conditions bien spécifiques. C'est pourquoi il ne me paraît pas judicieux d'en faire une priorité dans le IXe programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau.
S'agissant de la gestion des crues, vous me répondez, monsieur le rapporteur, que cela relève du fonds Barnier. Je m'interroge : comment et par qui ce fonds est-il géré ? Selon quelles procédures peut-on bénéficier de ses interventions ?
Madame la ministre, le dernier courrier que vous avez adressé aux agences de l'eau, et que j'ai lu attentivement, demandait à ces dernières de faire preuve de vigilance à l'égard de l'action à mener pour empêcher les crues. C'est comme pour l'écoulement des eaux ! Je n'ai pas en tête les termes exacts de cette lettre, mais j'ai cru comprendre que les agences de l'eau ne devaient pas rester indifférentes aux problèmes des crues, puisque cela relève tout de même de la gestion de l'eau.
Je souhaite donc avoir des précisions pour comprendre ce qui incombe spécifiquement au fonds Barnier et aux agences de l'eau. Lorsque des inondations se produisent, les maires se retournent vers les agences de l'eau pour leur demander ce qu'il faut faire.
Vous le savez bien, les crues ne sont pas seulement dues à la quantité d'eau qui tombe : elles surviennent également parce que le coefficient d'écoulement des eaux a augmenté de façon terrible. Pour quelle raison ? Depuis des années, on ne cesse d'installer des tuyaux pour faire évacuer les eaux pluviales. Il en résulte que, à la moindre averse, une quantité phénoménale de mètres cubes d'eau arrive dans le fond des rivières, et ce en un temps très rapide. Dans ce cas de figure, j'imagine difficilement l'agence de l'eau prétendre que ce n'est pas son problème et refuser d'apporter son aide.
Je caricature un peu, je l'admets, mais, pour pouvoir répondre aux maires dans ces situations très précises où la pression de la population est forte, il nous faut connaître parfaitement les règles du jeu.
Monsieur le sénateur, la réponse est on ne peut plus simple. D'abord, les fonds existent. J'ai par ailleurs lancé un ensemble de programmes d'action de prévention des inondations, les PAPI, qui s'appliquent très facilement.
Ainsi, je me suis rendue dans l'Aude au mois de février dernier pour y rencontrer les élus : ils avaient depuis trente ans un projet qui n'avait toujours pas pu voir le jour. Au mois d'avril, le projet tenait la route, si vous m'autorisez cette expression, et, au mois de juillet, je signais le PAPI. Je m'apprête à en faire autant dans le Gard. Le ministère examine tous les dossiers qui lui sont soumis.
M. Bruno Sido, rapporteur. J'ai l'immodestie de proposer à Paul Raoult de lire mon rapport, notamment les pages 74 et 75 relatives à l'article 16 ter. Tout y est !
Sourires
Madame la ministre, j'ai bien entendu vos inquiétudes s'agissant de l'amendement n° 131 rectifié.
Pour autant, il s'agit notamment - j'insiste sur ce terme - de donner aux agences la possibilité de stocker l'eau. La contrainte exercée sur les agences de l'eau ne sera donc pas aussi forte que vous le redoutez. Cela permettra au contraire de régler certaines situations au cas par cas.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dixième alinéa (8°) de cet article :
Mener et soutenir des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques auprès du public et en particulier dans les établissements scolaires, en favorisant l'engagement de ces derniers dans ce domaine ;
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le 8° de l'article 36 du projet de loi a été enrichi à l'Assemblée nationale, sur proposition de la commission, par la mention du soutien des agences de l'eau aux actions de sensibilisation aux questions de l'eau organisées dans les établissements scolaires.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 86, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. le rapporteur.
Le paragraphe II de l'article 36 concerne les financements des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012.
Fixé par le Sénat à 12 milliards d'euros, hors contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, le montant des dépenses desdites agences a été porté à 14 milliards d'euros par l'Assemblée nationale.
Bien qu'il ne s'agisse que d'un plafond qui, selon toute vraisemblance, ne sera pas atteint, il paraît difficile de valider une telle augmentation des redevances. Il est vrai que les ambitieux objectifs de résultat définis dans la directive-cadre imposeront, pour être tenus, des programmes d'intervention importants.
Selon les projections faites, le besoin de financement atteindrait au maximum 11, 5 milliards d'euros. De plus, les collectivités territoriales et les acteurs économiques, qui vont définir et mettre en oeuvre ces plans d'actions, n'ont sans doute pas les capacités nécessaires pour faire plus.
En outre, s'agissant des recettes, le mécanisme de lissage, parfaitement justifié, limite les hausses possibles et ne permettrait peut-être pas de couvrir ce montant de dépenses, sauf à recourir de façon excessive à l'emprunt.
Dans ces conditions, il semble plus raisonnable de rétablir un plafond fixé à 12 milliards d'euros.
Le plafond de 12 milliards d'euros correspond déjà à une augmentation possible de 26 % des dépenses des agences de l'eau par rapport au VIIIe programme, et cela entraînerait une hausse du niveau des redevances de l'ordre de 34 %. Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce très bon amendement.
Cet amendement pose le problème du montant global des dépenses des agences de l'eau. En fin de compte, les redevances prélevées correspondent à des sommes d'argent que l'on redistribue. Toute la question est de savoir l'importance de la contribution consacrée à la solidarité envers les collectivités.
Pour ma part, je suis favorable à l'initiative de l'Assemblée nationale, qui a fixé le montant des dépenses à 14 milliards d'euros.
Par ailleurs, je veux rappeler que, si les agences ont dû emprunter, c'est parce que leurs réserves avaient été ponctionnées. Telle est la réalité.
À titre d'exemple, le bassin Rhin-Meuse vient d'emprunter 50 millions d'euros pour respecter le programme retenu et les décisions prises initialement avec les communes. Curieusement, l'État a prélevé 45 millions d'euros dans ses caisses. Cet argent avait été provisionné justement à cette fin.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas en faveur de cet amendement.
Je partage l'avis de Mme Didier. Certes, il semble que les redevances doivent être augmentées, mais une telle hausse s'échelonnera sur plusieurs années et sera donc réalisée par étapes.
Par ailleurs, un autre élément me paraît décisif, à savoir le respect de l'agenda européen. Je pense, par exemple, au traitement de l'azote et du phosphore en tant que de besoin par toutes les stations d'épuration, au bon état écologique du réseau hydrographique, à la réalisation en temps utile de l'assainissement non collectif.
À tout cela s'ajoutent les transferts de charges de la DIREN vers l'agence pour ce qui concerne la gestion des milieux humides.
En outre, la disparition du FNDAE conduit les agences de l'eau à assumer la solidarité envers les communes rurales. Le raccordement à l'égout doit aussi être cité. Bref, je pourrais énumérer toute une série de tâches qui, demain, incomberont aux agences.
Certes, rien ne permet d'affirmer que le plafond fixé à 14 milliards d'euros sera atteint, parce qu'il faut que les communes ou les intercommunalités disposent des moyens financiers pour verser leur quote-part.
Lors d'une réunion de la commission programme qui prépare le programme 2007-2013 de l'agence de l'eau Artois-Picardie, une augmentation de la redevance n'a pas été retenue simplement parce que des choix drastiques ont été faits. Ainsi, cette agence ne va pas prendre en charge, notamment, le renouvellement des branchements en plomb. Pour ce qui est de l'assainissement non collectif, aucun moyen financier n'a été prévu pour aider les institutions à faire le travail, pourtant nécessaire.
Même si la somme de 14 milliards d'euros paraissait fort difficile à atteindre, elle laissait la possibilité d'aller de l'avant.
Je signale qu'un plafond fixé à 14 milliards d'euros correspondrait à une augmentation potentielle des redevances supérieure à 50 %.
Par ailleurs, les maquettes financières des programmes que m'ont transmis les comités de bassin montrent que le montant de 12 milliards d'euros ne sera pas dépassé, et cela même si l'ensemble des bassins retenait leurs hypothèses hautes.
Honnêtement, je pense que la somme de 12 milliards d'euros est raisonnable et ne privera pas les bassins des moyens dont ils ont besoin. De surcroît, elle permet de satisfaire aux exigences de la directive-cadre sur l'eau, de rattraper notre retard dans la mise en oeuvre de la « directive ERU » et d'assurer la solidarité envers les communes rurales.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du II de cet article, supprimer les mots :
en application du VI du même article
II. - Dans la dernière phrase du même paragraphe, supprimer les mots :
Pour l'application du V du même article,
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à supprimer des renvois superfétatoires.
L'amendement n° 382 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat, Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mmes Y. Boyer et Alquier, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du II de cet article.
La parole est à M. Paul Raoult.
Dans le droit fil de mon propos précédent, je signale que l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, va être également financé par les agences de l'eau, donc par un prélèvement supplémentaire opéré sur leur budget. Cet office devra assumer les tâches du Conseil supérieur de la pêche et, pratiquement, la police de l'eau, c'est-à-dire, en fait, des fonctions régaliennes de l'État. Nous demandons par conséquent la suppression de ce mode de financement de l'ONEMA.
Je tiens tout d'abord à préciser que la somme de 12 milliards d'euros est calculée hors financement de l'ONEMA.
En première lecture, la commission s'est déclarée favorable à la création de cet organisme, ainsi qu'à son mode de financement. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 87 et 382 rectifié ?
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 87.
S'agissant de l'amendement n° 382 rectifié, je ne peux pas laisser tenir certains propos. Le financement de l'ONEMA se substitue au FNSE, institué en 2000. Il ne s'agit donc pas d'un prélèvement supplémentaire.
Je rappelle que l'ONEMA reprend intégralement les moyens et les personnels du Conseil supérieur de la pêche. Pas plus que ce dernier l'ONEMA n'aura de compétences propres en matière de police de l'eau et de la pêche. En revanche, ses agents de terrain continueront à assurer une mission de police dans le cadre de leur compétence plus générique de surveillance des cours d'eau.
En l'absence de création de l'ONEMA, nous resterions dans le schéma actuel, avec un Conseil supérieur de la pêche structurellement déficitaire et qui éprouve, de ce fait, les pires difficultés à remplir ses missions. C'est un comble, alors que lesdites missions sont justement au coeur de la directive-cadre. Cet organisme resterait incapable d'évoluer, faute de moyens pour faire face aux enjeux de ladite directive-cadre.
Autrement dit, puisque le Conseil supérieur de la pêche n'arrive pas aujourd'hui à régler ses problèmes financiers, on crée l'ONEMA et on ponctionne ses moyens !
Non ! La création d'un fonds du type de l'ex-FNSE - je rappelle que le montant des recettes affectées à ce fonds a toujours été largement supérieur aux besoins - n'est plus possible compte tenu de la mise en oeuvre de la LOLF. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'ONEMA se substitue au FNSE, institué en 2000.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 382 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :
1 milliard d'euros
par les mots :
1, 5 milliard d'euros
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 207, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :
à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012
par les mots :
pour les années 2007 à 2012 à la somme des dépenses versées aux mêmes communes pour les années 2001 à 2006, majorée de 1 milliard d'euros au titre de l'aménagement rural
La parole est à Mme Esther Sittler.
L'accroissement des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales doit être calculé par rapport au montant des aides que ces communes ont reçues pendant la période précédente, de 2001 à 2006.
La suppression du FNDAE n'est réellement compensée par les agences de l'eau que dans la mesure où la somme de 1 milliard d'euros constitue un complément de la dotation antérieure des communes rurales.
Cet amendement correspond à ce que souhaitait M. Le Grand tout à l'heure.
Cette majoration nous semble excessive et risque d'induire des niveaux de trésorerie élevés pour les agences de l'eau, les collectivités territoriales ou leur groupement ne pouvant représenter des projets à hauteur du financement proposé.
Une majoration excessive donnerait aux agences une trésorerie excessive, ce que, d'ailleurs, elle ne resterait pas longtemps !
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je demande également le retrait de cet amendement, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur.
L'article 36 est adopté.
Je tenais simplement à vous remercier, monsieur le président, ainsi que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégiez, de la qualité des débats et souligner la sérénité dans laquelle ils se sont déroulés. Chacun peut en sortir grandi !
Je vous informe, madame la ministre, mes chers collègues, que nous avons, au cours de cette journée, examiné cent soixante-deux amendements ; il en reste cent trente-deux.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 11 septembre 2006 à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 370, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques.
Rapport (n° 461, 2005-2006) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Proche-Orient et la participation de la France à la mise en oeuvre de la résolution 1701 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 septembre 2006, à dix-sept heures.
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 septembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 septembre 2006, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 9 septembre 2006, à zéro heure trente.
