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Amendement N° 142 rectifié (Non soutenu)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont, Bailly.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques tient compte des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de l'évolution prévisible des espaces urbains et ruraux, des activités économiques et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rétablir les éléments devant présider à l'élaboration du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, supprimés par l'Assemblée nationale. Or, contrairement à ce qui a pu être dit, ces éléments ne figurent plus dans le code de l'environnement. L'alinéa 4 de l'article L. 212-5, qui citait ces éléments, a en effet été abrogé, dès la première lecture au Sénat, par l'article 32-I de la présente loi.
A l'image de ce qui est prévu pour l'inventaire des ouvrages hydrauliques, au quatrième alinéa de l'article 32, il est important de préciser que, dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques, il doit être tenu compte des activités économiques présentes, ce qui n'est pas le cas dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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