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Amendement N° 169 2ème rectif. (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2006 par : MM. Trillard, Pointereau, Texier, Murat, Mme Sittler.
Dans les deuxième alinéa (a), quatrième alinéa (c) cinquième alinéa (d) et sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-12 du code de l'environnement, remplacer le mot : "association" par le mot : "structure".
Exposé Sommaire :
La Commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'article L.213
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12 parmi les organismes assurant la collecte de la redevance du milieu aquatique, il importe, par souci de cohérence, de
mentionner explicitement
ce territoire
comme cadre spécifique d'exercice de la pêche, dans la mesure où la commission syndicale qui en assure
la gestion n'est pas une association.
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