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Amendement N° 172 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Déposé le 31 août 2006 par : M. Le Grand.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Après le chapitre II
Après le Chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne a le droit d'accès au service public de distribution d'eau dans les zones agglomérées et les zones non agglomérées desservies et le devoir de contribuer à la pérennité de ce service.
Elle doit pouvoir disposer d'eau potable à des conditions qui lui soient économiquement supportables.
Les autorités publiques responsables de la mise en œuvre de ces dispositions sont définies par décret, lequel fixe également leurs obligations à cet égard.
Exposé Sommaire :
Le comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a reconnu le droit à l'eau comme droit fondamental en 2002. Lors du
IVème Forum mondiale de l'eau à Mexico en mars 2006,
l'Union Européenne a considéré que l'eau était un besoin humain essentiel et a demandé aux autorités publiques de prendre les mesures nécessaires pour rendre le droit à l'eau effectif.
Introduire le droit à l'eau
dans la législation nationale, à l'instar du droit au logement ( loi Quilliot du 22 juin 1982 ), ou du droit à l'électricité ( loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
permettra de rendre effectif
l'engagement du gouvernement français et de faire du droit à l'eau, un droit reconnu, opposable et justifiable comme c'est le cas dans un certain nombre d'autre pays européens
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