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Sous-Amendement N° 214 3ème rectif. à l'amendement N° 32 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. Richert, Grignon, Texier, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Rozier, M. Vial.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 20 quater
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 32 pour l'article L. 341-13-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
«
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux établissements flottants recevant du public et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit à juste titre que les eaux noires des bateaux de plaisance soient recueillies au moyen d'installations adéquates, les bateaux recevant du public, tels que les restaurants, discothèques et clubs divers, semblent avoir été oubliés dans le nouvel article 20 quater. L'amendement vise à réparer cet oubli.
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