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Amendement N° 257 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 7 bis
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
La validation législative a posteriori ne constituant pas la meilleure manière de constituer la loi, il est proposé de supprimer ce paragraphe.
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